Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent.

Suite cours de droit

 Certaines coutumes complètent la loi, d’autres la contredisent.

1. La coutume Praeter-Legen : elle comble les lacunes de la loi. Peut être invoqué dans les tribunaux comme n’importe quel texte de droit. Ex : la coutume autorisait la femme porte le nom de son mari auparavant, ce n’était pas dans la loi.

Ces coutumes doivent être prouvées (VS les lois).

1. La coutume Contra-legen : elle va contre la loi, elle en dit autre chose. 2 principes :

• Principe Gl : qd la coutume est vs la loi, c’est la loi qui l’emporte tjs. Une exception en droit civil : la coutume du don manuel : le code civil déclare que toute donation doit être faite par acte notarié sous peine de nullité (prévois l’obligation et la sanction). C’est le fait de mettre sans formalités particulières une certaine somme raisonnable.

Exception Gl dans le droit commercial : la solidarité des codébiteurs.

L’anatocisme est une Ktalisation des î : qd une personne doit verser une somme périodique, en droit civil on peut réclamer l’addition des î dues au bout de 2 ans.

En droit commercial, il faut verser une somme mensuelle qui va s’agréger au K puis sur le total des î.

3eme source de droit : la jurisprudence

Lois et coutumes sont des sources de droit théoriques mais le droit est appliqué par les juridictions (tribunaux). La jurisprudence est l’E des décisions faites par les juridictions = droits appliqués par le juge. Ce droit est appliqué dans une affaire.

1. La valeur de la jurisprudence

L’art 5 du code civil interdit les arrêts de règlement. Avant la RF, les parlements de cour de justice, pour lutter VS le pv du roi, avaient pris l’habitude de ne pas se contenter de juger. Ils posaient des règles Gl. Les parlements devenaient ainsi des législateurs églment.

 La jurisprudence autorité. Un juge doit appliquer la loi, la coutume mais peut ne pas appliquer une jurisprudence.

2 types de décisions de justice :

• Les décisions ou arrêts d’espèces : elles se contentent de juger un cas particulier (qui a raison, qui a tort ?)
• Les décisions de principes : vont au-delà. Ils posent des pbs en plus de juger. Seuls ces arrêts de principes peuvent fr preuve de jurisprudence. Pour faire jurisprudence, il faut que la décision émane d’une juridiction supérieure. L’arrêt est rendu par la cour de cassation

Ex : en 92, un piéton est renversé par une voiture. Pdt très lgtms, on voulait savoir de qui viens la faute. Cette affaire est allée jusqu’à la cour de cassation qui a décider que le piéton est innocent et avait déclaré que les automobilistes étaient tjs responsables. La cour de cassation a donc inventé une loi, le législateur conteste 3 ans plus tard et fait une loi la dessus.

L’organisation juridisctionnel

Il existe 2 ordres de juridictions :

• L’ordre administratif. Le tribunal administratif juge les affaires de droit public. Son implantation territoriale est anarchique. Il n’est pas composé de magistrats mais de hauts fonctionnaires la plupart du temps. Il peut recevoir 2 types de recours : -

• le recours pour excès de pv = recours intenté VS un texte ou une décision administrative pour les faire annulés. Ex : attaquer permis de construire. Le recours pour excès de pv est une procédure gratuite et libre : avocat non-obligatoire mais les procédures sont très longues. On s’adresse au tribunal.
• Le recours de plein contentieux : hypo dans laquelle on veut engager une responsabilité administrative en plus de l’annulation de la décision on dde une indemnisation. Nécessité d’une demande amiable préalable, si au bout de 4 mois pas de rep, on s’adresse au tribunal. Le tribunal admin rend un jugement qui celui-ci peut être attaqué devant la cours d’Appel qui aura pour rôle de rejuger ‘affaire une 2Nde fois. NB : la cours d’Appel rend un arrêt qui pourra éventuellement être critiqué devant le juge de cassation=le conseil d’Etat dans ce cas.

• L’ordre judiciaire : dans le droit privé. 2 types subdivisés :

•  les juridictions civiles : de première instance. Le tribunal de grande instance, ou la juridiction de droit commun, signifie que le TGI a vocation à juger toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservés à un autre tribunal. Cest la seule juridiction devant laquelle l’avocat est obligatoire, composé de magistrats pro.

S’occupe  des mariages, divorces… Le TGI comporte 2 juridictions spécialisées : le juge aux affaires familiales (divorce, prédivorce, pb de garde d’enfant) et le président du tribunal de grande instance (rôle administratif + judiciaire spécifique. Peut rendre des décisions provisoires = des ordonnances. 2 cat d’ordonnances : l’ordonnance sur requête = procédures confidentielles non contradictoires.

L’ordonnance de référé : procédure contradictoire, les 2 partis sont invités à s’expliquer devant le juge.

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