Les obligations cas

Ouvrages principaux: «Les obligations» Tome 2 → le fait juridique.

Chapitre introductif:

La responsabilité, qui vient du latin respondere et qui signifie « répondre de ses actes», peut se définir comme l'obligation pour un individu de répondre de ses actes, ou bien rendre compte. La responsabilité peut avoir un double important :

• c'est la contre-partie de la liberté: « l'homme libre répond de ses actes».
• La responsabilité est capitale, niveau juridique, puisqu'elle va répondre à une multitude de solutions (dans le travail, les dommages causés par les enfants), il va falloir y répondre.

Sur le plan juridique, la responsabilité va avoir un domaine d'application sur le pénal mais aussi sur le civil (deux responsabilités).

La responsabilité civile est une obligation qui est mise par la loi, à la charge d'une personne, afin de réparer le dommage subi par une autre.

Notion d'obligation et le domaine de responsabilité civile délictuelle: elle ne peut pas être dissociée sans savoir ce qu'est une responsabilité.

Section 1: La notion d'obligation:

Définir une obligation juridique et civile.

Paragraphe 1: Définitions et caractères de l'obligation:

Une obligation est un engagement qu'impose la loi, la morale ou la religion.

Une obligation peut aussi être un sentiment ou un devoir de reconnaissance: «vous êtes son obligé».

Mais aussi, elle peut être un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Ces trois définitions du terme «obligation» ont des connotations juridiques.

Juridiquement et précisément, l'obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel, l'une d'elles appelé «créancier» est en droit d'exiger de l'utre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Elle possède un double lien: l'obligation va faire partie d'un droit personnel. On peut la voir du côté du créancier, côté actif (droit de créance, il a le droit d'exiger quelque chose). Il y a aussi le côté passif qui le débiteur, plus précisément les dettes.

L'obligation a deux facettes: actif → créancier et passif → débiteur.

Une obligation civile s'est, en définitif, un lien de droit de nature patrimonial entre deux personnes.

A) Un lien de droit.

«Être lié» → c'est «être tenu de faire quelque chose».

Sur le plan juridique, dans l'ancien droit, entre un créancier et son débiteur, se liait une réalité matérielle (le débiteur était enchaîné, au bon plaisir de son créancier). Il n'y a plus, aujourd'hui, de lien matériel. Même s'il est abstrait, il reste contraignant pour le débiteur car il est toujours tenu d'exécuter. On arrive à dire que l'obligation civile, pour vivre, suppose la réunion de deux éléments: la dette ou debitum «ce qui est dû aux créanciers» et la réparation livraison... qui ne signifie qu'à caractériser l'obligation civile. Un moyen de contrainte étatique va permettre aux créanciers d'obtenir l'exécution de sa créance. En cas de non-exécution de la dette, le créancier doit donc pouvoir passer à l'exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. Ce lien de droit, s'il n'est plus matériel, est existant; cela permet de faire une distinction civile et une distinction naturelle → il manque la contrainte dans cette distinction, elle est seulement imposée par notre morale.

Un exemple de la distinction naturelle: le fait de subvenir aux besoins de ses frères et sœurs → s'il commence à le faire, ça devient une distinction civile. Mais s'il arrête de subvenir à leur besoin, les frères et sœurs peuvent faire appel à la justice: on appelle ça un engagement ou un commencement.

B) Un lien de nature patrimonial.

L'obligation est un lien de droit patrimonial car elle peut être évaluée en argent: c'est un droit personnel, de nature patrimoniale. Dans le patrimoine, l'obligation va constituer à la fois un élément actif, dans le patrimoine du créancier, et un élément du passif, dans le patrimoine du débiteur. 

C) C'est un lien personnel.

L'obligation va donc lier deux à plusieurs personnes: un sujet actif, un créancier et un sujet passif, le débiteur. Par opposition au droit réel, il y a le droit personnel. Il ba y avoir plusieurs conséquences:

• Le créancier n'a de droit qu'à l'égard de la personne de son débiteur c'est-à-dire qui n'a aucun droit direct sur les biens de son débiteur: «droit de gage général sur l'ensemble du patrimoine de son débiteur».
• L'obligation ne va lier que le débiteur, seul lui est l'effet relatif du droit personnel. Le créancier ne peut pas demander l'exécution du paiement à une autre personne.
• L'obligation est difficilement transmissible, au moins de façon passive: seulement la succession des dettes dans une famille est possible.

Les obligations entre deux personnes ou plusieurs peuvent être multiples.

Paragraphe 2: La classification des obligations:

On peut les classer en fonction de leur objet, soit en fonction de la source.

A) Classification sur l'objet de l'obligation.

Cela désigne ce à quoi le débiteur s'est engagé envers le créancier. Or, selon le Code Civil, il peut y avoir trois objets, il peut s'être engagé: soit à donner, soit à faire ou soit à ne pas faire. Cette classification a été complétée par la doctrine qui est venue proposer d'autres distinctions.

1) La classification du Code Civil:

Le Code Civil oppose trois types d'obligation: l'obligation de donner, l'obligation de faire et de ne pas faire.  

*De donner: il s'agit de l'obligation de transférer la propriété d'une chose → «obligation de dare». En matière contractuelle, il y a de nombreux contrats qui opèrent le transfert d'une propriété, comme la vente. En principe, elle s'exécute instantanément, dès lors qu'il y a entre les parties un accord sur la chose et le prix. Cette obligation de donner va s'exécuter sans que l'on s'en rende compte; mais il y a des cas où cette obligation va être exécutée de façon isoler.

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