Le critère du droit

SEANCE 2 : LE CRITERE DU DROIT

Exercice I.A) :

 1) Le droit régit la vie des hommes, les rapports humains, les rapports d'affection, les rapports d'affiliation, etc... Le droit s'immisce également dans les rapports des individus avec l'Etat et les rapports des Etats entre eux. Le droit est nécessaire pour ordonner aux individus d'une société une bonne conduite. C'est la faculté qui nous ai reconnu, d'agir ou non, de faire ou non.  

     Le Droit objectif est l'ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société d'une communauté donnée. Il s'agit de délimiter la part de liberté et la part de contrainte de chacun. Exemple : le droit français

     Le droit subjectif est un droit conformé à un individu par un droit objectif. C'est une prérogative qui découle du droit objectif, par exemple, le droit civil.

     Le droit positif est le droit applicable qui régit une communauté en un moment donné et en un lieu donné. Il est en opposition avec le droit naturel et avec un droit révolu reçu dans le passé, en outre c'est le droit d'aujourd'hui.

     Le droit naturel est une règle considérée comme conforme à la nature (de l'homme ou des choses) et est à ce titre reconnu comme droit idéal. C’est un droit immuable, constant. Il y a un caractère d’universalité, en théorie, tout le monde a le droit à tel ou tel droit.
Exemple : La Déclaration  des Droits de l’Homme et du Citoyen (liberté d’expression, du droit de culte, etc…).
Tout ce qui est technicité d’une règle (ex : contrat) ne constitue pas un droit naturel, par conséquent, ce droit a été critiqué.
Cependant, suivant les cultures, on ne retrouvera pas les mêmes règles de droit naturel donc on parle de droit universel dans la logique occidentale mais non dans toutes les cultures.

     Une source réelle est une condition sociale, historique et politique qui pousse à la légifération d’une règle de droit.

     La justice est ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison. La justice est également ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. La justice est une valeur primordiale qui doit être impartiale. Ceci comprend tous les organes qui applique la fonction de juger : « le service public de la justice. »

     L'équité est une justice fondée sur l'égalité, et est un principe qui commande à traiter les choses de façons égales. L’équité est un tempérament juridictionnel prononcé par un juge pour statuer suivant ce qui lui parait le plus juste selon la situation particulière de la personne concernée.
En droit anglais, on a la possibilité de saisir le juge pour statuer en équité pour atténuer ces effets au vu de circonstances particulières. Alors qu’en droit français, c’est rare de statuer en équité.

  2) Tout d'abord, l'article 515-1 du code civil faisant part du pacte civil de solidarité datée d'une loi du 15 novembre 1999, évoque un contrat conclu entre deux personnes majeures. On trouve donc deux informations importantes :

  - la polygamie n'est pas permise et donc est une mœurs toujours encrée au fils des époques

  - de nos jours, seules des personnes majeures peuvent faire un pacte (ou émanciper = personne considérée comme majeur aux yeux de la loi) or, quelques siècles auparavant, une personne mineure était autorisée à se marier. Les mœurs ont donc évoluer avec les générations et donc la loi et ainsi le droit a évolué.

   De plus, deux personnes de même sexe peuvent avoir une relation et signer un contrat d'union alors qu'il y a quelques années, un débat étant en place pour autoriser ou non cela. Les mœurs ont une nouvelles fois évolué et donc le droit également.

     Cet article dit : "les "incartades amoureuses" reprochées au partenaire ne sont pas susceptibles d'entacher le PACS de nullité". Ceci signifie qu'un simple égard avec une personne autre que le PACS ne serait pas motif de nullité de ce contrat cependant, c'est une mœurs qui a évolué étant donné qu'à l'époque des rois, ce même acte était passible de peine de mort.

    Ensuite, l'article 515-8, faisant référence au concubinage date du 15 novembre 1999, traite d'une vie de couple avec deux personnes mineures ou majeures étant donné qu'aucune indication n'est mentionnée. Cette vie de couple doit avoir des caractéristiques de stabilité et de continuité mais peut s'appliquer à un couple hétérosexuel tout comme à un couple homosexuel.

     La femme peut profiter des moyens matériels et financiers du prétendu concubin et fait référence à des coutumes des époques précédentes. En effet, avant, la femme dépendait de l'homme financièrement.

     La mœurs qui a évolué est celle d'une vie de couple avec deux personnes de même sexe. Cependant, des inégalités sont toujours présentes pour des personnes en couple de même sexe mais ceci ne serait pas pris comme une discrimination prohibée.

    On peut conclure sur le fait que certaines mœurs restent encrées dans la vie quotidienne et fait référence à des sujets de lois. A contrario, des mœurs ont évolué et laissent place à de nouveaux droits correspondant à la vie en société actuelle.

  3) LE DROIT ET LA MORALE :

La morale est un ordre social qui comprend des règles de conduite. La morale est plus exigeante que le droit puisqu'elle vise la perfection de l'homme. Or le droit est un ordre social de contrainte, un ensemble de règles de commandements destinés à organiser la vie en société, à régir les rapports entre les hommes sous la sanction de l'autorité publique.

Cependant le droit et la morale doivent coïncider. En effet, parfois la règle de droit s'inspire directement de la morale.

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