Dissertation Droit Constitutionnel

SUJET : Le contrôle de constitutionnalité renforce-t-il la démocratie ?

Le Conseil de Constitutionnel s’est toujours refusé à contrôler les lois référendaires, qu’elles soient constitutionnelles ou ordinaires, au motif qu’elles constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale ». DC23/10/1992 Maastricht III

« Selon Kelsen, le contrôle de la constitutionnalité représente « la garantie juridictionnelle de la Constitution ». Kelsen montre que sans contrôle de constitutionnalité, exercer par une juridiction unique, on ne saurait empêcher la production de normes valides. »

Le contrôle de constitutionnalité est confié à une institution de nature politique, le contrôle de constitutionalité : le soin de vérifier que les autres normes dans un état ne sont pas contraire à la constitution.

La démocratie directe s’agit d’une procédure qui donne au corps électoral, de destituer les titulaires d’un mandat électif quel qu’il soit en cours de mandat si jamais les actions de l’élu sont jugées non satisfaisante.

La démocratie semi-directe est une forme de démocratie représentative conjointement avec des outils de démocraties directe.

La démocratie représentative est une forme de démocratie sans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place.

Les définitions ont un rapport avec le sujet car on va essentiellement parler du Conseil constitutionnel ainsi que du contrôle de constitutionnalité qui est essentiel à l’existence de la démocratie. Ce qui pose un problème dans le sujet est le fait de savoir si le contrôle de constitutionnalité renforce réellement la démocratie ?

Pour répondre à cette question nous allons nous poser la problématique suivante :

Pourquoi le contrôle de constitutionnalité devrait renforcer la démocratie ?

I/ La création du Conseil constitutionnel

La création du conseil constitutionnel était à l’origine dans une optique de restreindre les pouvoirs du Parlement (A.), les compétences du Conseil se sont ensuite élargit laissant place à différents types de contrôle (B.)

A. Une optique de parlementarisme rationalisé

Le Conseil constitutionnel a pu avoir au cours des années des décisions plutôt marquantes.

Dans certaines de ces décisions le Conseil va véritablement asseoir sa compétence de contrôle de constitutionnalité qui ne sera contesté (1.), mais dans certains cas il va montrer une forme d’incapacité juridique face à certaine teneur (2.)

1.Initier une justice constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel apparaît comme le fondateur de l’institution d’une justice constitutionnelle en France. Dans la décision du 16 juillet 1971, aussi appelé, la décision de Liberté d’association, Laisse transparaitre pour la première fois une véritable justice Constitutionnelle en France. Cette décision d’annulation législative qui obligeait une création d’association à être soumise à une autorisation administrative, intègre le préambule de la Constitution de 1958 dans le « bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire dans ce qui est l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

Cette décision sera ensuite reconnu comme une importante avancée du Conseil constitutionnel, au sujet de la considération de principes généraux pour fonder sa conclusion, et attribut une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

2.Garder une mesure constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel est compétent dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux.

C’est pour cela que le Conseil est saisi en 75 par Jean Foyer et Raymond Rethore sur le fondement de l’article 61 de la Constitution qui dispose que « Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. », les députés demande au Conseil si la loi légalisant l’avortement est contraire ou non est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le droit à la vie. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juillet 1975 va refuser de contrôler la conformité d’une loi aux traités internationaux et délègue ce pouvoir au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette décision possède une portée considérable dans la jurisprudence constitutionnelle avec le positionnement du Conseil dans les questions juridiques à haute teneur morale et sa compétence pour sanctionner le principe de primauté des engagement internationaux sur la loi consacré à l’article 55 de la Constitution.

B. La portée de la décision du Conseil

Le Conseil constitutionnel déclarant une inconstitutionnalité d’une disposition a pour effet de refuser sa mise en vigueur ou dans le pire des cas de déclarer son abrogation. La déclaration du Conseil constitutionnel ne peut pas faire l’objet d’un recours et s’impose au requérants comme aux autorités. Cependant, la nature différente des contentieux peut faire changer l’instance en cours selon que celle-ci se trouve dans le cadre du contrôle a priori (1.) ou a posteriori (2.)

1. Le contrôle a priori

Dans le cadre d’une disposition contrôlée a priori et jugée non conforme a la Constitution, alors celle-ci ne peut être ni promulguée ni mise en application (art 62 de la Constitution).

Cette disposition ne peut être ni annulée ni abrogée puisqu’elle n’a jamais été promulguée, en revanche elle disparaît, tout ça vaut également pour les règlements et les lois organiques des

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