Cours de pénal licence 2

Première partie : Le cadre du procès pénal

Titre 1 : Les principes du procès pénal

Chapitre 1 : Le droit à un procès équitable

Section 1 : L’affirmation du droit à un procès équitable

§1. Les sources internes

Article préliminaire CPP→ « la PP doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».

Le CC, Dc 1995, affirme que « le principe du respect des droits de la défense implique notamment en matière pénale l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». Le procès équitable est donc posé par la loi et la C°. 

§2. Les sources internationales

Art 10 DUDH de 1948 et Art 14 §1 du PIRDCP de 1966.

La pierre angulaire est l’Article 6 de la CESDHLF. Parfois, notre législation ne répondait pas à ces exigences.

Section 2 : La défense du droit à un procès équitable

En procédure pénale, les droits à la défense= une importance considérable. L’Art 6 impose le procès équitable en procédure civile et pénale.

Qu’est-ce-que la matière pénale ? En droit interne, dès lors qu’on encourt une sanction pénale, on a affaire à de la procédure pénale.

 Pour la CEDH, notre étiquette de droit interne n’est qu’une indication => la qualification pénale → arrêt Engel c/ Pays-Bas 1976 pose trois critères :

•  la qualification donnée par le droit interne, sachant que la CEDH peut estimer l’étiquetage pénal d’une sanction non considérée comme telle par un pays ;
• nature de l’infraction 
• gravité de la sanction : quand la sanction est lourde, c’est du pénal.

Selon la jurisprudence de la CEDH, et des juridictions internes, on applique ce principe du début de l’enquête à la fin d’exécution de la peine. Il implique deux choses, qui sont complémentaires et successives.

§1. Le droit d’accès à un tribunal

Le CC reconnait le droit à un recours effectif devant une juridiction sur le fondement de l’article 16 de la DDHC par une Dc de 1996, sur le fondement de la « garantie des droits »

→ Seul un juge peut condamner, et on a droit de saisir un juge. Le CC a ainsi abrogé sur QPC, dans une Dc 2014, les dispositions de l’article 380-11 alinéa 5 du CPP relatif aux assises, qui prévoyait que « lorsqu’un accusé, condamné par une première cour d’assise avait interjeté appel, mais qu’il prenait la fuite, le Président de la Cour d’assise devait prononcer la caducité de son appel, dès lors qu’il n’était pas retrouvé »→ contraire au droit à un juge pour le CC, même si c’est contrairement à la loi qu’il a pris la fuite, car sa cause doit quand même être examinée par un juge, atteinte disproportionné au droit à un recours juridictionnel effectif.

Quant à la CEDH elle a condamné la France. Jadis, la déchéance du pourvoi en cassation (devenait nul et non-avenu, il n’était plus examiné) frappait le prévenu ou l’accusé qui n’avait pas respecté l’obligation de mise en état en vertu de l’ancien article 583 du Code de procédure pénale → personne condamnée à une peine privative de liberté, personne condamnée à au moins un an de prison après la loi de 1999, elle forme un pourvoi en cassation, on exigeait d’elle qu’elle se mette en état, cad qu’elle se constitue prisonnier la veille de l’examen de son pourvoi, sauf dispense particulière, sinon déchéance du pourvoi. Condamnation sur le fondement de l’article 6, dans un arrêt de 1999, Khalfaoui c/ France, la CEDH a estimé que violation du droit.

Autre condamnation dans l’affaire Papon, condamné pour complicité de crimes contre l’humanité en 1998 par la Cour d’assise de Gironde, à l’époque pas d’appel en matière criminelle, et forme alors un pourvoi en cassation, qui est suspensif. Comme il comparaissait libre, il demeure libre, la veille de l’examen, il ne se constitue pas prisonnier mais se rend en Suisse. La CC prononce la déchéance de son pourvoi. La CEDH en 2002 condamne la France pour la violation de l’article 6§1 de la CESDHLF.

La mauvaise foi de la CC : la connaissance de la primauté de la  Convention sur la loi interne ; la Cour de cassation a craint de faire un revirement après Khalfaoui sur l’affaire Papon (l’opinion publique aurait pensé à un revirement en faveur de Papon.)

La loi du 15/06/2000 => une nouvelle procédure de réexamen, lorsque la France est condamnée, on peut demander un réexamen par la juridiction de même niveau qui n’a pas respecté la Convention, si Chambre criminelle, c’est l’Assemblée plénière. L’article a été abrogé par cette loi. Aujourd'hui, la Cour de cassation fait preuve de plus de diligence, et note l’incompatibilité d’une norme contraire à la jurisprudence de la CEDH et à la Convention.

§2. La qualité de la justice pénale

A. Le tribunal indépendant et impartial

Le droit à un tribunal indépendant et impartial = pas toujours de l’évidence, par exemple question du droit d’un magistrat lambda siégeant à la Chambre de l’instruction. Indépendant tant bien dans sa composition que dans le rendement de décisions.

Cette impartialité sera appréciée de manière objective et subjective. Objectivement → exemple, si une personne intervient comme membre du ministère public, elle ne peut pas après changement d’affectation juger cette personne → situation d’un juge, aspect fonctionnel.

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