Introduction au droit

INTRODUCTION AU DROIT – DEVOIR D0001

QUESTION A.

1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal

local pour vendre sa voiture.

La nature juridique d’un particulier qui souhaite vendre sa voiture dans un

journal local correspond à une offre de contracter.

C’est un acte juridique, comportement volontaire de modifier une situation

entrainante des conséquences juridique voulus.

Le contrat n’est pas encore établi, mais le particulier étant le vendeur

devra former un contrat (écrit ou oral) de vente dès lors qu’il aura une

offre, et procéder au transfert de son bien a l’acheteur moyennant le

paiement d’un prix.

2. M. X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de

son balcon.

En blessant un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon

M. X se confronte à un événement accidentel.

C’est un fait juridique, car c’est une action humaine involontaire qui

entraîne des conséquences juridiques non voulues. M. X sera dans

l’obligation de réparer les conséquences engendre par ses faits liés à cet

incident à travers des indemnisations de la victime, des dommages et

intérêts établi par la loi.

3. M. X fait un don à sa femme.

C’est un contrat unilatéral, car M. X a fait un don d’argent à sa femme

sans aucune attente particulière et sans aucune contrepartie.

L’acte juridique dans ce cas est un contrat unilatéral, M. X donne une

somme d’argent à sa femme et elle a le choix de l’accepter.

La donation est un acte solennel, il doit être établi devant un notaire pour

être valable. La donation de biens entre les époux pendant leur mariage

est toujours révocable.

QUESTION B.

1. Que sont les droits subjectifs ?

Ce sont les prérogatives reconnues aux personnes, dont elles peuvent se

prévaloir dans les relations avec les autres.

Les droits subjectifs sont consacrés par le droit objectif, comme le droit

au respect de la vie privée (droit subjectif) qui découle de l’article du Code

civil (droit objectif).

2. Quelles sont les sources des droits subjectifs

Les

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