Introduction au droit, 2015

Introduction au droit

A – Distinction fondamentale : droit public / droit privé

Définitions :

· Le droit public est l’ensemble des règles visant à la résolution des litiges opposant l’Etat à un individu ou l’Etat à l’Etat.

Exemple : Un permis de construire prévoit l’expropriation d’un individu. S’il veut contester, ce litige est un litige de droit public.

· Le droit privé est l’ensemble des règles visant à la résolution des litiges opposant deux individus différents de l’Etat.

Le droit privé et le droit public regroupent des juridictions dont la compétence sera déterminée par la nature du litige à juger.

B – Notions de règle et de sanction

Un tribunal peut prononcer une multitude de types de décisions.

Par exemple : sanction privative de liberté, sanction financière (amende), sanction privative de l’exercice d’un droit (interdiction d’exercice de droit civique) ; dédommagement civile ; ect….

Et le tribunal peut aussi avoir à se prononcer sur une règle du droit indépendamment de toute sanction.

Chapitre 1 – Le droit privé

A – Origine du droit privé

Le droit privé était, à l’origine, un seul ensemble de règles appliquées par un seul tribunal.

Cela était suffisant lorsque peu de litiges étaient posés devant cette juridiction, mais cela posait quelques problèmes :

• problème de compétence des juges : ils devaient connaître tous les domaines du droit
• problème d’équité (de justice)
• au fur à mesure des échanges et des rapports sociaux, il y a eu une surcharge des tribunaux due à la croissance des litiges entre commerçants puis à la croissance des litiges entre employeurs et salariés.

Une solution s’imposait  🢣  l’apparition de juridictions spécialisées (branches du droit)

• Droit civil :

Le droit civil est compétent pour tous les litiges qui ne lui ont pas été expressément retirés (nécessité d’un texte). Intérêt : Pas de vide juridique, même un nouveau litige peut être jugé.

Cependant, certaines matières ou litiges reviennent par définition au droit civil. Il s’agit notamment du droit des personnes (responsabilité civile, divorce, mariage, droit du nom, droit de la filiation) mais aussi le droit de la propriété immobilière.

• Droit commercial :

Ce sont les litiges relatifs :

• aux actes de commerce entre commerçants
• aux contestations des sociétés commerciales (ex :SARL)
• aux actes de commerce par la forme entre toutes personnes (voir TD)

• Droit du travail :

C’est l’ensemble des litiges relatifs à un contrat de travail réel ou supposé entre un employeur et un salarié. Ce litige est obligatoirement individuel.

• Droit de la sécurité sociale :

Attention : c’est différent de l’Etat

Ce sont les litiges entre les allocataires de la sécurité sociale et la sécurité sociale elle-même.

• Droit pénal :

C’est le droit de la répression, des crimes, des délits et des contraventions.

Problème : La place du droit pénal varie suivant les auteurs. La théorie classique estime que le droit pénal est du droit public car l’individu est en conflit avec l’Etat par son comportement (exple : le vol est un délit et c’est la société en son entier qui souffre par ce délit).

Cependant, d’autres auteurs estiment que le droit pénal ne peut être classifié puisqu’il touche des individus (des victimes) et aussi l’Etat.

Enfin, les universités dans leur organisation admettent le droit pénal dans les cycles d’étude de droit privé.

B – Les sources du droit

L’édifice juridique français

Déclaration universelle des droits de l’Homme[pic 1][pic 2]

C’est un texte de porté générale posant les fondements

des libertés individuelles

La constitution

Elle pose les mécanismes de fonctionnement de l’Etat et

l’organisation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire)[pic 3]

Les traités internationaux (rares)

Ils sont insérés dans l’édifice juridique par leur signature

par le président de la république

Le droit européen

- la directive : c’est un objectif à atteindre obligatoirement mais

les Etats sont libres sur les moyens pour l’atteindre

- le règlement européen : c’est un texte directement applicable

dans le droit national qui détermine des règles à appliquer

Les lois

La loi est votée par le parlement après une « navette » entre l’Assemblée

Nationale et le sénat. C’est un texte qui détermine des règles

strictement applicables (voir TD)

C’est le conseil constitutionnel qui vérifie le principe de hiérarchie des normes

C – La jurisprudence

C’est une véritable personnification des décisions de l’ensemble des tribunaux. C’est l’interprétation des règles de droit faite par le juge pour trancher un litige même s’il n’est pas prévu expressément par un texte. Le juge est alors un véritable créateur du droit.

La jurisprudence assure :

• l’évolution du droit avec la société puisque le juge peut créer des règles ou ne pas suivre les jurisprudences antérieures : il n’est pas tenu à la jurisprudence.
• de créer des règles même en l’absence de textes pour que tous les litiges puissent être tranchés.

D – La doctrine

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