DROIT : La rupture de la relation de travail

CHAP 6 : La rupture de la relation de travail

Le droit Français prévoit plusieurs cas de rupture comme la mort, la retraite, la démission, le licenciement et la rupture conventionnel.

I- Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement c’est une rupture à l'initiative de l’employeur, e droit Français encadre la procédure pour éviter toute illégalité qui conduirait à l’annulation de la procédure.

L’employeur doit respecter scrupuleusement les procédures et le salarié doit être en mesure de contestait les décisions.

La procédure devra mettre en évidence une cause réel et sérieuse. La cause est réelle quand elle repose sur un évènement concret. La cause doit aussi être sérieuse c’est à dire constitué une faute sérieuse, grave ou lourde. La faute lourde se caractérise par une intention de nuire.

La faute lourde a pour conséquence un licenciement sans préavis ni indemnité.

A- Les motivation du licenciement

Parmi les nombreux motifs de licenciement existe l’insuffisance professionnel c’est à dire une inéquation entre la compétence requise et la compétence acquise.

On peut aussi être licencier pour faute légère, grave ou lourde.

B- La procédure de licenciement

L'objectif de cette procédure c’est d'évité le licenciement et de permettre au salarié de se défendre sans être poursuivie pour insubordination.

La procédure est prévue en 3 étapes :

L’employeur doit envoyer une lettre recommander avec AR au salarié pour le convoquer à un entretien qui aura pour but un licenciement. La lettre ne doit pas contenir le motif du licenciement mais elle doit indiquer le lieu, le jour et l’heure. L’entretien dot avoir lieu pendant les heures du travail. Il faut aussi préciser que le salarié peut être accompagné d'un conseil, c’est à dire d’un salarié d’entreprise, un représentant du personnel ou un membre d’un syndicat d’assister le salarié.

L’entretien : l’employeur est tenu à ce moment-là d’évoquer le motif du licenciement, il ne doit écouter les remarques du salarié ainsi que celle du conseil, il n'a pas à donner sa décision à la fin de l’entretien.

La loi prévoit un minimum de 3 jours sans compter les dimanches et les jours ferrier pour envoyer une lettre recommander avec AR dans laquelle figurera sa décision de licencier ou pas, c’est à ce moment seulement que le salarié licencié pourra saisir la justice.

C- Le statut salarié licencié

Deux problèmes se pose :

Les conséquences financières : l’employeur doit verser au salarié sont salaire (ses commission éventuel) ses congés payés, les indemnités d’ancienneté. Le salarié doit signer un solde de tout compte qui clôture sa participation à l’entreprise mais ce solde peut être contesté pendant 6 mois après sa signature.

En ce qui concerne le préavis, le salarié peut demander à ne pas le faire mais il ne sera pas payé. En revanche si c’est l’employeur qui exonère le salarié du préavis il devra lui payer.

Remarque : Pour les personnels protégés, c’est à dire les membres du comité social et économique, il faut obtenir l’accord de l’inspection du travail pour licencier un représentant.

II- le licenciement pour cause économique

C’est le licenciement qui parait le plus injuste au salarié, car il ne repose ni sur l’incompétence ni sur la faute il s’explique par des difficultés économiques rencontré par l’employeur.

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