Les sources formelles du droit

TH3                                         Les sources formelles du droit 

• L’étude des SDD fait référence au droit objectif
• SDD : origine du droit, mais aussi les composantes du droit positif, c-ie les formes par lesquelles vont émerger les règles de droit

Comment en droit positif Français on crée du droit ? Quels sont les modes de p° du droit ? Quels sont les organes du droit ?

        On enseigne ajd, que les sources principales du droit(qualitativement) sont les sources formelles, c-ie, les textes écrits édictés par les autorités compétentes suivants des procédures d’élaboration précises. Mais cela laisse entendre que certaines sources sont « accessoires » 🡺 Les sources informelles (TH4) 

        Parmi les sources formelles, la principale source est la loi, le dt fr est marqué par une prédominance de la loi (sys légaliste).  On trouve ajd dans les sources formelles une multitude d’instruments.

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Chapitre 1 :

La typologie des sources formelles

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Section 1 :

les sources formelles d’origine interne

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1. La constitution

La constitution = acte constitutif de l’ordre juridique

• Organisation interne de l’E

Elle peut être coutumière ou écrite. Au M-A, en France nous avions des constitutions coutumières. Ajd, la constitution est une texte écrit dont l’objet est de régir l’orga et le f() des institutions. Aujourd’hui en France, c’est la constitution du 4 oct 1958, elle a fait l’objet de 24 révisions (ajout ou modifications de certaines dispositions) depuis 1958.

Pour réviser la constitution, il faut mettre en œuvre un acte lourd , qui nécessite l’accord d’un certain nbr d’instance : président de la République, l’accord soit des cit, soit 3/5 des représentants au parlement approuvent la révision constitutionnelle. Normalement pour faire une révision, le parlement se ressemble en Congrès à Versailles.

La constitution est composée de textes assez courts, solennels, et qui se caractérisent par leur stabilité (nécessaire pour une orga de l’E qui ne change pas trop souvent). Du point de vue du contenu, on retrouve trois sortes de dispositions :

• Les premières concernent l’existence, la structure et le f()t, et compétence des pouvoirs publics
• Celles qui encadrent l’orga éco ou soc d’un E 
• Déclarations de droit : dispositions qui énoncent/ consacrer des droit et lib pol/ civiles (on en retrouve dans la constit actuelle, mais moins que celle qui marque le plus est la DDHC apparue dans la constitution de 1791)

La constitution est, pendant une bonne décennie, fut le seul texte contenant des valeurs constitutionnelles. Cela a changé en 1971, le pouv exécutif a cherché à faire passer une loi qui ferait subordonner la création d’une association un autorisation = but de conditionné la création à un contrôle préalable

Le Cconstit a eu à se prononcer sur cette loi pour savoir si la loi était conforme a la constit. Il n’y avait aucune disposition qui lui permettait de césurer cette loi. Alors le conseil s’est rattaché au préambule de la constitution de 1958 : on se réfère a des textes/ principes,  (DDHC, préambule cosntit de 1946, charte de l’environnement de 2004,) et parmi ces textes/ principes figurait la  liberté d’association.

• Decision n° 71-44 du 16 juillet 1971: référence aux textes dans le préambule de la constitution qui ont une valeur constit = le conseil constit étend son pouv et son champs constitutionnel

Donc la constitution est le groupement de textes mais aussi le préambule = ens d’instruments qu’on appelle le « bloc de constitutionnalité » composé du texte de la constitution de 1958, mais aussi de la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 oct 1946 (parce que le prémabule de 1958 fait référence au préambule de 1946 qui contient des dts fondamentaux mais aussi des dts éco et socio), principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ( mentionnés dans le préambule de la constitution de 1946 : liberté d’association,).

Le conseil constitutionnel peut élargir son champ constitutionnel, dès lors qu’il doit

• S’agir d’une loi adoptée sous un régime Républicain avant 1946.
• Conforme aux traditions républicaines
• Principe qui doit intéresser les lib fondamentales, souveraineté nationale, orga des pouv publics

• Pour identifier/ Créer l’un de ces principe que le Conseil constitutionnel à élargie le bloc de constitutionnalité (droit de la défense, principe de lib d’enseignement, principe de l’indépendance de la juridiction admin, )

Objectifs a valeur constitutionnelle

• Normes constitutionnelles crées par le conseil constitutionnel
• Pas des droits mais des buts que le législateur doit poursuivre dans le cadre législatif. (°ex : protection de l’environnement identifié en 202à comme ayant valeur constitutionnelle)

C’est le cas de la chartre de l’environnement, consacre depuis 2004, un certain nbr de droits/ obligations en lien avec l’environnement (dt de vivre dans un env sain, principe de précaution par rapport à l’env). Dps 2005, le préambule de notre constitution faire référence à cette charte de l’environnement contenu dans le bloc de constitutionnalité. Espoir, car le conseil allait censurer les loi qui ne respecte pas la charte, mise en place de contrôle.

        Creation du bloc de constitutionnalité en 1971, permet au Cconstit de pouvoir élargir son périmètre de contrôle, car il peut désormais censurer une loi au regard d’un ensemble d’intrument et not, un ens de dts et lib fondamentaux qui touchent aussi bien le domaine éco et soc.

Ce bloc de constitutionnalité n’est pas forcément figé. Il évolue de par l’interpretation que va lui donner le conseil constit, au gré des décisions. On voit apparaître des interprétations qui deviennent certaines fois créatrice = guide de la conciliation des dts par rapport à d’autre.

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