Les sources de droit

Les sources du droit

Principe 1 :

La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est d'appliquer les règles de droit .

La loi est la principale source du droit votée par l’AN et le Sénat mais non l'unique.

Loi suprême : La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Principe 2 : La séparation des pouvoirs

Le système français consacre depuis l'époque révolutionnaire le principe de séparation des pouvoirs législateur (l'Assemblée nationale et le Sénat) vote les lois, le pouvoir L’exécutif est chargé de leur exécution, et le pouvoir L’institution judiciaire veille à leur application.

Principe 3 : L’accès au droit et à la justice

Nul n'est censé ignorer la loi…".  

On ne peut pas ignorer l'existence de la Loi, qui édicte des interdits et reconnaît aux individus des droits et leur impose des obligations.

Pour permettre à tous d'être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire valoir et les exécuter, a été créé un dispositif d'aide : l'aide à l'accès au droit (loi du 10 juillet 1991, complétée par la loi du 18 décembre 1998).

L'accès à la justice pour tous

Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit :

D’accéder à la justice ;

De faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.

Principe 4 : La gratuité de la justice

L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité par exemple huissier , avocat

Principe 5 : L’indépendance et la neutralité du juge

Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés.

Il figure dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.

Principe 7 : La fixité et la permanence de la justice

Depuis 1789, les tribunaux et les cours - les "juridictions" - sont fixes et permanents.

La justice est permanente

Le service de la justice est assuré de façon continue, y compris les jours fériés et les dimanches pour

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