Mode de gestion des services publiques

- Les modes de gestion des services publics

o La gestion des services publics par des personnes publiques

La régie consiste dans le fait pour une personne publique d’assumer un SP, non

seulement dans sa création mais aussi par son organisation et sa mise en œuvre.

▪ Régie simple : Sans personnalité morale ni autonomie financière. La CT utilise

ses ressources, son personnel…

SPIC d’une CT ne peut être géré en régie simple.

▪ Régie directe :

• Régie autonome : Dotée simplement de l’autonomie financière –

budget autonome mais sans personnalité morale ;

• Régie personnalisée : Autonomie financière et personne morale.

o La gestion des services publics par des personnes privées

▪ Délégation unilatérale du SP

• Au profit d’une personne publique

EP sont la raison d’être du SP, en les créant et en leur attribuant une

mission, la personne publique leur délègue le SP.

• Au profit d’une personne privée

Organisme privé chargé par un acte administratif d’une mission de SP.

Personne privée assurant un SPA (CPAM-sécurité sociale).

o Comités d’organisation (Coupe du Monde, Jeux

Olympiques…) ;

o Ordres professionnels (CE 1961 "Bouguen") ;

o Organisations corporatrices (CE 1961 "Magnier") ;

o SAFER, Fédérations sportives, Centres de lutte contre le

cancer, Syndicats à l’initiative et associations communales de

chasse.

▪ Délégation contractuelle du SP

• Concession : Durée du contrat est longue, pour que le concessionnaire

puisse se rémunérer. En théorie la rémunération du concessionnaire

provient uniquement de l’usager.

• Régie intéressée : Le délégataire est seulement un exploitant (pas de

construction). La rémunération dépend de la qualité de l’exécution du

service public (pas seulement des usagers, mais aussi de la collectivité

mais pas forfaitaire).

• L’affermage : Le fermier est uniquement un exploitant et doit payer la

collectivité pour l’usage des structures nécessaires pour le service

public. Sa rémunération ne vient que des usagers ; en fait c’est la

différence entre la redevance des usagers et la redevance qu’il doit

payer à la collectivité publique. La fermie a à sa charge le coût de

l’entretien des infrastructures.

• La gérance : Ce sont tous les autres types de délégation contractuelle

de service public.

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