Le gouvernement de l'Etat français

Licence 1 - Droit Droit Constitutionnel

SECTION 1 : LE GOUVERNEMENT DE « L’ETAT FRANÇAIS »

Si l’on s’en tient à la seule considération des textes, les institutions de la République, telles qu’elles étaient fixées par les lois de 1875, ne cessèrent d’être en vigueur qu’au 11 juillet 1940 date des premiers actes constitutionnels édictés par le maréchal Pétain. Néanmoins, le changement de régime remonte à la nuit du 16 au 17 juin 1940, c’est à dire au moment où, prenant acte de la défaite des armés françaises, le maréchal Pétain constitua un gouvernement dans le cadre de légalité existante sans doute avec l’intention d’en faire l’instrument d’une « révolution nationale » qui abrogerait la Constitution en vigueur.

1. L’acte dit « loi constitutionnelle » du 10 juillet 1940 Telle qu’elle était définie par l’art 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, la procédure de révision de la Constitution comportait d’abord deux résolutions concordantes prises dans chacune des Chambres à la majorité absolue.

- La réunion de l’Assemblée nationale : En application avec ces règles, une résolution relative à la convocation de l’Assemblée Nationale fut votée le 9 juillet 1940, au Sénat par 229 voix contre 1 sur 230 votants puis à la Chambre des députés par 395 voix contre 3 sur 398 votants. La condition de majorité était donc satisfaite. L’Assemblée Nationale se réunit à Vichy les jours suivants.

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CHAPITRE I : LE RÉGIME DE VICHY, ET LE RETOUR À UN GOUVERNEMENT RÉPUBLICAIN

- La portée de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 : L’article unique de la loi dispose que : « L’Assemblée nationale donne tous les pouvoirs au gouvernent de la République, sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes, une nouvelle constitution de l’État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les assemblée qu’elle aura créées. » On peut considérer que l’Assemblée n’a pas fait une constitution, en réalité elle a transféré le pouvoir constituant au gouvernement. Cette disposition a toutefois été juridiquement contestée en faisant valoir la règle selon laquelle une autorité constituée ne peut déléguer un compétence qu’elle tient de la Constitution vers une autre entité.

Néanmoins, on voit apparaitre à proprement parler une délégation du pouvoir constituant vers un organe constituant nouveau : le maréchal Pétain auquel à été attribué un pouvoir qui jusqu’alors appartenant à l’Assemblée nationale et dont elle s’est définitivement faite dépouillée.

2. L’organisation constitutionnelle du gouvernement de Vichy

Le gouvernement de Vichy reposait sur une série d’actes constitutionnels très brefs édictés par le maréchal Pétain, et dont les principaux sont : - les actes n°1 et n°2 du 11 juillet 1940 : relatifs à la personnalité et aux fonctions du chef de l’Etat. - l’acte n°7, du 27 janvier 1941 : posant sur le principe de la responsabilité des secrétaires d’Etat et hauts fonctionnaires devant le chef du l’Etat. - les actes n°11, n°12 & 12 bis du 18 avril 1942 instituant un chef du gouvernement et déterminent ses fonctions.

Au niveau de l’organisation constitutionnelle du gouvernement de Vichy il y a deux périodes qui sont à distinguées. La première période s’étale jusqu’au 18 avril 1942 et se caractérise par l’exercice de tous les pouvoirs par le maréchal Pétain, la seconde période prend naissance par le retour au pouvoir de Laval dans les fonctions de chef du gouvernement reposant ainsi sur un dualisme gouvernemental avec une répartition de compétence entre le chef de l’Etat et de le chef du gouvernement.

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L’acte constitutionnel n°2 disposait que le chef de l’Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental. Il faut entendre par là qu’il exerçait seul et effectivement la totalité des fonctions étatiques, à la différence du président de la République de 1875 qui si il disposait de d’attributions très larges, ne pouvait les exercer lui même. De plus le maréchal Pétain dispose du droit de nomination des ministres et des fonctionnaires, du pouvoir réglementaire, la promulgation, la négociation des traités et il détenait aussi le pouvoir législatif ainsi que d’autre part le pouvoir constituant. Ainsi, nous pouvons apercevoir l’absence de séparation des pouvoirs. Le chef de l’Etat nomme le gouvernement et révoque librement les ministres. En réalité, ses ministres ne sont en rien des personnalités politiques mais seulement des agents exécutants la volonté du Président. Néanmoins par l’instauration d’un chef du gouvernement, on voit apparaitre un affaiblissement du pouvoir présidentiel du maréchal car l’acte n°11 décidait que le chef du gouvernement assure la direction effective de la politique du pays impliquant donc d’exercer les attributions d’un chef du gouvernement dit « traditionnel » tel que sous la IIIème République. En outre, l’acte n°12 lui accordait concurremment avec le chef de l’Etat le pouvoir législatif. De ce fait, la fonction de Président de la République était ramené à un rôle de patronage du chef du gouvernement qu’il nommait et dont, à ce titre, il devait être, considéré comme partageant leurs vues politiques.

Cette concentration du pouvoir en la personne d’un homme par où se traduisait nettement un retour au pouvoir individualisé n’était qu’apparemment et très largement atténuée

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