Finance publique, loi de finance de l'année

Elle est également appelée loi de finance de l'année. C'est une loi obligatoire, et au nombre de une par an. C'est elle qui va autoriser le gouvernement à utiliser les finances publiques. Pour 2015, c'est la loi du 29 décembre 2014, qui est votée dans la plupart des cas, avant le début de l'exercice.

Cette loi de finance va être divisée en deux parties:

⁃ Une première partie, qui va être intitulée Conditions générales de l'équilibre financier, qui sera également divisée en deux titres: le titre premier contiendra tout ce qui attrait aux ressources, c'est à dire à la fiscalité, et le titre deux, ne comprend qu'un seul article, qui est le plus important de la loi: l'article d'équilibre. Ce-dernier va donner tous les chiffres principaux du budget de l'État.

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⁃ Une deuxième partie, intitulée Moyen des politiques publiques et dispositions spéciales. Cette partie comprend elle aussi plusieurs titres: on trouve d'abord les autorisations budgétaires, c'est à dire tout ce qui va concerner les dépenses. Ensuite, nous trouvons un titre intitulé Dispositions permanentes. Ce sont des dispositions qui ne seront pas seulement valables pendant une année. Ces-dernières, une fois qu'elles sont adoptées, ont une valeur législative traditionnelle, comme les autres lois.

Il y a donc une organisation bien particulière. La partie la plus volumineuse est la seconde, car les dépenses sont bien plus importantes, et donc plus nombreuses.

B. La loi de finance rectificative.

Cette loi n'est pas obligatoire, mais, en général, il y en a toujours au moins une. Elle va intervenir en fin d'année, où l'on procèdera à des ajustements de chiffres: par exemple, on avait prévu de dépenser 90, mais on s'aperçoit que l'on aurait besoin de 95.

Cette loi a aussi un gros avantage: c'est la période des fêtes, et donc, la presse ne s'y intéresse pas. De ce fait, le gouvernement fera passer des mesures impopulaires, dont on souhaite éviter le sujet, dans cette loi de finance rectificative.

Il peut arriver que le gouvernement décide de faire voter une loi de finance rectificative en cours d'année, s'il y a par exemple une alternance politique, ou des changements économiques.

En 2006-2007, il n'y eut qu'une loi de finance rectificative. En 2008, il y en eut deux, en 2009, trois, et, en 2010 et 2011, il y en eut quatre, du fait de la crise. Cette loi est donc un moyen pour le gouvernement d'adapter les chiffres du budget de l'État.

C. La loi de règlement.

C'est un faux-ami; ici, il s'agit d'un terme qui est un diminutif de Loi de règlement des comptes de l'État. C'est quelque chose qui fut créé en France en 1917, et c'est une loi qui sert à deux choses:

⁃ La loi de règlement va pouvoir accorder des autorisations rétroactives.

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⁃ Elle sert à constater les résultats effectifs des lois de finance. Elle fixe avec exactitude le niveau de chaque recette, et le niveau de chaque dépense.

La dernière loi de règlement adoptée est la loi de règlement du 3 août 2015, concernant l'année 2014.

D. Les autres lois financières.

Nous allons distinguer trois catégories.

Paragraphe 1: Les lois prévues en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas de circonstances exceptionnelles, on ne peut pas voter toujours la loi de finance de l'année. Il y a deux possibilités:

⁃ Le petit retard: c'est le cas où le gouvernement voit que la procédure ne pourra pas être respectée. De ce fait, il devra déposer, avant le 11 décembre, un projet se limitant à la première partie de la loi de finance de l'année.

⁃ Ce cas de figure ne s'est produit qu'en 1962.

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⁃ Le grand retard: c'est le deuxième cas exceptionnel. C'est le cas où le retard est si important, que l'on ne peut pas voter la première partie. De ce fait, on votera uniquement le premier article de la loi de finance, c'est à dire l'autorisation de percevoir les impôts.

⁃ En 1979, le texte ne s'est pas appliqué comme prévu: il n'y a pas eu un retard de procédure, mais il s'est produit un contentieux devant le Conseil Constitutionnel, et, le 24 décembre 1979, le Conseil Constitutionnel a déclaré la loi de finance contraire à la Constitution. Le gouvernement a immédiatement déposé un projet de loi, et le Conseil Constitutionnel a jugé cette procédure conforme à la Constitution.

Paragraphe 2: Les lois ordinaires, intervenant en matière financière.

Il existe des lois spécifiques sur la sécurité sociale. On les appelle

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