Commentaire d’arrêt en droit

Référence de l’arrêt :

La juridiction qui a rendu la décision est la cour de cassation. Il s’agit de la chambre sociale lors de l’audience publique du mercredi 5 octobre 2016. Le demandeur se prénomme Mme X…  

Les faits :

Mme X a été engagé le 12 janvier 2009 par l’Association MTN Prévention en tant qu’infirmière santé au travail.  Dans l’article de 3 de son contrat de travail est prévu une formation diplômante future. De plus, une clause de dédit formation est signé entre les parties le 14 septembre 2009 soit avant d’engager l’infirmière. Le cout global de la formation s’élève à 16 400 euros. Deux mois plus tard, précisément le 16 mars 2009, Mme. X a décidé de démissionner.

Procédure :

L’association MTN saisit le conseil de prud’hommes et fait appel devant la cours d’appel de Riom.

La cours d’appel donne droit à l’association MTN et est favorable pour la demande de remboursement des frais de formation. En effet, les premiers juges approuve que la convention particulière de dédit-formation, signée par la salariée et son employeur précisait bien la date, la nature, le couts réel de la formation ainsi que le montant et les modalités de remboursement.

Prétentions des parties ou motifs :

Selon le pourvoi, la cours de cassation souligne que la cour d’appel n’a pas recherché comme lui était demandé, si le cout global de la formation prévu dans la clause comprenait sa rémunération. Autrement dit, il manque une information, il n’est pas prescrit explicitement si la rémunération était déterminée en fonction de la formation ou non.

Le problème de droit :

Une entreprise n’effectuant pas correctement le suivie de son futur salarié afin d’assurer son adaptation au poste de travail peut-il demander le remboursement de la formation ?

Suite à la signature de la clause de dédit-formation en amont de l’embauche, en cas de démission l’entreprise peut-elle demander un remboursement des frais de la formation ?

Décision :

La cours de cassation estime que la demande de remboursement n’est pas juste, d’après la cours de cassation, la cours d’appel n’a pas fait la recherche comme il lui était demandé pour savoir si le cout total de la formation prévu dans la clause comprenait ou non la rémunération. La cours de cassation estime donc que par le manque de cette information, la demande de remboursement n’est pas légale. D’après l’arrêt rendu le 24 février 2015, entre les parties par la cours de Riom.

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