La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing

FICHES DES DOCUMENTS DE DROIT CIVIL

Séance 1 : L’élaboration de la règle de droit.

La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing

→ Les motifs de la décisions relèvent généralement de la procédure qui garantie une protection contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire des juges, ils sont une prérogative essentielle consacrée par le droit constitutionnel et conventionnel, de plus, ils jouent un rôle très important dans la création et la mise en œuvre des règles de droit. Ainsi, motiver c’est exprimer les raisons qui poussent un jugement par des actes rhétoriques et argumentatifs pour faire application de la loi.

→ En France, les juges appliquent la loi mais pas seulement, pas strictement, ils doivent convaincre que la solution qu’ils ont choisi est la bonne. Il est question d’éclairer les juridictions au sujet de l’interprétation d’une source formelle (la loi) pour unifier leur propre interprétation. La motivation traduit à la fois un asservissement des juges à la règle de droit mais également un pouvoir de la créer.

→ Historiquement, à Rome on passait d’abord par la délivrance de la formule, le préteur accorde l’action au demandeur, puis au jugement, c’est le début de la motivation. Au Moyen-Age, les motifs sont absents, il ne s’agit alors pas de raisonner mais de prouver, les règles étaient étrangères au fondement de la décision. Ce style non normatif de la décision persiste tout l’ancien régime car es juridictions étaient souveraines. Sous le pouvoir royal on ne motive pas non plus les décisions. A la Révolution toute décision de justice doit être une application de la loi (loi du 16 et 24 août 1790, devoir de mentionner dans les décisions les questions de fait et de droit qui se posent et les motifs qui les déterminent). De même que la Constitution du 5 frimaire de l’an III précise dans son article 208 que tous les jugements doivent être motivés.

Ainsi, le compte Almaviva dans le Mariage de Figaro, « tout juge qui se refuse à motiver est un grand ennemi des lois ».

→ A partir du moment où l’on demande aux juges de décliner les textes applicables, il faut vérifier qu’ils appliquent la loi et de la bonne manière. La Cour de Cassation sous l’Ancien Régime est un moyen de forcer les parlementaires à respecter les ordonnances royales et le monopole législatif du roi. Au fur et à mesure son rôle devient de censurer l’ignorance de la loi ou le refus de l’appliquer et d’en pourchasser ainsi les procédés d’éviction. Ainsi, la motivation formelle imposée aux juges du fond n’empêche pas l’élaboration de nouvelles solutions et parvient à être un instrument de création d’un droit nouveau. De plus, les cours et les tribunaux interprètent également le droit dans la mesure où ils sont en contact direct avec les sources matérielles du droit (prétoires).

→ Perelman ramène ramène les règles juridiques au statut d’instrument d’une solution acceptable au litige. On peut d’abord modifier l’interprétation d’un texte pour en déduire une solution socialement satisfaisante ou agir sur la qualification de même que l’interprétation. Motivation de la loi fait naître la jurisprudence en tant que norme.

Libres propos sur l’avant projet de réforme de la Cour de Cassation et la fonction du juge – Bernard Haftel

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