Droit : Le contrat de vente

Chapitre 1 : Le contrat de vente

La vente est une convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou par acte sous seing privé.

L’acte authentique nécessite la présence d’un notaire (achat d’un bien immobilier)

L’acte sous seing privé c’est lorsque l’on signe sans la présence d’un notaire

La vente a pour conséquence un transfert de propriété elle fait naitre à l’égard des parties, des obligations.

1. La formation du contrat de vente

1. Conditions de validité de la vente

La vente est soumise aux conditions de validité de l’article 11-128 du code civil :

- Les parties doivent être capables

- Leur consentement doit exister et ne doit pas être vicier.

- C’est un objet licite (possible de le vente). Exemple : paquet de cigarette

Plusieurs personnes sont considérées comme incapables :

• Les mineurs (-18ans)
• Les personnes majeurs (tutelle, curatelle, et sauvegarde de justice)

Il existe 3 vices du consentement :

• Le dol est une manœuvre frauduleuse émanant du contractant en vue d’obtenir l’accord du co-contractant.
• L’erreur est une appréciation inexacte de certains élément importants au contrat par l’une des parties qui ne se serait pas obligée si elle n’en avait pas eu connaissance.
• La violence qui peut être physique ou morale. Le fait que la personne soit obligée de signer un contrat (la peur, profitant d’une situation de violence) = sanction pénale

1. Détermination du prix dans les contrats entre professionnels

En droit français, il y a un principe de l’autonomie de la volonté, c’est-à-dire dès l’instant que vous vous êtes engagé, on ne peut plus revenir sur l’engagement (sans vices).

Le contrat nait dès l’accord sur la chose et sur le prix. Au moment des négociations, il n’est pas toujours possible de connaitre le prix. Soit parce que le contrat va durer plusieurs années, on parle de contrats cadre dans la distribution (le prix va évoluer), soit parce que le prix ne pourra être fixer seulement après avoir exécuter ce qui était prévu.

 Le juge ne peut pas évaluer la justesse du prix, ni réviser le contrat, ni l’annuler.

Depuis la loi du 1er Octobre 2016, Il y a eu une petite évolution sur cette négociation, le juge peut apporter des dommages et intérêts en cas d’abus et dans certains cas il peut résoudre le contrat cadre.

Le nouvel article 1195 du Code civil, autorise une partie à demander à l’autre la renégociation du contrat en cas d’imprévisions. Il est possible d’inclure ce qu’on appelle hardship qui fixera les cas de renégociation et les modalités de réévaluation du prix. 

Lorsqu’une partie n’exécute pas correctement son obligation, l’autre partie a désormais la possibilité d’accepter la prestation imparfaitement exécuter et de réduire elle-même le prix sans saisir le juge. Ceci n’est possible qu’à condition d’envoyer une mise en demeure. (Lettre avec accusé de réception et vous mettez en demeure la personne > Dernière lettre avant de saisir le juge)

1. Les caractères juridiques généraux de la vente

• La vente est un contrat synallagmatique qui fait naitre des obligations à la charge de chaque partie.
• C’est un contrat à titre onéreux puisqu’il procure un avantage à l’acheteur comme au vendeur.
• C’est un contrat de gré-à-gré, c’est-à-dire que les parties peuvent négocier toutes les clauses du contrat.
• Le contrat de vente peut se transformer en contrat d’adhésion (ou les parties n’ont pas la possibilité de négocier) quand l’acheteur ne peut rien discuter des termes du contrat.
• En principe la livraison se fait une seule fois, c’est un contrat de discussion instantanée.
• C’est un contrat consensuel, pas besoin d’écrit pour que le contrat soit valable (Exemple : boulangerie)

1. Le caractère commercial de la vente

La vente est commerciale quand elle est faite par un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle.

Si l’acheteur est un non-commerçant et que le vendeur est commerçant, on dit que l’acte de vente est mixte et si les deux ne sont pas commerçant ce n’est pas un acte commercial mais un acte civil (Exemple : Le Boncoin).

On applique à la vente commerciale les règles relatives aux actes de commerce. Entre commerçants le tribunal comptant est le tribunal de commerce. Les moyens de preuves sont libres et la prescription est de 10 ans.

1. Les effets de la vente

1. Le transfert de propriété

En principe, sur chaque vente le transfert de propriété est immédiat, il s’opère dès l’accord entre les parties, avant même la livraison de la chose. Le transfert des risques se fait aussi au moment de l’accord des parties. En cas de destruction de la chose, l’acheteur supporte les conséquences matérielles de la destruction de la chose puisqu’il est propriétaire. (Pour les choses qui sont faîtes sur mesures).  Pour la plupart des objets du commerce que l’on appelle les choses du genre ou des biens fongibles, le transfert de propriété n’est réalisé qu’au moment où la chose est individualisée.

La règle du transfert immédiat de propriété n’est pas d’ordre public, donc on peut prévoir dans le contrat (une clause), que ce transfert de propriété interviendra au moment de la livraison.

La possibilité dans un contrat : La clause de réserve de propriété, le vendeur peut suspendre le transfert de propriété et se réserver la propriété de la chose jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement le vendeur peut revendiquer son bien.

Certaines ventes sont conclues avec un prix déterminable qui est fixer définitivement par pesage, comptage ou mesurable de la chose au moment de la livraison.

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