La Constitution est-elle la norme suprême d'un état ?

Exposé droit constitutionnel

Sujet : La Constitution est-elle la norme suprême d’un état ?

Introduction :

Nos sociétés modernes sont construites sur des principes fondateurs qui régissent les lois et donc la vie des individus. Chaque état connait sa propre Constitution qui détermine un cadre juridique qui limite et organise son pouvoir. En effet, la Constitution est « un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. » Elle peut être écrite ou coutumière. Une norme dite suprême est la règle la plus élevée de l’ordre juridique d’un état dont découlent toutes les autres règles. Nous nous concentrerons ici sur la France.

On est donc en droit de se demander si la Constitution est réellement la norme suprême d’un état ?

On essaye de comprendre ici comment sont fondées nos démocraties modernes, sur quels fondements et quelle est la norme suprême qui les régit.

La réponse à cette question nous amène à traiter d’une part l’histoire constitutionnelle, fondatrice d’un état (I) et d’autre part la Constitution en tant que sommet de la hiérarchie des normes (II).

1. L’histoire constitutionnelle, fondatrice d’un état

1. Valeurs Fondamentales

• Depuis 1789, la France a multiplié les expériences constitutionnelles, en effet elle a connu 14 constitutions. La dernière en date et donc celle qui est en vigueur aujourd’hui encore, c’est la Constitution du 4 octobre 1958. Elle régit ainsi la Ve république Française.
• La première Constitution écrite date du 3 septembre 1791, elle inclut la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rédigée en 1789 à l’issue de la révolution française, puisqu’elle incarne les idéaux de la révolution, comme l’égalité, la liberté, les droits inaliénables, l’abolition des privilèges, le droit de vote et encore bien d’autres. On peut comprendre l’importance majeure que peut avoir la Constitution car c’est elle qui va poser les principes énoncés dans la DDHC. Ceux-ci représentent les droits naturels, inaliénables, et sacrés de l’homme.
• Ces idées sont en partie inspirées des idées des lumières. Leurs principes reposent sur la liberté et la séparation des pouvoirs, garantis par la Constitution.
• La première constitution a été rédigée par les membres de l’Assemblée nationale constituante. L’Assemblée constituante de 1789 est la première assemblée constituante française, créée par des députés des états généraux lorsqu'ils se sont proclamés d'eux-mêmes une « Assemblée nationale » le 17 juin 1789, date que l'on retient comme celle de la naissance du système représentatif français. l’Assemblée vote, dès la fin de l’année, les grands principes de la Constitution de 1791 qui se fonde sur la base de la souveraineté nationale et de la séparation des pouvoirs. Elle organise également la limitation du pouvoir royal et inclut le peuple dans les décisions politiques. Cependant, son application n’aura duré qu’un an.

1. Simple texte fondateur ou réelle autorité ?

• La Constitution est en effet un texte fondateur de la république française. Mais cela ne veut pas dire, au contraire, que celle-ci n’a pas de réelle portée juridique. Il est vrai néanmoins qu’en France avant 1958, « la Constitution était avant tout un texte fondateur qui n’avait pas vocation à s’imposer aux règles de droit produites par les institutions qu’elle a définies. Dans ce cas, la loi a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité. » (d’après vie-publique.fr)
• On peut donc se demander quel est le rôle de la constitution ? Premièrement elle permet l’organisation effective des différents pouvoirs que comporte l’état. Elle sépare effectivement les trois pouvoirs :

• Législatif : le pouvoir de faire la loi
• Exécutif : le pouvoir d’exécuter les lois et de les mettre en œuvre
• Judiciaire : le pouvoir de rendre la justice

• Par cela, elle permet notamment de limiter l’arbitraire qui régnait avant la séparation des pouvoirs. On a donc ici un rôle tout à fait majeur.
• On peut également prouver que la constitution a une réelle autorité par son caractère normatif.  Etant considérée comme un norme, elle constitue une source de droits et d'obligations juridiques.
• De plus, elle est écrite, tout comme les lois. Elle n’est plus coutumière et ses principes qui ont été posés doivent donc être respectés.
• Pour finir, la Constitution régit les lois. En effet, les lois doivent se conformer à la Constitution, c’est-à-dire qu’elles doivent être en accord et conformes à la Constitution. Son autorité est donc supérieure à celle des lois.
• Ajoutons qu’il existe également un Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce notamment sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

1. La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes.

1. Norme suprême

• Comme vu précédemment, la Constitution est une norme. Elle est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique d’un état. C’est la plus élevée car c'est elle qui institue les différents organes composant l’État et de son organisation. Toutes les autres règles et tous les mécanismes de fonctionnement de la société découlent d'elle.
• Ce principe de primauté et de supériorité de la Constitution existe depuis 1958. Avant, la Constitution est plutôt vue comme un texte fondateur qui n'a pas forcement de règles de droits propres.
• On peut donc logiquement penser qu'elle se trouve au sommet de la de hiérarchie des règles de droit et de normes de la société. C'est à dire qu’aucune loi, aucune convention ni aucun règlement ne peut lui être contraire, si c’est le cas on dit alors qu'il est anticonstitutionnel. C'est en effet c’est la théorie de Kelsen qu’il nomme la pyramide des normes : c’est une pyramide dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d’elles à celle qui lui est supérieure. C’est-à-dire par exemple que la loi doit être conforme à la Constitution et les règlements conformes aux lois. Dans la pyramide on trouve donc au sommet la constitution, puis les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements.
• Pour garantir que la Constitution est suprême en tout point, il existe des institutions qui veillent au respect total des fondements de celle-ci. Ils peuvent donc abroger, annuler ou modifier une loi, un règlement ou un décret si celui-ci est anticonstitutionnel.

1. Une règle interne en concurrence avec les traités internationaux

• même si la Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes, Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution.
• Pour qu'un traité international soit mis en application à l'échelle nationale, ils doivent faire l'objet d'une transformation en loi dite de ratification. Celle-ci est votée et passe ensuite pas un contrôle du Conseil Constitutionnel. En cas de refus par le conseil, celle-ci est modifiée ou tout simplement n’est pas ratifiée.        
• Néanmoins, en droit international, l'ordre international peut primer sur l'ordre interne, et que malgré la Constitution qui est propre à la France, certains règles de droit internationales priment. Le droit international repose sur le principe « pacta sunt cervanda » (Le respect de la parole de l'autre), c'est à dire qu'aucun État ne peut aller à l'encontre d'un engagement international en se justifiant d'une règle de droit interne.
• Plusieurs fois, les différentes institutions du droit ont affirmés la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux. Cela semble être paradoxal, mais des solutions à ces problèmes de droit peuvent être trouvées grâce à des jurisprudences, quasiment au cas par cas.
• Il existe d'ailleurs en droit international deux courants qui divergent dans leur manière de classer les traités dans l'ensemble des normes. Les dualistes estiment que le droit international et le droit interne sont distincts, tandis que les monistes tendent à considérer que le droit international fait partie du droit interne.
• Pourtant, au sein même de la Constitution, l'article 54 nous notifie l'impossibilité juridique de ratifier un engagement international comportant une clause contraires aux principes de la Constitution. Cela prouve donc son statut supérieur.  

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