Environnement juridique

Environnement juridique

• Mesurer l’impact juridique de la transformation digitale et les nouveautés induites par le RGPD sur l’organisation
• Encadrer juridiquement les traitements des données

Intro : La croissance importante du digital implique la mise en place de nouvelle stratégie face à la transition numérique. Les organisation privées ou publique sont au cœur de ces changements et doivent faire évoluer leur pérennité. Le marketing digital est de ce fait associé à deux évolutions : les applications marketing, internet (e-commerce) et celle lié au NTIC (Nouvelle Techno Information et Communication).

Forte croissance du digital et émergence de leurs utilisations.

1. L’impact des applications numériques sur le droit

L’accélération techno et des nvx usages associés posent de nombreuses questions en matière de droits.

D’ailleurs le cadre juridique s’adapte avec lenteur et dépasse largement le seul cadre national.

La propriété intellectuelle, la protection des données, la protection de la vie privée et l’accessibilité numérique. Qui demande ainsi un cadre normatif et législatif qui doit toujours s’adapter.

1. Le droit numérique

Il devient une réalité même si internet est considéré comme une zone de non droits. 3 lois encadrent les fondamentaux de cette nouvelle législation :

• La loi informatique et liberté du 06/01/78
• La loi pour la confiance en l’économie numérique de 2004
• Le règlement européen RGPD du 25 mai 2018.

Le droit numérique est droit spécifique au nouvelles techno. Son rôle est présenté sour 3 axes, la protection de la vie privée, la protection de la propriété intellectuelle, l’accessibilité numérique.

Il est ainsi constitué de 4 types de sources :

La loi ou règlement européen 🡪 La jurisprudence 🡪 Les contrats 🡪 Les chartes

1. La loi numérique

Au bout de 4 de pourparlers au parlement, la loi pour une république numérique a été promulgué le 7 octobre 2016. Cette loi pour but de préparer le pays  à la transition numérique en renforçant le pouvoir de sanction de la CNIL. EN établissant de nouvelle norme de mise en ligne de document publique. En établissant la reconnaissance du droit à l’oubli pour les mineurs. Mise en place du principe de neutralité.

 Pour garantir l’égalité de traitements. Cette loi a été renforcé par le RGPD.

15 mesures clés :

TITRE I

1. Ouverture par défaut des données publiques et d’intérêt général

La #LoiNumérique crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Ces données pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par chacun, particulier comme entreprise. Certains acteurs privés (entreprises titulaires des marchés publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront également tenues de communiquer des données d’intérêt général, qui pourront concerner l’exploitation des services publics de l’énergie ou de l’eau, les transactions immobilières, ou encore la gestion et le recyclage des déchets.

2. Accès sécurisé aux données pour les chercheurs et statisticiens publics

Les données produites par la sphère publique sont souvent très riches, mais tout aussi souvent très confidentielles car du niveau de chaque individu. Leur accès était jusqu’ici dans les faits quasiment impossible, même pour les besoins de la recherche. Grâce à la #LoiNumérique, un système d’accès sécurisé permettra aux seuls chercheurs et statisticiens publics habilités, dans le cadre d’un projet donné, de pouvoir étudier ces données pour mieux comprendre l’efficacité de nos politiques publiques et évaluer l’effet de futures réformes. Ainsi la compréhension fine de l’impact de la mise en place d’un revenu universel est-t-elle désormais rendue possible.

3. Libre accès aux résultats des travaux de recherche publique et autorisation de la fouille de textes et de données

Les résultats de travaux de recherche financés à plus de 50 % par des fonds publics pourront être mis en ligne en libre accès par leurs auteurs, après une période d’embargo de 6 à 12 mois. Cette mesure facilitera la libre diffusion de résultats de recherche dont la diffusion était auparavant souvent restreinte et concentrée par les éditeurs. La loi autorise également la fouille de textes et de données en ligne, une pratique essentielle dans le cadre notamment de recherches en sciences humaines et sociales, pratique jusqu’ici interdite et qui doit nous permettre de rattraper notre retard sur la scène internationale sur ce sujet.

TITRE II

4. Neutralité du net  

La #LoiNumérique inscrit dans la législation française le principe de neutralité du net, garantissant la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Concrètement, les opérateurs ne pourront pas, par exemple, offrir un internet plus lent à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres, pour accéder à un même service à partir d’une même offre. L’Autorité  de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera chargée de veiller au respect de ce principe et se voit doter des moyens juridiques nécessaires à son action (pouvoir de sanction notamment).

5. Portabilité des données

La #LoiNumérique crée l’obligation pour les services en ligne de permettre la récupération de ses données d’usage d’un internaute, afin de faciliter le changement de fournisseur, qu’il s’agisse d’un compte utilisateur d’une banque en ligne, d’un service de e-commerce ou encore les préférences sur un site d’écoute musicale en ligne. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

6. Loyauté de l’information à destination des consommateurs

La #LoiNumérique prévoit « une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs ». L’objectif ? Permettre au consommateur de vérifier le degré de crédibilité des avis disponibles sur internet. Par exemple, il s’agira de veiller à ce qu’un restaurateur ne publie pas une pluie d’avis favorables sur son établissement afin de le faire grimper mécaniquement dans les classements des sites de conseils touristiques fondés sur des recommandations.

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