Monde du Travail
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Commentaire d'arrêt
Par un arrêt du pourvoi 00-02378 de la première chambre civile, la Cour de Cassation a dû se prononcer le 3 août 1915 par un arrêt de rejet, non publié au bulletin, sur un litige d’abus de droit de se clore, abus tiré du droit de la propriété. Un homme,
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Commentaire d'arrêt
La Commentaire D'arrêt : Il s'agit d'un arrêt rendue par la chambre commercial de la cour de cassation le 30 juin 2015 Des sociétés (cédant) ont cédé des créancier professionnel a l'égard d'un banque (cessionnaire) mais les sociétés ont été mise en liquidation et la banque déclaré la créance .
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
________________ SOLITRO Marie L2 Groupe B4 TD n°4 de droit civil D’après l’article 1128 du code civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’une convention. La notion de « chose hors du commerce » est très ambiguë. Ce sont des choses indisponibles. On n’en dispose pas juridiquement.
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Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est
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Commentaire d'Arrêt - 3 mars 1993
Dans un arrêt en date du 3 mars 1993, la troisième chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la formation et la conformité du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, une société acquiert les locaux et matériaux d’une autre société au
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Commentaire d'arrêt - 9 novembre 2016
Jacques Chevallier définit le service public comme étant « une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects sur lesquels prend appuie l’identité nationale ». Ainsi, c’est le service public qui serait fondateur de notre identité collective. Ce même auteur, dans son œuvre Le service public, explique
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Commentaire d'arrêt - droit administratif
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation
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Commentaire d'arret - Galopin
« La question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l'engagement de fidélité pris par les époux est ou non illicite par sa cause vaut bien une Assemblée Plénière » nous disait alors Michel Grimaldi, grand juriste français. C’est chose faite par cet arrêt du 29
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Commentaire d'arrêt 11 avril 2022
Commentaire d’arrêt TC 11 avril 2022 Le TC permet de fixer la répartition des compétences entre les ordres de juridiction civils et administratifs. Dans cette décision rendue le 11 avril 2022, cette répartition est une fois encore illustrée. Une convention portant sur le traitement des matières de vidanges issues des
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Commentaire d'arrêt 11 mars 2014
M.C, professeur, est détenu en garde à vu après qu’un de ses élèves, Maxime B, l’ait accusé d’avoir exécuté des violences sur lui. M.C se suicide suite à ses accusations. Une enquête est alors engagé pour connaitre la cause de ce suicide. Pendant cette enquête, l’enfant reconnait avoir menti sur
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Commentaire d'arrêt 12 décembre 2018 17-85.736
Commentaire d'arrêt L’aide aux migrants est pleinement un sujet d’actualité, les jugements pour délit de solidarité se multipliant en France. Alors que l’aide d’entrée aux étrangers en situation irrégulière constitue en principe une infraction pénale, la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018 apporte des précisions
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Commentaire d'arrêt 12 janvier 2021
Commentaire d’arrêt Procédure pénale séance 2 Le fait pour un officier de police judiciaire durant une garde à vue de demander le code de téléphone de la personne suspectée, sans la présence de son avocat, peut-il entraîner la nullité du procès-verbal de la communication du téléphone, de son exploitation et
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Commentaire d'arrêt 12 juin 2014 portant sur l'erreur
Arrêt du 12 juin 2014 (document 5 de la fiche numéro 5) L’arrêt du 12 juin 2014 permet de préciser ce que sont les qualités substantiel d’une chose, et à quel moment doit être appréciée l’erreur sur cette chose. En l’espèce, un couple a acheté un terrain destiné à la
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Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains
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Commentaire d'arrêt 13 juin 2016
Commentaire d’arrêt – 13 juin 2016, Conseil d’Etat Une femme est engagée par la ville de Paris par un CDI. A la suite d’un accident de service dont elle est victime, la femme se voit reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Son état se dégradant, elle est déclarée inapte à
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