Les droits patrimoniaux

UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR

Collège Sciences Sociales et Humanités

Licence 1ère année : Introduction au droit civil

Année universitaire 2022-2023

Responsable du cours : Nicolas Bareït

Chargés de travaux dirigés : Mamady Bah, Maëlle Olharan Salardaine, Alix Portet-Lasserre

Séance n° 7

Les droits patrimoniaux

Cas pratique :

M. X. a reçu en héritage plusieurs parcelles de terre. Il est déçu en apprenant qu’elles ne sont pas constructibles : ces terres ne peuvent être exploitées qu’à des fins agricoles.

N’étant pas agriculteur lui-même, M. X. décide de louer ses parcelles à quelqu’un qui saura bien les entretenir et les mettre en valeur. S’il trouve la « bonne personne », il est même prêt à louer ces terres pour une durée assez longue. Mais il y a une difficulté importante : les terrains à exploiter sont coupés en plusieurs endroits par des droits de passage au bénéfice d’agriculteurs voisins. M. X. craint que cette situation ne dissuade d’éventuelles personnes intéressées.

Son inquiétude grandit lorsqu’il apprend que Mme Y., jeune exploitante agricole qui l’avait contactée, a eu un accident de la circulation plutôt grave sur la route qui la conduisait aux parcelles de M. X.

Grièvement blessée aux bras, Mme Y. ne sait pas si elle pourra reconduire un tracteur un jour.

Pour couronner le tout, M. X. découvre presque par hasard que les terres qu’il a reçues en héritage sont sans doute hypothéquées. C’est en tout cas ce que son notaire lui indique dans un courrier qu’il n’avait pas pris le temps de lire en détail.

Identifiez le plus précisément possible les différents droits patrimoniaux présents en l’espèce.

Document : éléments de méthode (le cas pratique).

Éléments de méthode : le cas pratique

Remarque préliminaire : voici quelques éléments de méthode qui vous aideront à appréhender les différents exercices juridiques qui vous seront proposés durant vos études de droit.

Attention : il s’agit uniquement d’un « guide », d’une « aide » ; il ne s’agit en aucun cas d’un programme impératif. Ces éléments de méthode doivent vous permettre de comprendre ce que l’on attend de vous, en vous indiquant une trame méthodologique type. Vous pouvez vous éloigner de ce « modèle » dès lors que la méthode que vous utilisez permet de répondre efficacement au sujet posé. Toutefois, cette « liberté méthodologique » exigeant une certaine expérience, il est conseillé, durant vos premières années d’études, de suivre le « modèle » proposé.

Le cas pratique est l’exercice le plus informel auquel vous serez confronté dans vos études de droit. L’essentiel n’est pas l’introduction ; l’essentiel n’est pas la construction du plan. L’essentiel est le raisonnement juridique que vous allez mener pour essayer de résoudre le cas.

Une ou plusieurs situations de fait vous sont exposées, situations qui soulèvent différents problèmes juridiques. Vous vous retrouvez, d’une certaine façon, dans la position d’un magistrat ou d’un avocat : votre mission (que vous acceptez) est d’apporter des solutions aux différents problèmes soulevés.

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