TD de droit des affaires : les juridictions commerciales dans le système judiciaire français

TRAVAUX DIRIGES DE
DROIT DES AFFAIRES

SÉANCE 4 – Les juridictions commerciales dans le système judiciaire français

17/10/2019

Travail :

• Faites un tableau des juridictions judiciaires civiles

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• Quelle est la différence entre la compétence d’attribution et la compétence territoriale ?

Chaque tribunal a une compétence matérielle déterminée appelée la compétence d’attribution, cela correspond aux différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter, par rapport au montant et la nature. La compétence territoriale désigne quant à elle la compétence des tribunaux en fonction du lieu, c’est-à-dire, le tribunal compétent est le tribunal dont dépend le domicile du défendeur.

• Résoudre le cas pratiques suivants, en indiquant la juridiction compétente, pourquoi et le lieu.

Cas Pratique :

1- Un différend opposant une société de télémarketing et une de ses salariés au sujet du contrat de travail qu’elle a signé. Il est précisé que la salariée travaille à son domicile situé à Caen, et c’est elle qui agit en justice.

• Le principe en droit français est celui de la compétence du tribunal du domicile du défendeur à l’action. (Art. 42 Code Procédure Civile)
• Une salariée, domiciliée à Caen, agit en justice suite à un différend avec une société au sujet du contrat de travail signée par elle.

• Suite au litige entre la salariée et l’entreprise, quelle est la juridiction compétente, la raison, et le lieu ?

1. Juridiction compétente du litige entre la salariée et la société, raison de la juridiction compétente et le lieu

1. Litige entre une salariée qui agit en justice, et qui travaille à son domicile à Caen opposant une société sur le sujet de contrat de travail.
2. Selon la loi, le tribunal compétent est le tribunal dont le lieu ou demande le défendeur, ainsi que pour les sociétés, le siège social est normalement attributif de compétence. Pour les litiges aux contrats de travail, le tribunal compétent est le Conseil de prud’hommes.
3. Le litige entre la salariée qui habite à Caen et la société de télémarketing doit s’adresser au tribunal compétent du Conseil de prud’hommes, puisqu’il s’agit d’un contrat travail. Car la salariée est le demandeur et le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, la compétence territorial du conseil de prud’hommes est le domicile de la salariée lors de la saisine du conseil, dans ce cas, à Caen.
4. La juridiction compétente est le Conseil de Prud’hommes car c’est un litige du contrat travail, le lieu c’est à Caen puisque c’est la salariée qui agit.

2. Un litige opposant Durand, commerçant à Caen, et l’un de ses fournisseurs installés à Lyon ; c’est le fournisseur qui agit.

• Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, c'est-à-dire que c'est devant lui que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale.
• Un litige entre un commerçant à Caen et l’un de ses fournisseurs installés à Lyon, et c’est lui qui agit.

• Suite au litige entre le commerçant et le fournisseur, quelle est la juridiction compétente, la raison, et le lieu ?

1. Juridiction compétente du litige entre le commerçant et le fournisseur, raison de la juridiction compétente et le lieu

1. Litige entre un fournisseur qui agit en justice, installé à Lyon opposant un commerçant de Caen.
2. Dans ce cadre, la loi dit que le TC tranche les litiges entre commerçants si l’objet est commercial. La compétence territoriale, le principe résulte de l’application du droit commun. Le demandeur à l'instance peut assigner le débiteur devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur.
3. Le demandeur est le fournisseur installé à Lyon, et le défendeur est le commerçant de Caen, par conséquent, le tribunal compétent au litige est le tribunal de commerce dans la compétence territorial du défendeur, a Caen.
4. La juridiction compétente est le tribunal de commerce car c’est un litige avec l’objet commercial, le lieu c’est à Caen puisque c’est dans la compétence du commerçant ou le défendeur.

3- Un litige entre un exploitant agricole de Rouen et son bailleur au sujet du bail rural

• Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du Code rural et de la pêche maritime.
• Un litige au sujet du bail rural entre un exploitant agricole de Rouen et son bailleur
• Suite au litige entre l’exploitant agricole et le bailleur, quelle est la juridiction compétente, la raison, et le lieu ?

1. Juridiction compétente du litige entre l’exploitant agricole et le bailleur, raison de la juridiction compétente et le lieu

1. Un désaccord au sujet du bail rural entre l’exploitant agricole de Rouen et le propriétaire agricole (bailleur)
2. Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition de l'exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Si un ceux deux parties sont en désaccord sur un bail rural, ils doivent s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR),  dont dépend le domaine agricole en question. Pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, il faut s'adresser au tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien concerné.
3. Il existe un bail rural entre un exploitant agricole de Rouen et son bailleur. Car le bailleur et l’exploitant sont en désaccord, il y a un litige au sujet du bail rural entre ceux deux parties, par conséquent il est nécessaire de s’adresser au tribunal paritaire des baux ruraux, qui sera saisi par le tribunal d’instance ou se trouve le bien concerné.
4. La juridiction compétente est le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par le tribunal d’instance, car c’est un litige entre un propriétaire et exploitant de terres ou bâtiments agricoles, le lieu de compétence est à Rouen.

4- Un litige entre une boutique caennaise de matériel informatique et un particulier, domicilié à Paris, à propos d’un ordinateur portable acheté 699 euros lors d’un weekend à Caen. C’est le consommateur qui agit.

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