Les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux, la notion de patrimoine.

Les juristes établissent des catégories juridiques, càd des ensembles de droits, de personnes, de faits ou d’actes, ayant entre eux des traits communs. On va opérer 2 classifications:

La 1ère: Elle est fondée sur la caractère patrimonial ou extra patrimonial des droits.

La 2ème: La classification des droits en fonction de l’objet sur lequel il porte, droit réel (une chose), droit personnel (une personne).

Section 1: Les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux.

Paragraphe 1: La notion de patrimoine

A)- La définition

Dans le langage courant c’est la richesse d’une personne, mais c’est avant tout l’avantage des droits qu’une personne peut transférer à autrui contre argent. Il s’agit plus précisément d’un ensemble de droits et de charges actuels et futurs, dans lesquels répondent les charges. Le patrimoine est analysé comme universalité juridique, càd un ensemble de droits et de dettes. les droits et les dettes sont inséparables. Les droits càd l’actif, garantissent l’exécution des dettes donc le passif. Art: 2284: « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. » Ce qui veut dire que celui qui a des dettes va les payer sur tous ses biens, mobiliers ou immobiliers. Si quelqu'un ne paye pas ses dettes on pourra saisir ses biens. Ce qui veut dire que si le débiteur ne paye pas sa dette, le créancier va pouvoir saisir ses biens. On peut saisir des biens existant et si ça n’est pas suffisant, des biens futurs.

B)- La théorie classique du patrimoine et ses conséquences.

Cette théorie a été élaborée à la fin du 19ème siècle par Aubry et Rau. Selon ces auteurs, l’unité de l’actif et du passif s’explique parce qu’il n’y a qu’une personne titulaire des droits et obligations. Pour ces auteurs le patrimoine adhère à la personne, chaque personne à un patrimoine et un seul patrimoine. Donc tout l’actif répond du passif. Cette règle est assortie de 2 tempéraments.

1er tempérament: En effet en matière successorale, si on appliquait la règle strictement, lorsqu’une personne hérite d’une autre, elle hérite du patrimoine et donc de l’actif et du passif. Ce qui veut dire que l’on hérite de tout le patrimoine de l’autre. On peut donc hériter des droits et des dettes qui seront payées avec l’actif du défunt mais aussi avec notre actif. Mais, en matière successorale l’héritier peut dire qu’il accepte l’héritage mais seulement à concurrence de l’actif, càd que l’on paiera les dettes avec l’actif mais si il y en a encore on accepte pas la succession.

2ème tempérament: Il consiste à créer un deuxième sujet de droit. On crée une personne morale, càd un groupement qui a la personnalité morale. Ces personnes morales vont avoir un patrimoine. On créé pour exercer son activité une personne morale. En créant une personne morale on peut cloisonner les biens et les dettes de la personne morale et cloisonner le patrimoine des membres de cette personne morale.

Le patrimoine est intransmissible du vivant de son titulaire. En effet, la personne reste apte à acquérir des biens et des droits.

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