Les sources du droit

2) Les formes de la constitution

On distingue ici les constitutions écrites et celles coutumières :

• Constitutions coutumières : Elles reposent sur la coutume et les usages politiques. Elles peuvent contenir des textes. Ex : Royaume Unis : constitution coutumière :

 règles non écrites coutumières : ex : obligation du monarque de nommer premier ministre le représentant du parti majoritaire.

 règles écrites : la charte de 1215, l’Habeas Corpus (1679) ou encore le Human right Act (1998)

• Constitutions écrites : Cette forme de constitution fait son apparition au 18e siècle :

 Constitution Corse : 1755 (influencée par Rousseau mais non appliquée)

 Constitution de l’état de Virginie : 1776

 Constitution fédérale américaine : 1787 (toujours en vigueur)

 Constitution polonaise : 1791

 Constitution française : 1791

Introduction

I- Définition du droit constitutionnel

A- L’objet

Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles ayant pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques (Professeur Gicquel). Concrètement, le droit constitutionnel régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la constitution, c’est-à-dire, la structure et l’organisation de l’état, le régime politique choisi, les conditions d’exercice du pouvoir mais également les droits fondamentaux des individus.

La politique a souvent une connotation négative.

• Ex : Définition de D’Alembert de la politique : « L’art de tromper les hommes » ; Paul Valery : « L’art d’empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde ».

La signification précise du terme politique provient du grec « polis » qui signifie cité. La politique décrit alors les relations entre les personnes dans une société organisée.

Le pouvoir politique est le pouvoir dans la cité. Dans un sens contemporain, il s’agit du pouvoir dans l’état. C’est le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination qui appartient à l’appareil dirigeant du pays, en principe celui de l’état et qui lui permet de déterminer et de conduire l’ensemble de la politique nationale et international de l’état.

Le droit constitutionnel nait de l’institutionnalisation du pouvoir politique. Il a d’abord été attaché à la personne des gouvernants, souvent des chefs religieux ou militaires.

Dans l’ensemble, il n’en est plus ainsi, le pouvoir politique s’est institutionnalisé, c’est-à-dire qu’il s’est distingué de la personne des gouvernants pour se reporter sur une entité qui sert de support. Or, depuis le XVIe, cette entité, c’est l’état. La différence avec le système antérieur est capital car désormais, les gouvernements ne disposent de pouvoir qu’en vertu de leurs fonction : ils sont alors les dépositaires provisoires des compétences qui leur sont confiées.

Philippe Ardant et Bertrand Mathieu : « S’il est une constante dans l’histoire de la vie politique, c’est bien son institutionnalisation continue. Du chef absolu des premiers groupes humains au pouvoirs fondés sur son courage, son habileté ou sa sagesse, que de chemin parcouru jusqu’au parlement contemporain légitimé par l’élection et soumis à des règles contraignantes et compliquées ».

Le droit constitutionnel est très marqué par le politique, ce qui lui a valu l’expression de Jean Rivero de « feu aux poudres » en référence à la violence qui s’incère souvent dans les relations politiques.

Le politique et le droit constitutionnel reposent sur un antagonisme naturel entre gouvernant et gouverné qui a pu mené à des confrontations plus ou moins violentes.

Le droit constitutionnel va également encadrer l’organisation politique. On a besoin de règles pour organiser le pouvoir dans l’état.

Le droit constitutionnel existerait en un sens depuis l’antiquité et depuis que les hommes se sont doté d’une organisation politique. Toutefois, le droit constitutionnel tel qu’on l’entend aujourd’hui est en réalité un droit assez jeune. Il est né avec les premières constitutions écrites aux Etats Unis en 1776 puis en Europe avec la première constitution française et polonaise de 1791.

La matière va naitre avec l’étude de ces premières constitutions, par exemple, l’assemblée nationale française avait imposé le 26 septembre 1791 l’enseignement de la nouvelle constitution dans les facultés de droit. Malheureusement, cette prescription va rester lettre morte en France pendant encore quelques décennies et c’est en Italie que l’enseignement du droit constitutionnel se développa dans les dernières années du XVIIIe siècle. C’est donc aux Italiens que revient la paternité du terme « Droit Constitutionnel ».

En France, il faudra attendre 1834, pour que le ministre de l’instruction Guizot créé à Paris la première chair de droit constitutionnel occupée par le comte Pellegrino-Rossi.

B- La place du droit constitutionnel dans l’ordre juridique

Le droit constitutionnel est classé parmi les disciplines de droit public. En effet, le droit privé regroupe les disciplines qui règlent les rapports entre les particuliers. Au contraire, le droit public repose sur l’intervention de la puissance publique : l’état et ses représentants.

Toutefois, il se distingue des autres matières de droit public telles que le droit administratif ou encore les finances publiques. Il se distingue aussi du droit international public qui s’attache aux relations entre les états et les organisations internationales.

Le droit constitutionnel a néanmoins une place particulière dans cette architecture juridique grâce à la nature de l’objet de son étude : la constitution.

II- Les sources du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel trouve sa source dans différents textes voire même en l’absence

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