Les droits patrimoniaux

PARTIE 2 : les prérogatives du droit subjectif

Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnus aux individus et personnes morales, reconnu par un système juridique.

Chapitre 1 : Les droits extra patrimoniaux

On peut saisir le juge des affaires familiales pour voir ses petits enfants.

Chapitre 2: Les droits patrimoniaux

Section 1: Classification des biens sur lesquels portent les biens patrimoniaux

Paragraphe 1: La distinction entre les meubles et les immeubles

Art 516 du CC qui proclame que tout les biens sont immeubles ou meubles.

Règle de 1804.

Tout ce qui est meuble est méprisable. Mais tout cela n'est plus vrai.

Les actions, les actions sont des biens meubles. Cette catégorie des meubles a gonflés.

Dans cette catégorie il y a les animaux. L'article 515-14 ajoute que les animaux sont des biens.

L'art 528 (LIRE)

La plupart des articles qui concerne les biens on un petit caractère obsolète, car ils sont de 1804 et pas modifiés.

A/ Les critères de la distinction entre meuble et immeuble

L'aart 517 du CC pose les distinctions.

1er critère: La nature du bien

2eme critère: La loi

3eme critère: L'utilité

A/ La nature du bien

C'est le critère qui permet de dire en fonction de la nature du biens si il est bien ou immeuble.

1. Les meubles par nature

Il est définit art 528 du code civil. Si un bien est mobile, il est qualifié de meuble par nature.

1. Les immeubles par nature

Il n'y a pas de définitions. Mais a contrario de l'article 528 on estime que l'immeuble par nature est l'immeuble qui est immobile car il est attaché a la terre. Il y a des exemples dans le CC. Art 518 et suivant du CC = les fonds de terre c'est le sol, la terre mais également le volume au dessus et en dessous des fonds de terre. Un arbre dans un champs est un immeuble, si on le bouge il est meuble par nature.

B/ L'affectation du bien

Ce critère va servir pour retenir une qualification qui est contraire à la réalité. Dans le but d'appliquer un régime juridique.

Il y a des cas ou bien est meuble par nature va être qualifié immeuble.

1. Un immeuble par destination

Les immeubles par destination ce sont des biens meubles par nature.

1.1: Deux catégories d'immeubles par destination

Les immeubles par destination qu'est ce que c'est?

Les bâtiments agricoles = immeubles.

Il y a des meubles par nature (tracteur, vache) Si il vend toutes son exploitations, le tracteur et tout lorsqu'elles sont vendus avec l'exploitation sont immeubles par destination.

1.2: Les meubles attaché a perpétuel demeure

Art 524 du CC in fine pose un principe a voir.

Il y a deux cas ou on présume cette volonté du propriétaire d'attaché un bien meuble a un bien immeuble.

L'attache n'est pas physique mais intellectuel dans le cas d'une statue dans le jardin elle peut rester dans le jardin avec la maison.

2: Meuble par anticipation

On va le considérer comme un meuble dans le but de le mettre dans le régime des meubles. Ce bien immeuble a vocation de devenir un meuble.

Par exemple: La vente d'une récolte sur pied, ça consiste a acheter une récolte a venir. Ce n'est pas une vente immobilière mais mobilière car il vont bouger et donc on va les considérés meuble par anticipation.

C/ Critère légal

C'est un critère qui permet a la loi de donner une qualification de meuble ou immeuble indépendamment de la valeur du bien ou de son affectation.

1. Les immeubles par l'objet auxquels ils s’appliquent

Ce sont tout les droits qui portent sur les immeubles.

Exemple: On a un droit propriété sur un immeuble

• Les meubles pas destination de la loi

Ce sont des choses pour lesquelles la loi décide. Art 527, 529, 530.

Ce sont des biens considérés comme incorporelles qui rentre dans la catégorie des biens meubles.

Intérêt de distinguer des biens meubles et immeubles : l’interet c’est que les biens meubles et immeubles ne sont pas soumis au meme regime juridique, des règles diff s’appliquent.

Sur la compétence d’attribution, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent en matiere immobilière. En matière mobilière on retrouve le TGI le tribunal d’instance, juge de proximité. Le lieu est celui du défendeur. S’applique aux actions mobilière. Mais pas aux choses immobilières, exeception art 44 cide de procédure civil : peu importe la résidence du défendeur ou détermine le lieu de l’immeuble en question. En matière de vente, regles applicables,qd on fait de la vente d’un bien immobilier on passe forcément devant un notaire car il y a une exigence de publicité foncière (sauf exception).

-en matière de garanti, de sureté : ce sont des garanties qu’un créancier prend pour etre sur d’être payé. (demander a qqun de se porter caution), garanti de sureté sur un bien qui appartient a notre débiteur pour etre sur d’être payer je vais prendre garanti sur un bien appartenant à mon débiteur. Gage→ biens meubles, hypotheque→biens immeubles.

Intérêt de la possession, posséder un bien dont vous ne pouvezpas prouver que vous en faite propriétaire (pas de facture), les effets sont différents. Les effets sont différents entre les biens meubles et les biens immeubles. Qd on possède un bien mobilier on est présumé etre propriétaire de ce bien , de bonne foi. Si la personne en face ne peut pas prouver qu’il ne nous appartient pas, on est considérer comme propriétaire.

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