Les sources du droit

Chapitre I : Les sources du droit

PLAN DU CHAPITRE :

D’où vient le droit? Qui élabore, crée les règles de droit ?

1/  LES SOURCES SUPRANATIONALES : LE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN

1.1  LE DROIT INTERNATIONAL

1.2 LE DROIT EUROPEEN

2/ LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

2.1  LES SOURCES CLASSIQUES (directes ou formelles)

2.2  LES SOURCES COMPLEMENTAIRES (indirectes ou informelles)

3/ LA HIERARCHIE DES NORMES

4/ L APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

1/ Les sources supranationales : le droit international et européen

1.1 Le  droit international

• Le droit international a pour fonction de régler les relations entre Etats et ressortissants de ces Etats.

On distingue le droit international privé et le droit international public

• Le droit international public est un ensemble de règles qui organise les relations entre Etats. Et se rattache au droit public. Exemple : président qui se rend dans d’autres pays, cela se finit tjrs par des contrats signés, des accords, des conventions, des traités.

• Le droit international privé se définie comme un corps de règles dont le but est de  régler les rapports entre personnes de nationalités différentes. Et se rattache au droit privé. Exemple : 1) Couple d’un mexicain et un chinois qui vivent en France, ils veulent divorcer donc on fait appel au droit international privé qui règle les conflits. 2) Succession de Johnny Halliday, conjoints de nationalités françaises mais vivant aux Etats-Unis sachant que le testament a été effectué aux EU donc la règle veut qu’on applique le droit où les personnes vivent à plein temps.

• Le droit international se compose de traités  internationaux. Les traités sont des accords conclus entre Etats en vue de produire des effets de droit. Pour être applicable en France, un traité doit remplir 3 conditions :

• Il doit être ratifié par le Président de la République, après une autorisation au préalable du parlement 
• La conformité à la Constitution. Si ce n’est pas le cas, on modifie la Constitution
• L’application du traité par les autres Etats signataires (réciprocité)

  Le traité repose sur le principe de réciprocité. En vertu de ce principe, la France doit appliquer ce traité si et seulement si l’autre Etat signataire applique ce traité. Si un des membres ne veut pas signer le traité, celui ci ne s’applique pas.

• Dans la hiérarchie des normes, les traités sont inférieurs à la Constitution qui est la règle fondamentale située tout en haut de la hiérarchie des normes.

En revanche, les traités sont supérieurs aux lois nationales qu’elles soient antérieures ou postérieurs à leur ratification.

1.2  Le  droit  européen

• Le droit européen regroupe le droit originaire et dérivé.

• Le droit originaire (ou droit primaire) : il s’agit des différents traités qui ont crée l’UE (Ex : Traité de Paris en 1951,Rome - 1957, Maastricht – 1992, traité de Lisbonne en 2007)

• Le droit dérivé : il s’agit de l’ensemble des actes émis par les différentes institutions européennes toute l’année.

Il regroupe des textes qu’on appelle règlement et directive.

• Le règlement : c’est un texte qui établie des principes, les conditions de son application et formule les conséquences qui en découlent. C’est donc un texte complet. Il est directement applicable et obligatoire dans tous les Etats membres. Exemple de règlement européen : le passeport européen,

• La directive : c’est un texte qui détermine les objectifs à atteindre à une date fixée tout en permettant aux Etats membres de choisir les moyens pour la mettre en œuvre, c’est donc un texte plus général, les Etats membres doivent transposer les directives dans leurs droits nationaux.

• Il existe aussi d’autres sources en droit communautaire : il s’agit des recommandations et des avis qui, à la différence des règlements et directives, n’ont aucun caractère obligatoire. On dit que ces textes ne lient pas les Etats membres.

2/  Les sources nationales du droit

Ces sources sont diverses.

2.1  Les sources classiques (formelles ou directes)

Il en existe deux : la loi et les règlements

A)   La loi

Au sens large, désigne tout texte qui émane de l’autorité publique nationale.

Au sens strict, c’est une règle de droit générale et impersonnelle, élaborée par le Parlement.

L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère les matières qui sont du domaine de la loi (ex : droit syndical, enseignement, nationalité, droits civiques, détermination des crimes et délits). Selon leurs procédures d’élaboration et leurs objets, on distingue :

• Les lois constitutionnelles : lois les plus importantes car ils modifient la Constitution
• Les lois organiques : touchent aussi la Constitution, elles ne la modifient pas mais elles la complètent
• Les lois de finances : une fois par an au Parlement, sur le budget de l’Etat (cb sortir d’argent et cb en rentrer)
• Les lois ordinaires : lois votées par le Parlement, lois de la vie quotidienne
• Lois référendaires : lois prises après approbation par le peuple par voie de référendum

L’initiative de la loi appartient au premier ministre (= projet de loi) et au parlement (= proposition de loi).

Le texte sera examiné, tour à tour, par l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée, en cas d’opposition, a le dernier mot.

Ce texte est ensuite promulgué par le président de la république.

Puis  publié au Journal Officiel, et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

On distingue 2 types de lois :

• Loi impérative : une loi est impérative lorsqu’elle s’applique obligatoirement et ne permet pas aux parties d’en écarter l’application
• Loi supplétive : elle laisse aux parties une liberté d’organisation selon leurs volontés mais en absence de volonté des parties, c’est la loi supplétive qui s’applique.

B)  Les règlements

 Emanent du pouvoir exécutif càd du gouvernement

Le pouvoir exécutif rédige des textes réglementaires de différentes sortes. On distingue :

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