Comment le législateur protège-t-il le consommateur lors de la formation du contrat ?

QRA

Comment le législateur protège-t-il le consommateur lors de la formation du contrat ?

 Le droit de la consommation constitue une limite aux libertés économiques des entreprises, mais il a pour but essentiel d’assurer la protection des consommateurs. Un consommateur est une personne qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle. Un contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommateur. Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur du fait du déséquilibre contractuel avec le professionnel. Bien que soumis aux règles applicables aux contrats, le contrat de consommation bénéficie de règles protectrices pour le consommateur : obligation d’information du consommateur par le professionnel, droit de rétractation ou droit de réflexion du consommateur.

Quelles sont les dispositions particulières mises en avant par le droit de la consommation pour protéger le consommateur lors de la formation du contrat de consommation ?

Pour répondre à cette question dans un premier temps nous allons voir le contrat de consommation et dans un second et dernier temps nous allons voir la protection du consommateur.

I)                   Le contrat de consommation

Un consommateur se définit par opposition à un professionnel, donc il est nécessaire de distinguer les deux. On considère qu’une personne est un professionnel lorsqu’elle conclut un contrat présentant un lien direct avec son activité professionnelle. Un consommateur est donc une personne qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité professionnelle. Donc un contrat de consommation est un accord conclu entre un professionnel et un consommateur, il est donc soumis au droit de la consommation.

Pour que le consommateur puisse donner son consentement libre et éclairé, le professionnel a l’obligation de l’informer sur les caractéristiques de son offre (prix, nature du bien ou du service). Cette information doit généralement être donnée par écrit, mais également sur les conditions générales de vente (conditions du contrat). La jurisprudence considère que le défaut d’information équivaut à un dol, et peut entraîner l’annulation du contrat avec dommages et intérêts.

Ce dernier est informé par le vendeur, une étiquette ou par affichage, ils vont donner des caractéristiques essentielles du produit ou service (la qualité, l’utilité, condition d’utilisation, la composition ou encore l’origine).

La publicité est un outil d’information pour le consommateur qui vise à améliorer son information, c’est pourquoi elle ne doit pas contenir d’informations inexactes. La publicité mensongère est donc interdite. La publicité trompeuse l’est également, à l’inverse de la publicité mensongère, elle ne contient pas de contre-vérité, mais elle laisse croire au consommateur à l’existence d’un fait qui n’existe pas.

Le droit de la consommation a pour objectif principal de protéger le consommateur, pour que celui-ci ne subisse pas un déséquilibre contractuel face au professionnel. Ce déséquilibre contractuel provient de la différence de puissance économique entre le professionnel et le consommateur.

II)                La protection du consommateur

Dans certains contrats de consommation, le consommateur peut bénéficier d’un délai pour prendre sa décision, ou pour revenir dessus appeler délais de réflexion ou délais de rétraction:

 - Un délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. Réflexion : 10 jours à compter de la réception de l'offre de crédit, la renonciation peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception

- Un délai de rétractation (droit de revenir sur l’accord donné, ce qui a pour effet d’annuler le contrat) il est prévu pour le contrat de démarchage à domicile et le contrat de vente à distance : le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement.

Le consommateur peut, dans le cadre de la signature d’un contrat d’assurance-vie, revenir sur son consentement dans le délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

Le droit de consommation protège le consommateur en fixant des conditions à certaine pratique commerciale comme :

-          L’abus de faiblesse, c’est-à-dire le consommateur n’est pas volontaire, il est estimé qu’il n’est pas assez informé sur son achat

-          La vente forcée, envoyé au consommateur des produits qu’il n’a pas commander

-           Ou encore le refus de vente, il est interdit de refuser la vente d’un bien ou d’un produit sauf pour 3 conditions : la rupture de stock, une demande anormale de l’acheteur qui met le vendeur en difficulté ou la concession exclusive.

Comment les salariés peuvent s'exprimer au sein de l'entreprise

La relation de subordination qui existe entre l’employeur et le salarié n’empêche pas l’existence de libertés individuelles pour ce dernier. La loi accorde à chacun des salariés tant des entreprises privées que publiques, le droit de s'exprimer librement sur l'entreprise, l'organisation ou bien même le contenu du travail effectué en son sein. Cependant, sachez que le droit d'expression au travail est délimité tant sur le contenu des choses dites que sur la forme. Le législateur garantit l’exercice de ces libertés, mais les abus sont sanctionnés. La protection des libertés individuelles des salariés est garantie à plusieurs niveaux. L’intégrité physique et morale, avec la lutte contre le harcèlement sexuel et moral, le respect de la liberté de penser publiquement avec la reconnaissance de sa liberté d’expression, sont protégés. Cependant, toutes ces libertés doivent être exercées dans le respect, par le salarié, de son obligation de bonne foi contractuelle.

Quelles sont les libertés individuelles concernant le salarié dans le cadre de son travail ?

Pour répondre à cette question nous traiterons dans un premier temps la liberté d’expression des salariés, et dans un second temps nous traiterons les protections concernant les salariés 

I)                   La liberté d’expression des salariés

La liberté d’expression reste un principe fondamental reconnu. Elle permet au salarié de s’exprimer librement au sein de l’entreprise sous le respect du principe de loyauté envers l’entreprise. Le droit d'expression au travail concerne tout salarié étant employé tant dans les entreprises de droit privé que dans celles de droit public. De plus, le droit d'expression au travail est reconnu pour tous les salariés, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, Contrat de travail à temps partiel, Contrat d'apprentissage et quel que soit sa place au sein de la hiérarchie de l'entreprise.

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