TD I DROIT DU TRAVAIL : DÉBATS AUTOUR DE L'EMPLOI

I- LA SIMPLIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EST-ELLE UN MOYEN DE CRÉER DE L'EMPLOI ?

Si on regarde la définition de la simplification : c'est le fait de rendre plus simple, moins compliqué. En l'espèce, c'est le fait de rendre plus simple, compréhensible le Code du travail, le rendre moins complexe. La simplification devraient se faire en ce qui concerne :

L'existence de seuils en droit du travail permettant à la mise en place d'institutions représentatives du personnel (11 salariés pour les DP, et 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise) devraient être augmentés. Ces seuils sont un frein à l'embauche. Les entreprises ont recours à d'autres contrats ou contractent d'autres types de contrats (ex : un contrat d'entreprise afin d'échapper aux seuils). L'existence de ces seuils sont également couteux pour les employeurs. La mise en place d'un CHSCT et d'un comité d'entreprise reviendrait à 100 000e selon une avocate.

En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Néanmoins, une convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des durées plus longues. Mais en réalité il faudrait un délai de préavis court afin de rendre le licenciement plus rapide. Mais aussi de prévoir une embauche plus rapidement ou bien un recours aux contrats précaires et par conséquent crée de l'emploi.

En plus d'être encadrée dans sa forme et sa durée sous peine de requalification en CDI, le Code du travail prévoit que l'employeur peut avoir recours aux CDD dans 3 cas uniquement : l'accroissement temporaire d'activité, le remplacement d'un salarié ou d'un emploi saisonnier.

La réglementation permettant de recourir aux CDD doit être simplifiée, il est prévu que le CDD pourra être renouvelé 3 fois de suite pour les jeunes ce qui favoriserait la création d'emploi.

Le formalisme est aujourd'hui trop lourd et les possibilités de rompre un CDD avant son terme sont très réduite, puisqu'il est possible de le rompre uniquement pour faute grave ou d'un accord commun entre les deux parties.

Tandis que le Président de la République a manifesté l'intention de ne pas remettre en cause la durée du temps de travail, des patrons perçoivent l'augmentation du temps de travail comme un moyen efficace pour développer leur CA et embaucher des salariés.

Également, les entrepreneurs estiment que la lourdeur des procédures administratives et la complexité du Code du travail comme des freins importants à l'embauche.

II- SIMPLIFICATION/ DÉRÈGLEMENTATION DU CODE DU TRAVAIL : QUELS RAPPORTS

Définition :

Simplification : Si on regarde la définition de la simplification : c'est le fait de rendre plus simple, moins compliqué. En l'espèce, c'est le fait de rendre plus simple, compréhensible le Code du travail, le rendre moins complexe

Dérèglementation : est l'ensemble des actions visant à alléger, voir à supprimer, les règlementations en place.

Entre simplification et dérèglementation se pose en réalité la question véritable du débat : Faut il réformer le droit du travail ? Puisque en réalité, ce n'est pas l'épaisseur ou la grosseur du Code du travail qui est remise en cause car cela n'a pas de sens. En réalité c'est l'essence même de ce Code. En effet, ce Code est composé de dispositions impératives, d'ordre public ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger sauf stipulation plus favorable pour le salarié. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

Sur le plan social, la dérèglementation a pour objectif de réduire les droits (ex : Code du travail) qui protègeraient les salariés.  

En réalité, le Code du travail ne fait pas 3500 pages, Il est composé de 675 pages de lois,  et il a été réduit de 10 % en 2008 lors de sa recodification. Il n'est pas aussi gros que le Code de commerce, le Code de la sécurité sociale, le Code Pénal.

Parmi les mesures proposées et les buts à atteindre :

• Le but c'est de faire reculer le droit sur le licenciement : en créant un système de barémisation qui permet à l'employeur de connaître au centime le cout du licenciement d'un salarié.
• Il s'attaque également à la subordination : La subordination est la condition sine qua non du contrat de travail. S'il n'y a pas de subordination, il n'y a pas de contrat de travail et donc pas d'application du droit du travail. Par conséquent, si on est subordonné à l'employeur, en contrepartie le salarié a des droits que le Code du travail protège. Or, si on s'attaque à la subordination c'est pour enlever les contreparties et donc les droits des salariés. L'ordre public sociale que ce soit dans une petite, moyenne ou grandes entreprises doit être respectés de la même manière.

Un Code du travail simplifié d'ici un an ?

- Amendement voté par le Sénat, et avis favorable du Gouvernement ⇒ Création d'une Commission de réforme et de simplification du Code du travail. Dans un délai d'un an. Cette commission a pour mission :

- Accroitre les possibilités de dérogations aux dispositions du CT par un accord collectif

- simplifier les règles d'exécution et de rupture du contrat, en rendant en particulier certains droits progressifs

- Instaurer le principe selon lequel sauf exceptions, les dispositions d'un accord collectif sont applicables nonobstant les dispositions contraires d'un contrat de travail.

Derrière ces 3 objectifs, se cache en réalité deux grandes finalités :

• La première porte sur l'exécution et la rupture du Cw : l'employeur italien sait désormais au centime près ce que lui coutera le licenciement justifié ou pas de son salarié. Le projet de Loi Macron crée un référentiel et le Pst de la Rép énonce qu'en cas de contentieux s'il y a une rupture, les indemnités de licenciement seront d'ores et déjà fixées dans le cadre d'un barème, parce qu'il faut que le cout de la rupture soit connu. (Protection du salarié amoindri, car elle peut être incitatrice au licenciement en cas de cout de rupture faible).
• La seconde finalité de la commission transparait dans ses deux autres objectifs qui consistent pour l'un de privilégier la négociation collective au détriment de la loi, pour l'autre à consacrer la primauté de l'accord collectif sur le contrat.

Le fait de privilégier la négociation collective, cela va entrainer le nombre de dérogation. Il est pour le moins paradoxal de simplifier le droit par l'accumulation de dérogations. Cela veut dire concrètement ajouter des textes.

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