Constitution de 1958, norme suprême ?

Sujet : Constitution du 4 octobre 1958 est-elle encore la norme suprême dans l’ordre juridique interne ?

La Grande-Bretagne est le pays avec les plus anciennes institutions. De ce fait, elle à exercer une influence notable à l’échelle mondiale. Pourtant, elle ne possède pas de Constitution écrite formelle. Son système repose sur un ensemble de règles qui résulte de l’histoire et de la tradition (Magna Carta par exemple). Aujourd’hui, dans la plupart des États contemporains, chaque individu est soumis à la loi, y compris l’État lui-même. L’ensemble de cette structure se nomme l’ordre juridique.

Hans Kelsen a établi une théorie basée sur la hiérarchie des normes. Cette théorie prend la forme d’une pyramide (d’où le nom pyramide de Kelsen) et suit le principe suivant : chaque norme de la hiérarchie doit respecter celle qui lui est supérieure. Pour faire simple, elle se décompose en quatre parties. Au sommet il y a le bloc constitutionnel avec entre autres la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la Charte de l’Environnement de 2004. En dessous se trouve le bloc de conventionalité constitué des traités et des conventions internationales ; tous les accords entre États donc. Au niveau inférieur, le bloc de légalité c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les normes qui ont valeur de loi (lois organiques, lois référendaires…). A la base de la pyramide, le bloc réglementaire via les décrets et les arrêtés. La Constitution dans la hiérarchie des normes s’impose comme étant la norme suprême.

Cette prééminence peut s’expliquer de deux manières. Dans un premier temps une Constitution jaillit soit d’une assemblée constituante supérieure au Parlement ou à l’exécutif, soit du peuple questionné par référendum (Constitution de 1958). Dans un second temps une Constitution établit des règles de fonctionnement que même les plus hautes instances de l’État doivent respecter dans le cadre de leurs fonctions pour ne pas y porter atteinte. De plus, une Constitution formule l’idée d’un contrat social en fixant des principes qui s’imposent aux gouvernés mais aussi aux gouvernants. Il y a alors les droits individuels et sociaux comme l’égalité des individus, la liberté d’expression qu’il n’est pas possible de déroger et quoi doit être appliqué. Il y a également des droits politiques qui découlent de l’organisation démocratique des institutions.

Toutefois, avec le développement de la mondialisation et des normes internationales, la question qui se pose est de savoir si la Constitution du 4 octobre 1958 (qui fêtera cette année ses 64 ans) peut toujours être qualifiée de norme suprême dans l’ordre juridique.

Il s’agira de voir dans une première partie que la Constitution de la Ve République reste la norme la plus importante dans la hiérarchie (I), cependant les diverses normes internationales comme les traités, les conventions viennent influencer l’ordre juridique interne sans pour autant remettre en cause la supériorité de la Constitution (II).

1. La primauté de la Constitution dans l’ordre juridique interne

La primauté de la Constitution dans l’ordre juridique interne n’a pas toujours été le cas. Avant 1958, elle n’avait pas pour mission de s’imposer comme norme suprême. Elle servait de référence principalement. La Constitution a pris une autre trajectoire avec l’arrivée du Conseil Constitutionnel.

1. La Constitution en France

1. Un changement de doctrine : de la souveraineté parlementaire au constitutionnalisme

La souveraineté parlementaire ou légicentrisme correspond au fait que le pouvoir est administré par la loi. En effet, l’article 6 de la DDHC de 1789 déclare que « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Ainsi, la Constitution n’a pas une place dominante dans ce modèle, elle se trouve à la même place que la loi.

Au XVIII siècle, un nouveau mouvement idéologique puissant fait son apparition. Le constitutionnalisme. Cette doctrine conçoit la liberté et le pouvoir comme antinomique. L’objectif principal est de remplacer la « Constitution coutumière » par une « Constitution écrite ». Certains auteurs considèrent que pour garantir la liberté, il faut limiter le pouvoir au moyen de règles d’organisation. Ces règles vont être qualifiées de Constitution puisqu’elles organisent et structurent l’État.

Ce n’est qu’à partir de 1958 que le bascule s’opère avec la Constitution de la Ve République.

1. La Constitution domine l’ensemble des normes

D’après la théorie de la hiérarchie des normes, la Constitution est donc la norme suprême puisqu’elle se trouve tout en haut de la pyramide. Par exemple si une loi est votée au Parlement, elle devra être conforme à la Constitution. Si ce n’est pas le cas, alors elle ne pourra pas adoptée. De plus, l’article 34 de la Constitution de 1958 énumère une liste de thèmes qui relève du domaine de la loi limitant son champ d’action. De ce fait, la Constitution montre sa supériorité sur les lois et règlements. Il en va de même pour toutes les institutions (administrations, Gouvernement…) ; ils sont dans l’obligation de suivre les normes que la Constitution impose. Cependant, la hiérarchie des normes ne peut fonctionner si l’un des blocs n’arrive pas à s’assimiler à la pyramide.

Il est aussi possible d’évoquer la révision de la Constitution qui est une procédure plus contraignante. S’il était possible de modifier la Constitution par l’adoption d’une loi ordinaire par la majorité simple, alors la Constitution serait instable et soumise aux aléas politiques. C’est donc pour garantir à la Constitution son statut de loi fondamentale qu’une procédure spéciale est prévue.

1. Le contrôle de constitutionnalité : affirmation de la suprématie de la Constitution

La Constitution de la Ve République assure sa suprématie dans la hiérarchie des normes à travers par un processus de contrôle qui permet de garantir la constitutionnalité des autres actes juridiques.

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