Les droits extra-patrimoniaux

Section 2 : les droits extra -patrimoniaux

Ces droits sont rattachés à la personne, ces droits sont insusceptibles d’une évaluation pécuniaire et ne se trouvent pas dans le patrimoine de la personne. Comportent quatre caractères :

 Droit incessible : on ne peut pas cédé sa vie.

 Droit intransmissible : on ne peut pas vendre sa vie privé ni la cédé.

 Droit insaisissable : créancier ne peut pas le saisir.

 Droit imprescriptible : In susceptible de s’éteindre par prescription.

Les actions relatives aux droits patrimoniaux sont en revanches prescriptibles.

Les droits patrimoniaux ont des incidences pécuniaires (ex : établissement de la filiation a effet pécuniaire : l’obligation d’entretient qui vise à entretenir l’enfant par les parents : effet successoral. L’enfant a un droit à l’héritage si les parents décèdent).

Il existe des droits qui sont à la fois patrimoniaux et extra patrimoniaux, c’est le cas de la propriété littéraire et artistique

Paragraphe un : les droits familiaux

Définition :

Droits qui dérivent de la situation d’un individu au sein de la famille. La famille peut se définir comme un groupe de personnes réunit par un des éléments suivants :

 Un fait biologique (la parenté)

 Un acte juridique (le mariage, adoption)

 Comportement social (concubinage)

Il existe de nombreux droits familiaux :

 Les droits qui dérive entre les rapports des époux :

En se mariant chacun des époux accepte de se soumettre à certains devoirs, il a le droit d’en exiger le respect. La sanction réside dans le prononcer du divorce ou la séparation de corps. Les devoirs des époux sont énoncés dans les articles 212 à 215 du code civil, sont lus par l’officier d’état lors de la célébration du mariage.

Devoir 1 du mariage : respecter son conjoint

Devoir 2 du mariage : la fidélité

Devoir 3 du mariage : devoir de communauté de vie

Devoir 4 du mariage : devoir de secours et d’assistance

 Les droits qui dérivent des rapports entre parents et enfants :

Le droit de reconnaître un enfant conçu & né hors mariage : la reconnaissance est un acte juridique solennel par lequel une personne affirme sa paternité ou maternité hors mariage a l’égard d’un enfant. Elle établit l’existence d’un lien de filiation entre son auteur et l’enfant concerné.

L’autorité parental : droits et fonctions, exercés dans l’intérêt de l’enfant. Droit de faire opposition au mariage de ses descendants pour tout motif.

Devoir pour l’enfant de respecter ses parents (art : 371).



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