TD DE DROIT DES OBLIGATIONS

REPUBLIQUE DU SENEGAL

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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA REHERCHE

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FICHE DE TRAVAUX DIRIGES

SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

DROIT DES OBLIGATIONS 1 : LE CONTRAT

SEMESTRE 1

SEQUENCE 1 – LA FORMATION DU CONTRAT

EXERCICE 1 : CAS PRATIQUE

Veuillez résoudre le cas pratique suivant

Moustapha est un émigré en Italie. Un de ses amis qui est au Sénégal lui a proposé une voiture détenue par un concessionnaire. Ce dernier lui envoie les photos de la voiture, le prix et les modalités de paiement.

1. Si Moustapha accepte le contrat dans quel pays et quand est-ce que le contrat aura été formé ? Justifiez

2. Est-ce que l’offre du concessionnaire remplit les caractères requis, au cas échéant, peut-il révoquer son offre ?

3. Au cas où Moustapha ne réagirait pas, le contrat peut-il être considéré comme étant formé ? Justifiez

4. Si Moustapha modifie les conditions fixées par le concessionnaire et accepte le contrat, ce dernier est-il formé dès lors ?

EXERCICE 2 : CAS PRATIQUE

Veuillez résoudre le cas pratique suivant

Moustapha est un émigré en Italie. Un de ses amis qui est au Sénégal lui a proposé une voiture détenue par un concessionnaire. Ce dernier lui envoie les photos de la voiture, le prix et les modalités de paiement.

1. Si Moustapha accepte le contrat dans quel pays et quand est-ce que le contrat aura été formé ? Justifiez

2. Est-ce que l’offre du concessionnaire remplit les caractères requis, au cas échéant, peut-il révoquer son offre ?

3. Au cas où Moustapha ne réagirait pas, le contrat peut-il être considéré comme étant formé ? Justifiez

4. Si Moustapha modifie les conditions fixées par le concessionnaire et accepte le contrat, ce dernier est-il formé dès lors ?

EXERCICE 3 : Dissertation

Sujet : Le consentement dans la formation du contrat.

EXERCICE 4 : Commentaire d’article (art. 1341 al. 1)

Veuillez commenter la disposition suivante 

« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (1500 euros), même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre ».

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