La Place De La Constitution Dans La Hiérarchie Des Normes

La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes

A) Supériorité de la Constitution en l’ordre interne.

Attention, si la Constitution est bien supérieure à la loi et au règlement, la CE applique depuis longtemps la théorie de la loi écran. (CE 1936 Arrighi), en refusant d’examiner la constitutionnalité de la loi.

La Constitution s’impose aux particuliers. L’article 66 de la Constitution dispose que le juge judiciaire sanctionne les atteintes aux libertés protégées par la Constitution.

B) La Constitution est supérieure au traité

Article 54 de la Constitution, révisé en 1992 pour prévoir la possibilité d’une saisine du CC par 60 députés ou 60 sénateurs. Le CC se refuse à contrôler la constitutionnalité des traités antérieurs à 1958.

Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié :

CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaire

C) Spécificité du droit communautaire

CJCE 1963 Van Gend en Loos : effet direct du droit communautaire

CJCE 1964 Costa c ENEL : primauté du droit communautaire

CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur aux constitutions nationales.

CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si il existe un problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire, la norme constitutionnelle doit être écartée, c’est à dire que la CJCE a consacré la supériorité du droit communautaire sur la Constitution

Cette jurisprudence de la CJCE s’oppose à celle du CE et de la majeure partie des juridictions nationales de l’UE :

CE 1998, Sarran et Levacher : le traité est, dans l’ordre interne, infraconstitutionnel.

Le véritable « problème », c’est que les actes communautaires passent à travers le contrôle du parlement et du CC, malgré l’article 88-4

Toutefois, à ce sujet, le gouvernement a une fois demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le mandat d’arrêt européen a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

CE, 2002, avis sur le mandat d’arrêt européen.

D) L’adaptation matérielle et progressive de la Constitution.

Révisions :

1992 Maastricht (droit de vote des étrangers, UEM, art 88)

1993 Schengen (demandes d’asile)

1999 Amsterdam, suite à une décision de 1997 du CC sur la libre circulation des personnes dans l’UE.

2003 : MAE

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