Les cas légaux de responsabilité du fait d’autrui

PARTIE 2 : LES AUTRES HYPOTHÈSES DE RESPONSABILITÉ

Certains faits générateurs de resp comme la resp du fait des choses et la resp du fait d’autrui ont été prévus par la C.civ même s’il ne pensait pas l’ampleur qu’ils auraient ajd. D’autres ont été prévus dans le code civil pour des règles de responsabilité civile.

TITRE 1 : les responsabilités du fait d’autrui

il y a fait d’autrui qd une personne cause un dommage à autrui, mais une personne doit répondre de ce dommage. La responsabilité du fait d’autrui est considérée comme le 3e type du fait générateur.

CHAP 1: Les cas légaux de responsabilité du fait d’autrui

C’est un contexte où il faut répondre d’un dommage causé par autrui, cela est moins évident que d’être responsable de son propre fait ou du fait des choses dont on a la garde. Si une personne doit répondre du comportement d’autrui, c’est en raison des liens particuliers qui unissent la personne qui commet le dommage à la personne qui doit répondre de ce dommage. On parle de lien de dépendance (parent/enfant, employés/employeur). C’est pourquoi pendant longtemps les juridiction ont conçu de manière très restrictive les cas de responsabilité d’autrui, le code civil de 1804 prévoit selon 4 cas de la responsabilité du fait d’autrui: art 1242

la responsabilité des parents (al 4) cas avec le plus de contentieux, il s’agit de

la responsabilité des commettant (al 5) cas avec le plus de contentieux

la responsabilité des instituteur (al 6)

la responsabilité des artisans. (al 6)

À cela, s’est ajouté un gros travail de la jurisprudence qui a bâti des cas mais à partir d’un arrêt de 1991, la jurisprudence à créée un principe général de responsabilité de fait d’autrui

SECTION 1: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Le texte est presque inchangé depuis 1804, toutefois le régime juridique de cette responsabilité ainsi que les conditions de mise en œuvre ont été quasiment entièrement modifiés.

Cette évolution est allée dans un sens d'alourdissement de la responsabilité des parents qui est devenue quasiment systématique.

§1 Les conditions d'engagements de la responsabilité des parents

Les conditions sont cumulatives, si une condition n’est pas remplie, on ne peut pas appliquer l’article 1242, quitte à ce qu’on recherche l'application de l’article 1240 ou 1241:

Le fait générateur, un simple fait causal

Le simple fait causal de l’enfant par rapport au fait générateur, aucune condition n’est posée par l’article quant à la qualification de l’acte causé par l’enfant. Malgré cette absence pendant longtemps la jurisprudence a exigé pour retenir la responsabilité des parents une faute de l’enfant. Cette position aboutissait à des résultats défavorables pour la victime car les enfants étaient très souvent en bas âge et étaient de ce fait dépourvus de discernement. Ainsi, les juges ont admis qu’un fait objectivement illicite de l'enfant était suffisant CAD qu’on ne se pose plus la question du discernement. On parle alors d’un simple fait causal de l’enfant → pas nécessairement une faute ou une négligence mais un fait en

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