Les sources formelles du droit

ESAM

BACHELOR - FE

Introduction au droit

Chapitre 1 – Les sources formelles du droit

Principe : Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné, c’est-à-dire le droit positif. Quelle est l’institution créatrice du droit ?

En France, cette compétence revient au pouvoir législatif institué par l’article 34 de la Constitution. Si la loi est donc la principale source du droit d’autres institutions (Parlement ; Gouvernement ; collectivités locales et institutions européennes ; juges) disposent, elles aussi, de compétences pour la création de sources juridiques. Et, nous parlons communément de droit positif.

§-1 – Les sources formelles écrites nationales

A/ La Constitution française

1). L’élaboration de la Constitution actuelle (Constitution de la V république 1958)

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes de droit français. Le peuple participe par le biais du référendum de son pouvoir pour légiférer sur un texte comme par exemple lors du vote par référendum de la Constitution européenne de 2004.

2). Le contenu de la Constitution

1. Le Préambule

Le Préambule renvoie à trois textes que sont : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Il énonce également plusieurs principes fondamentaux que sont :

• La liberté d’entreprendre
• La libre concurrence
• La liberté contractuelle
• La liberté d’opinion, d’expression
• La liberté syndicale
• Le droit de grève.

1. Le texte de la Constitution.

Il est composé de bons nombre d’articles comme par exemple les pouvoirs du président de la République de son Premier ministre, le pouvoir du Parlement.

1. Les lois organiques

Les lois organiques permettent de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

Elles permettent de préciser également la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres, les modalités d’élection du président de la République.

3). La révision de la Constitution

La Constitution peut faire l’objet de modification de textes et ce, au regard des dispositions de l’article 89.

B/ La loi ordinaire

On entend par « loi » tous les textes qui émanent du pouvoir législatif et réglementaire. De manière stricto sensu  la loi ordinaire est le texte adopté par le Parlement.

1). Le principe

La loi est donc le texte qui est voté par le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat. Même si l’élaboration des lois ordinaires est l’œuvre du Parlement, le gouvernement intervient à plusieurs reprises dans la procédure.

2). Le domaine de la loi

Le Parlement a donc compétence pour la création des lois ordinaires et ce depuis l’article 34 de la Constitution. Toutefois, le Parlement ne dispose des pouvoirs les plus étendus dans la domaine de la loi (art. 34 C.). Toutefois, le Parlement dispose de pouvoirs étendus dans l’élaboration de la loi au regard des principes fondamentaux ( droit fiscal ; droit pénal ; droits civiques et garanties fondamentales).

Le Parlement fixe uniquement les principes fondamentaux et le Gouvernement prend les mesures d’application (règlements).

3). L’élaboration de la loi.

1. L’initiative de la loi

Selon les dispositions de l’article 39 de la Constitution donne compétence d’une part au Premier ministre qui peut déposer devant l’une des deux assemblées un projet de loi soumis précédemment pour avis au Conseil d’Etat , puis adopté par le Conseil des ministres et, les parlementaires qui peuvent déposer une proposition de loi devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

1. L’examen devant chaque assemblée

Une proposition ou un projet de loi est tout d’abord déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. La chambre saisie confie le texte à une commission spécialisée. Les parlementaires et les membres du gouvernement disposent du pouvoir d’amendement, c’est-à-dire du droit de proposer des modifications qui porte sur le texte initial.

1. L’entrée en vigueur de la loi

La loi est obligatoire dès son entrée en vigueur, c’est-à-dire après quelques étapes qui suivent son adoption au Parlement.

La loi définitivement votée est transmise au gouvernement et le Président de la République doit la promulguer dans les .. jours par décret. La promulgation est l’acte par lequel le président de la République constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire. Ce délai peut être suspendu dans deux cas :

• D’une part, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi en vertu de l’article 10 de la Constitution ;
• D’autre part, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante parlementaires pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution.

Ce contrôle de la constitutionnalité de loi, qui peut se faire aussi dès le dépôt du texte.

Enfin, une fois promulguée, la loi doit être publiée au JO (journal Officiel) dont l’objectif est de la faire connaître au public. Souvent, la loi précise la date de son entrée en vigueur.

d). L’abrogation de la loi

L’abrogation est l’acte mettant fin à la force obligatoire de la loi. Elle peut être expresse c’est-à-dire qu’elle précise l’abrogation de l’ancienne loi d’une part ou tacite à savoir que la loi nouvelle est différente de l’ancienne et les règles qu’elle pose prévalent.

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