Correction étude de cas service publique

1. La clause exorbitante de droit commun, càd celle qui établie un rapport inégalitaire au profit de la personne publique dans un but d’intérêt générale est : « fin de la convention : le présent contrat est révocable à toutes époques au gré de la commune avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandé avec accusé de réception pour des motifs d’intérêt générale […] »
   En effet, le droit commun applicable au contrat privé repose sur l’application de l’article 1103 du code civil.
   Cet article énonce que pour les parties, le contrat a valeur de droit (principe de la force obligatoire du contrat) le co-contractant ne peu revenir sur son engagement sans que le co-contractant sois d’accord : la révocation unilatérale est impossible. Or dans l’article 11, la personne publique peu révoquer unilatéralement le contrat pour cause d’intérêt générale.

1. Pour qu’un contrat sois administratif, il faut que le co-contractant soit une personne morale de droit publique et que le contrat contienne une clause exorbitante de droit commun ou que le contrat est pour objet l’exécution d’un service.
   Le contrat est conclu entre Jérôme, gérant de l’entreprise « chaufélec » et la commune située près de PAU. Ce contrat contient une clause exorbitante de droit commun. Le contrat a donc bien les deux caractéristiques d’un contrat administratif.

1. (Présentation sous forme d’une lettre : adresse…)

Cher Jérôme,

Apres l’obtention de décideur public, vous vous êtes confié auprès d’un contrat avec la municipalité. En effet vous allez vous occuper de l’ensemble des appartements des chaudières de la commune et la prise en charge de l’entretient du parc des chaudières des bâtiments communaux. Est inclus dans le contrat, une clause exorbitante qui stipule un possible arrêt du contrat par une des parties. Ces caractéristiques sont celle du contrat administratif qui diffère des autres contrats. Ce contrat a pour but de comporter au moins une clause exorbitante dans l’intérêt des deux parties (personne public et privée).
Pour tout ajout d’information, veuillez me recontacter.

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