Analyser et évaluer les conditions de la validité d’un contrat

Mission 3 : Analyser et évaluer les conditions de la validité d’un contrat

Nous allons aujourd’hui analyser et évaluer les conditions de validité d’un contrat. Nous allons voir les conditions de validité d’un contrat avec les vices du consentement, la condition non respectée dans ce contrat, comment un contrat peut être annulé et enfin, l’argumentation de la société pour la nullité d’un contrat.

Pour qu’un contrat soit valide, il faut qu’il remplisse 3 conditions :

• La capacité de contracté. C’est-à-dire que les parties qui doivent donner leur consentement doivent être dotées de la capacité de contracter et donc d’avoir 18 ans révolus et de ne pas être un majeur incapable.
• Un contenu licite et certain. Cela renvoie à l’objet du contrat. Cela fait référence à la chose due en exécution et à la prestation due par les parties lors de la conclusion du contrat. Cette prestation consiste en l’obligation de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.
• Le consentement libre et éclairé des parties. Cette condition est remplie lorsqu’il n’y a pas vice de consentement.

Il existe 3 différents vices de consentement :

• La violence, c’est-à-dire l’emploi de menaces physique ou morales dans le but d’intimider et d’inciter à donner son consentement.
• L’erreur, c’est-à-dire le fait de se méprendre sur la réalité, de se tromper.
• Le dol, c’est-à-dire trompé le contractant en lui donnant de fausses informations ou en gardant le silence sur des informations déterminantes pour la conclusion du contrat.

Dans notre contrat on peut dire que la condition qui n’est pas respectée est le contenu licite et certain. Pour rappel, cette condition de validité est l’obligation d’exécuter ou de donner une prestation. Dans le contrat entre la société Yol et la société Parrot, il était convenu que la société Yol s’engageait à construire des châssis en aluminium ou en carbone pour des drones à grand public. Cependant quelques mois après la signature du contrat, il s’est avéré que la société Yol n’est pas en capacité de remplir les conditions du contrat car elle ne peut pas répondre aux attentes du cahier des charges.

On peut aussi dire qu’il y a un dol, puisque la société Yol n’a pas dit à la société Parrot qu’elle n’était pas en capacité de réaliser ce châssis.

La société Parrot demande donc une annulation du contrat. Mais quelles sont les conditions pour annuler la validité d’un contrat ?

D’après l’article 1178, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. On peut donc obtenir une annulation d’un contrat s’il y a vice de consentement, c’est-à-dire s’il y a dol, violence ou erreur, si la capacité de contracté n’est pas valide ou si le contenu est illicite et incertain. Pour qu’il y ait annulation du contrat il faut qu’un juge prononce sa nullité sauf si les deux parties trouvent un commun accord qui entraîne un contrat annulé qui est censé ne jamais avoir existé.

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