Les droits patrimoniaux

Branche du droit civil, et au delà du droit privé, c'est un droit qui régit les échanges économiques entre les personnes.

Il a donc une dimension essentiellement économique, patrimoniale, mais pas seulement. Le patrimoine est une universalité de droit qui regroupe tous les biens et droits patrimoniaux présents et avenirs d'une personne.

Parmi les droits patrimoniaux, on remarque les droits réels, ceux qu'une personne exerce sur un bien (droit de propriété notamment). Ceux-ci s'opposent aux droits personnels, unissant deux personnes, en vertu desquelles l'une des personnes, le créancier, est en droit d'exiger d'une autre une certaine prestation, ou de s'abstenir de tel comportement : un lien personnel (ou droit de créance) entre deux personnes (physiques ou morales) existe, l'une débitrice, l'autre créancière, le passif de l'une répondant à l'actif de l'autre. Ce lien de droit personnel, de valeur économique, est solidaire de l'ensemble du patrimoine (d'où l'intérêt à diviser son patrimoine en créant des personnes morales).

Cette solidarité, cette « unicité » du patrimoine permet au créancier d'opposer son droit pour obtenir remboursement sur toute partie du patrimoine du débiteur.

Les règles du droit des obligations sont celles qui s'appliquent le plus souvent, comprenant tous les principes fondamentaux du droit privé. C'est la structure de base des échanges humains. A ce titre, il constitue la base du droit des contrats, mais également celle de la responsabilité civile.

Lorsqu'on échange, on s'organise et on s'oblige via un contrat. Notre responsabilité est engagée ; elle l'est également en-dehors d'un contrat, lorsqu'on cause un préjudice.

Le droit des obligations est le droit commun : il s'applique avant les droits spéciaux. Le contrat de travail est d'abord un contrat. Un contrat public, de même.

I/ La notion d'obligation

1/ La nature de l'obligation

La notion d'obligation, dans le langage courant, évoque un devoir, d'agir ou de s'abstenir. Aussi largement entendue, l'obligation peut être morale, religieuse, personnelle... mais également juridique. Toute la problématique est de savoir ce qui distingue les obligations juridiques des autres types d'obligations. On parle alors d'obligations civiles.

Pour la caractériser ainsi, il faut revenir à l'étymologie : obligare vient de ligare, lier en latin. Le lien qui unit un débiteur à son créancier était effectivement un lien matériel : lorsque le débiteur n'exécutait pas ce qu'il devait, le créancier pouvait l'attacher pour le réduire en esclavage. Cela s'est idéalisé au fil du temps, bien que la contraite par corps existe toujours.

On verra que dans le langage juridique, ce terme peut avoir plusieurs sens : en droit des affaires, c'est un titre émis par une société en contrepartie d'un emprunt.

L'obligation est le lien de droit qui unit deux personnes dont l'une, le débiteur, est tenu envers une autre, le créancier, sous peine, en cas d'inexécution, d'être contrainte à l'exécuter.

La sanction ne se fait plus sur la personne, mais sur les biens du patrimoine du débiteur. Le créancier a en effet le droit de réclamer l'exécution forcée, en justice. Il peut aussi demander des dom int pour compenser le préjudice de l'inexécution. Ce pouvoir de contrainte caractérise l'obligation civile, la distinguant de l'obligation morale.

A/ L'obligation civile

B/ L'obligation morale

C/ L'obligation intermédiaire : naturelle

Entre ces deux obligations s'intercale l'obligation naturelle : celle-ci ne comporte pas de pouvoirs de contrainte a priori, en ce sens que le créancier ne peut pas forcer le débiteur à l'exécuter. Il ne peut pas poursuivre le débiteur en justice pour qu'il exécute cette obligation naturelle.

Elle reste une obligation en ce que, si le débiteur l'exécute volontairement, cette exécution sera valable, ne pouvant a posteriori la remettre en cause. S'il l'a reconnu, il pourra même éventuellement être contraint. On bascule ici d'une catégorie à l'autre, avec ou sans contrainte.

On fait allusion à cette notion dans l'article 1235 du code civil. Celui-ci suppose que tout payement suppose une dette. Ainsi, ce que l'on paye sans que ce soit dû est sujet à répétition (restitution) : l'alinéa 2 explique que « toute restitution est exclue lorsque le paiement correspond à une obligation naturelle ». A côté des obligations civiles et morales existent donc des obligations naturelles. Il n'y a pas répétition lorqu'elle est volontairement acquittée.

La doctrine a essayé de définir, avec la jurisprudence, cette notion, qui reste assez floue sans plus de texte. Cette obligation est en fait, pour certains, une obligation civile imparfaite, cad qu'on serait en présence d'une obligation civile privée de ses effets. Un obstacle aura empêché soit la naissance soit la survie d'une obligation.

Par exemple, débiteur, sa dette peut être atteinte par une prescription si le créancier ne réclame pas au débiteur qu'il paie sa dette. Le débiteur n'est plus obligé juridiquement, mais peut-être la paiera-t-il pour des raisons de conscience. Son paiement sera valable, même si la dette était éteinte.

Pour d'autres, l'obligation naturelle est une obligation morale qui va justifier d'avoir des conséquences juridiques. Ripert parle ainsi de « devoir moral montant à la vie juridique ». Les juges parlent de « devoir de conscience envers autrui ». Il existe des exemples types : l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants ; le père qui s'engage à payer les études de celui qu'il croit être son fils ; l'ex-époux qui entretient son ex-épouse...

Quelle que soit la vision, cela augmentera considérablement la portée de cette notion : ici, ce devoir de conscience n'est précédé d'aucune obligation civile. Juridiquement, cette obligation respose sur une idée simple : en principe, elle se différencie de l'obligation civile du fait qu'elle ne peut faire l'objet d'aucune contrainte a priori. Elle peut cependant accéder à la vie juridique si :

le débiteur

...