Commentaire de texte arrêt lemaistre

«  la conservation de l’état royal et Couronne de France dépendaient entièrement de l’observation des lois fondamentales de ce royaume » - parlement de Paris au duc de Mayenne après l’arrêt de la loi salique  mettant en cause à la puissance des lois fondamentales qui font volteface à la puissance de l’absolutisme monarchique . en effet , tout en affirmant son pouvoir absolu le monarque admet qu’il existe  des lois dont il est contraint à  respecter

Dès lors  l’assassinat d’Henri III en 1589 , le successeur désigné par les règles de la dévolution de la couronne est un prince protestant : Henri de Navarre . Cette situation est refusée par la ligue catholique au motif que le prétendant est un hérétique . Avec l’aide du roi d’Espagne Philippe II , la ligue tente d’écarter Henri II de Navarre au profit de l’infante d’Espagne . Mais , ce choix heurte au moins deux lois fondamentales du royaume , ce qui conduit le parlement à réagir .

Le texte est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le parlement de Paris . Dans cette affaire , le parlement n’avait pas vraiment de vocation à intervenir . Il le fait à la suite de la situation provoquée par la décision des Etats généraux de janvier 1593 refusant ainsi la solution de l’infante d’Espagne . les remontrances présentées rappellent donc l’obligation de respecter les lois fondamentales du royaume

le parlement estime que tant les règles de dévolution , au premier chef la question de masculinité , que celle , par définition «  nouvelles »  , de catholicité sont intangibles . il rappelle les règles de la dévolution de la Couronne , le principe de masculinité et énonce qu’effectivement il existe un principe de catholicité .

dans quelles mesures le parlement de paris affirme -t-il l’obligation du roi de se soumettre aux lois fondamentales ?

dans ce contexte  , on se concentrera de prime abord sur la décision du parlement ( I) pour ensuite montrer  la prééminence de la loi de catholicité et l’inaliénabilité de la couronne  (II)

1. des lois fondamentales limitant les désirs du roi

La nouvelle violation des lois coutumières du royaume par les ligueurs  entraîne une réaction immédiate du Parlement  de Paris. Il cherche , de ce fait à affirmer leurs suprématie sur les volontés personnelles des dirigeants  (A) Mais aussi , le parlement cherche à travers de cet  arrêt de  faire valoir le principe de la loi salique (B)

1.  la suprématie des lois fondamentales  :

«[…] les Lois fondamentales de ce Royaume soient gardées et les arrêts donnés par ladite Cour pour la déclaration d’un Roi catholique et français soient exécutés »  .

Par ces propos , l’arrêt Lemaistre traite l’existence   des lois qui vont devoir obligatoirement et nécessairement être respecté par le roi. le parlemnt demande à ce que les lois fondamentales du royaume  doivent être respecté par le roi . On va les opposer aux lois ordinaires, il y a une espèce d’autorité supérieur du roi.  le roi ne détient pas tout les pouvoirs . malgré sa supériorité le roi se trouve assujettis aux lois dont il ne peut point transgresser . cette obligation , cette suprématie des lois considéré comme intouchables ainsi présenté par le parlement ne s’applique pas qu’aux décisions prises par le roi . le parlement dans cet arrêt s’oppose fermement à la décision prise par les Etats généraux sous prétexte que pour sauvegarder le principe de catholicité du roi , ils vont donner le pouvoir à l’infante d’Espagne . on est face à une transgression évidente des lois fondamentales . Par son désaccord total avec cette décision , le parlement réaffirme d’avantage  que nul ne peut se situer au-dessus de ses lois . elles sont intangibles et le respect est obligatoire afin d’assurer la préservation de la couronne  .

1. le principe de la loi salique:

« tous traités faits et qui se feront ci-après pour l’établissement d’un prince ou princesse étrangers nuls et de nul effet et valeur comme faits au préjudice de la Loi salique et autres Lois fondamentales du Royaume. ».

 entre respect de la loi salique et respect de la suprématie de l’ensemble des lois fondamentales , le parlement ne cesse de s’opposer à l’idée de  faire de l’infante d’Espagne l’héritière du trône . ceci est strictement opposés par la règle de la loi salique . En un aucun cas , une femme ne peut guère monter sur le trône . ce principe de masculinité a pour effet d’exclure les femmes de la couronne . Et si on se penche sur les faits historiques ,  l’ancien droit des Francs s’y opposait . le titre de la loi salique excluant , de ce fait , les femmes de la succession à la terre des ancêtres. La préposition n’enfreint non seulement le principe de la loi salique mais en plus il enfreint la règle de l’inaliénabilité du domaine royale . le parlement rejette cette proposition vu que le royaume est dans  l’impossibilité  d’avoir un monarque étranger en faveur de la conservation de la loi de catholicité et tout cela en se basant sur le principe de l’inaliénabilité du domaine du royaume. Le parlement rend compte de l’indéniable importance de la loi de catholicité de l’inaliénabilité de la couronne en réfutant ainsi cette proposition .

...