Travail Droit pénal et procédure pénale

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Table des matières

I.        Introduction        2

II.        Qualification des infractions        2

1)        Les préventions A        2

2)        Les préventions B        4

3)        Les préventions C        5

4)        La prévention D        5

5)        Les préventions E        6

III.        Compétence        6

IV.        Eléments invoqués par la défense        7

V.        Peines et mesures        8

VI.        Conclusion        10

VII.        Bibliographie        12

1)        Législation        12

2)        Doctrine        12

3)        Jurisprudence        13

1. Introduction

Ce casus présente le cas d’une personne ayant commis plusieurs infractions entre le 1er octobre 2010 et le 17 août 2016. Je vais d’abord déterminer  la qualification des infractions, puis détailler  leurs éléments constitutifs, ensuite, je vais les classer (crimes, délits, contraventions), ensuite, analyser  les éléments invoqués par la défense en matière de délai raisonnable, puis évoquer le mécanisme de correctionnalisation et enfin, présenter les différentes peines et mesures. 

1. Qualification des infractions

1. Les préventions A

Les préventions A1 à A6 peuvent être regroupées, ils auront la même qualification, c’est le faux et usage de faux sur base du titre III livre II du code pénal qui regroupe les crimes et les délits contre la foi publique. On distingue deux incriminations le faux et l’usage de faux. Dans un arrêt de la cour de cassation du 17 septembre 2013, il est spécifié que l’auteur du faux dissimule la réalité d’une manière déterminée par la loi et dans un écrit protégé par la loi avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ce qui peut en résulter un préjudice, dans le but de se procurer un avantage ou un profit, qu’il n’aurait pas eu s’il avait respecté la vérité de l’écris^[1]. Dans un autre arrêt du 18 juin 1985 de la cours de cassation, on parle de la confiance publique, les documents protégés par la loi sont les documents qui s’imposent la confiance publique^[2]. Vu que le prévenu n’est pas un fonctionnaire ou un officier public, c’est l’article 196 du code pénal qui est d’application. Les éléments constitutifs du faux en écriture selon la doctrine^[3] sont:

1  -    Ecrit protégé par la loi : En effet, la falsification des documents de banques (prévention A3 et A4) et la fausse signature (prévention A5) qui est considérée comme faux en écriture authentique^[4] sont protégés par la loi, et plus précisément par l’article 196 du code pénal qui protège les écritures authentiques et de banque. Ces écrits sont matériels, exprimant une pensée, ayant une portée juridique, et s’imposant à la foi publique^[5].

2  -    Mensonge : C’est une altération de la vérité, le faux ne peut être punissable sans le mensonge^[6]. Les falsifications des documents et la fausse signature sont des actes dans le chef du prévenu qui brisent la confiance collective, il s’agit bien d’un mensonge.

3  -    Intention frauduleuse ou un dessein de nuire : On constate clairement dans le comportement du prévenu une intention de chercher à obtenir un avantage ou un profit en trahissant la confiance d’autrui (Prévention A5), ce qui est traduit par une intention frauduleuse^[7], or si un des deux éléments est satisfait intention frauduleuse ou dessein de nuire, l’élément de l’infraction est satisfait, sur base des articles 193 et 213 du code pénal. Il y a donc chez le prévenu une altération volontaire de la vérité, sa faute est intentionnelle, et  il avait la connaissance qu’il s’agissant d’un faux. Ce qui constitue clairement un autre élément exigé par l’article 193, qui est l’élément moral.

4  -    Préjudice réel ou possible : Même si le code pénal reste muet pour cet élément, la jurisprudence, la doctrine ou encore les travaux préparatoires ont cités cette condition.  On distingue quatre caractéristiques pour ce préjudice: « Il faut une lésion de la confiance publique, Il suffit que le préjudice soit possible ou éventuel^[8], C’est au moment de la perpétration du faux qu’il faut se placer pour apprécier s’il y a ou non possibilité de préjudice^[9], et enfin le préjudice peut être matériel ou moral et peut affecter un intérêt collectif ou public, individuel ou privé^[10] ».

Concrètement les falsifications des documents et la fausse signature ont d’une part intentés à la confiance publique et d’autre part des personnes physiques ont été lésées par usurpation d’identités ou le vol de leurs comptes bancaires.

La question qu’on se pose maintenant, est ce que le faux a été utilisé du moment où le faux est constitué ?  La réponse est oui, Les falsifications des documents et la fausse signature ont été bien utilisées dans des transactions ou pour d’autres profits personnels. L’élément matériel est définit par l’usage de faux sur base de l’article 197 du code pénal, ainsi que des articles 198, 200, 207, 208 et 212. Dans notre cas, on a vu qu’il y a bien un usage de faux, l’usage se porte sur un faux en écriture au sens de la loi pénal, et en enfin il cause un préjudice.  

L’usage est puni comme le faux sur base des articles 197 et 213 du code pénal. On peut conclure que le faux et l’usage forme une même infraction et il y a donc une seule peine. C’est le type de faux, la qualité de son auteur et la nature de l’acte falsifiés qui déterminent la peine applicable. Dans notre cas comme on a vu précédemment c’est l’article 196 du code pénal qui est applicable pour les cas de faux en écriture authentique ou documents de banque, l’infraction est donc de nature criminelle.

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