Droit Successoral International Privé

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Introduction

« Règlement Bruxelles » en DIP c’est des règlements qui traite des conflits de juridiction, dans quelle mesure les juridictions français sont compétentes ?

Comment circule les jugement et actes authentiques d’un pays de l’EU a un autre pays de l’EU?

A l’origine il y a une convention de 27 septembre 1968 qui traitait de ces deux questions, du coup, a chaque fois qu’on a adopté un règlement traitant du conflit de juridiction, on l’a appelé « Règlement de Bruxelles » avec des numéros en fonction de la matière.

Le plus important «  Règlement Bruxelles 1 »  datant 22 décembre 2000 refondu dans un règlement 1215-2012 appelé Bruxelles 1 bis applicable depuis le 10 janvier 2015.

Ces deux règlements lient tous les états membres et porte sur la matière civil et commerciale, c’est a dire tout le droit privé, sous réserve d’une liste d’exclusion présent dans le texte, dans ces exclusions, on a tous le droit de la famille patrimoniale et extra-patrimoniale (Capacité, RM, libéralité, succession).

« Règlement Bruxelles 2 bis »  27 novembre 2003 qui traite aussi le conflit de juridiction mais traitant sur une partie des matières qui avait été exclu du champs d’application de Bruxelles 1, c’est à dire la RM et la responsabilité parentale (résidence de l’enfant et droit de visite des parents).

Règlement Bruxelles 2 bis lie tous les états membres sauf le Danemark, ce Règlement Bruxelles 2 Bis est amené a être remplacé par une nouvelle version, Règlement « Bruxelles 2 Tiers » pour y intégrer les divorces déjudiciarisé.

A l’opposer on à les Règlements de Rome qui traitent les conflits de lois, du fait du traité d’origine signé a Rome du 19 juin 1980.

A chaque Règlement traitant de conflit de loi on l’a appelé Règlement de Rome.

3 règlements principaux :

• « Rome 1 » du 17 juin 2008 en lien au obligation contractuelle qui lie tous les Etats membres sauf le Danemark.
• « Rome 2 » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable au obligation non contractuelle qui lie tous les Etats membres sauf le Danemark. ( Rome 1 est après Rome 2 car transformation d’une vieille convention )
• « Rome 3 » du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce applicable du 21 juin 2012 et il a été adopté dans le biais de la coopération renforcée. En principe les Règlements de DIP doivent être adopté à l’unanimité a l’exception du Danemark, RU et Irlande. Quand l’unanimité n’est pas possible, il y a une autre procédure qu’est la coopération renforcée, ne sont lié par les textes que les Etats qui le veulent. Rome 3 lie seize états de l’union européenne. Sans la coopération renforcé permet d’harmoniser à minima l’union européenne.              

L’Union Européenne adopte plus fréquemment des « Règlements de nouvelles générations » qui traite à la fois du conflit de juridiction mais aussi traite de la loi applicable.

Nous avons :

• Le Règlement 4 juillet 2012 dit «  Règlement Succession » applicable aux personnes qui décède a partir 17 Aout 2015.
• Le Règlement 4 décembre 2009 portant sur l’obligation alimentaire.
• Les 2 Règlements 24 juin 2016 portant sur les Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en application le 29 janvier 2019, comme Rome 3, l’unanimité n’a pas été possible et ont été adopté par la coopération dite renforcée et lient 18/28 des Etats de l’union Européenne.

Tous les Règlements Européens distinguent l’entrée en vigueur et l’entrée en application. Pour les Règlements Européens il faut regarder l’entrée en application.

En principe, pour les textes de DIP il faut l’unanimité des Etats membres sauf Danemark, RU et Irlande.

Le Danemark est par principe exclu et ne participe pas aux textes, RU et Irlande ont un droit d’option.

Quand l’unanimité n’est pas possible, les textes peuvent être adopté par la coopération renforcée, il faut 7 Etats.

La position du RU et de L’Irlande est inscrit dans le règlement, cette liste est elle au jour de l’adoption du texte, elle peut donc évoluer, meme si elle évolue on ne touche pas une ligne de texte.

Règlement Rome 1 considérant 45 : Le RU a fait « Opt ou », de la même manière si le RU sort de l’EU, on ne touchera pas une ligne des textes inscrit dans les règlements mais il ne lui seront plus applicable.

Quand un état n’est pas lié pas lien par un Règlement Européen, il est considéré comme un « Etat tiers » pour le Règlement.

Les Règlements utilisent des « notions autonomes », cela veux dire que les termes utilisés dans le Règlement ont un sens propre à l’Union Européenne, qui n’est pas forcement celui des Etats membres.

La problématique des systèmes non unifiés, la France est un des rares pays à avoir une système unifié, la plupart des états ont un corps de règles différents selon les zones géographiques comme les USA car ils ont une Constitution et un code de commerce, pour le reste les Etats fédérales sont autonomes.

Dans les pays qui n’ont pas un système unifié, ils ont des critères et des solution pour les  conflits de lois en interne.

2 Façons de raisonner :

• La première méthode : La plus simple en raisonnant en 1 seul temps, on utilise le critère de rattachement de la règle de conflit pour désigner non seulement l’Etat mais aussi la région ou l’état fédéré et la région. Exemple : Article 22 du règlement Romain sur les contrats
• La deuxième méthode : Plus compliquée en raisonnant en 2 temps, la règle de conflit désigne seulement l’Etat dont la loi est applicable comme par exemple le R.U. Pour choisir entre les différentes régions, on applicable les règles étrangères propres au pays qui solutionne les conflits internes. Exemple l’article 36 paragraphe 1 du Règlement Succession.

Thème 1 : Les Successions

On distingue les aspects civils et les aspects fiscaux.

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