Droit Extra-patrimonial

Le droit extra-patrimonial.

La notion du droit se subdivise naturellement en deux notions distinctes qui sont le droit objectif et le droit subjectif.

La première est définie communément comme l’ensemble des règles régissant les comportements dans une société donnée.

La seconde désigne l’ensemble des prérogatives attribuées a un individu dans une société donnée.

Le droit extra-patrimonial, qui fait l’objet de cette présentation est une branche du droit subjectif.

On définira alors les droits extra-patrimoniaux, comme tous ces droit qui ne pas font partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire. Ils ne peuvent pas être vendus, Ils sont intransmissibles et insaisissables.

Au sein des droits extra-patrimoniaux on distingue trois axes majeurs :

- Les droits politiques et de libertés publiques, les droits de personnalité et les droits de la famille.

I)- Les droits politiques et de libertés publiques.

a)- Les droits politiques

Les droits politiques sont les droits qui permettent a une personne de participer a l’exercice du pouvoir.

Il s’agit principalement du droit de vote et du droit de se présenter aux élections.

-Le droit de vote:

Il donne aux citoyens la possibilité de choisir leurs représentants en déposant un bulletin de vote dans une urne, lors d’une élection. Et, par conséquent, de peser sur les choix de société auxquels ils aspirent. 
Le droit de vote est une conquête récente : les femmes n’ont voté pour la première fois qu’en 1945.

-Le droit de se présenté:

Le droit de se présenter aux élections comme candidat est cependant soumis à une condition d’âge. L’âge minimum de candidature varie en fonction des élections, mais généralement, c’est lorsqu’on atteint l’âge adulte soit 18 ans, qu’on est en droit de ce présenter a des élections.

Toutes les conditions requises pour se présenter a une élection sont énumérées dans le code électoral.

b)- Les libertés publiques.

Les libertés publiques rassemblent l'ensemble des droits fondamentaux des citoyens. Ces libertés sont soit personnelles soit collectives.

-Les libertés personnelles:

Il s'agit des libertés individuelles, des libertés de pensée et des libertés économiques.

les libertés individuelles sont toutes celles qui permettent a un homme de se déplacer en toute tranquillité, de ne pas être arrêter arbitrairement ou être jugé sans bénéficier de toutes les garanties légales.

De même, les libertés de pensée font référence a la liberté d’opinion, de religion, de culte, de presse, d’expression, d’accès a l’enseignement et d’autres encore.

Enfin, les libertés économiques désignent le droit au travail, au commerce, a l’industrie etc…

-Les libertes collectives.

Ce sont les libertés dont les individus peuvent profiter en groupes, soit, la liberté d’association, de réunion, de manifestation etc…

II)-les droits de la personnalités

Les droits de la personnalité constituent l'ensemble des prérogatives juridiques portant sur des intérêts moraux (identité, vie privée, honneur) et le corps humain, exercés par des personnes juridiques (physiques ou morales).

En d’autres termes, ce sont des droits fondamentaux et inaliénables inhérents à la personne humaine, et se définissent comme les droits qui assurent à l’individu la protection des attributs de sa personnalité (vie privée, image, voix) et garantit son intégrité morale.

On distingue alors deux types de droits de la personnalité, les droits a l’intégrité physique et les droits a l’intégrité morale.

a)-Les droits a l’intégrité physique.

Les droits à l’intégrité physique protègent le corps humain. Le principe est posé à l'article 16-1 alinéa 2 : «Le corps humain est inviolable». L'intégrité physique de la personne doit être protégée contre le atteintes des tiers, qui doivent être sanctionnées et réparées. Ainsi, les coups et blessures entraînent la responsabilité pénale de leur auteur, et la victime peut obtenir des dommages-intérêts au civil.

Même provenant de la personne elle-même certaines atteintes aux corps sont interdites ( principalement la vente d’organes).

Dans l’intérêt de la personne, ces droits à l’intégralité physique peuvent connaitre quelque limitations : opération chirurgicale, autopsie etc…

b)-les droits a l’intégrité morale.

Les droits à l’intégrité morale préservent des attributs de la personne qui ne sont pas corporels. Ces droits regroupent le droit au nom, le droit à l’honneur (droit de s’opposer aux injures, aux diffamations publiques) le droit au respect de la vie privée, le droit a l’image.

Le droit au respect de la vie privée inclut le droit au respect du domicile, au respect du secret de la correspondance, du secret professionnel.

Le droit au respect de la vie privée permet à une personne de s’opposer a la divulgation publique de ses données privées.

Par exemple en France, la loi du 6 janvier 1978 a pour objectif de limiter les effets contraires a ce droit au respect de la vie privé en réglementant l’usage de l’informatique. Elle reconnait le droit à tout individu de connaitre les informations collectées le concernant, et de s’opposer a la conservation et au traitement de celles-ci. La CNIL (commission national de l’informatique et des libertés) est chargée de veiller à l’application de cette loi.

Le droit à l’image est le droit de s’opposer à la publication de son image :

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