Finances publiques : la loi de finances

Finances Publiques

342 bat IDF, aline.mignan@univ-evry.fr ; 2CC ; Partiel : janvier.

Chapitre 1 : La loi de finances

1. Le cadre juridique budgétaire

Administration Publique :

• APUC (Administration Public Centrale : Etat + ODAC)
• APUL (Administration Public Locales + ODAL)
• ASSO (Administration de Sécurité Sociale + ODAS : Organisme Divers Attaché à la Sécurité Sociale).

Le rôle des ces administrations est de fournir des biens et services aux agents économique.

Le budget est un mot anglais qui apparait au 18ème siècle qui signifie « sac de trésorier » (Trésor Public). Personnification financière de l’Etat.

1. Les principes de la loi des Finances

Les principes renvoient à la Constitution.

LFI : La Loi de Finance Initiale. Il y a possibilité au cours de l’année de corriger cette loi : la LFR : Loi de Finance Rectificative : (« collectif budgétaire »). Au cours de l’année, la LFR peut remplacer la LFI.

La Loi de Règlement : une fois l’année civile passée, il y a un contrôle du déroulement des dépenses et des recettes publiques.

Il y a 5 principes :

• Principe de l’Annualité : Le budget de l’état doit être voter chaque année. Il faut voter chaque année la Loi LFI. La France a choisi l’année civile (USA : avril n 🡪 avril n+1). Ce principe a un double fondement :

• Fondement politique : ça permet au parlement (chambre des député, Assemblée nationale) d’assoir son autorité en contrôlant régulièrement les finances de l’état.
• Fondement technique : cette annualité suit un cycle productif.

Comme tout principe il y a des exceptions, il est soumis à des aménagements qui permettent d’assurer à la fois continuité budgétaire et souplesse du fonctionnement de l’Etat. Certaines dépensent sont annuel. Exemple : dépenses sur plusieurs années. Il a un engagement pluriannuel d’investissement et une autorisation d’engagement. Il peut y avoir un aménagement car il y a la loi LFR.

• Principe de l’Unité : C’est à la fois l’unité d’un document et l’unité de la procédure. Il faut que le budget de l’état soit retracé dans un document unique (avant elle était papier maintenant elle est numérisée). Un document : Bonne lisibilité du budget. La règle de l’exhaustivité, la loi de Finance doit consigner toutes les dépenses et toute les recettes.

Les fondements :

• Transparence et cohérence des choix
• Installer une concurrence (entre les ministères) dans les choix de dépense dans les arbitrages

Il y a des exceptions :

• Ce document est souvent accompagné de nombreux annexe car il a plein de budget spécial. Exemple : budget du trésor public.
• Le règle de l’exhaustivité est remis en cause : certaines dépenses sont débudgétisées. Modification du périmètre de la charge de l’Etat.

• Principe de l’Universalité : C’est l’ensemble des recettes couvrent l’ensemble des dépenses, selon 2 règles :

• La règle de non compensation : la loi de Finance interdit la compensation des dépenses et des recettes. Il n’est pas possible de soustraire certaines dépenses de certaines recettes (tout doit apparaître).
• La règle de non affectation : ce principe interdit l’affectation d’une recette à une dépense particulière. 45min.

Exception :

• Compte du Trésor 🡪 compensation de
• La loi de Financement à la Sécurité Sociale (LFSS) : depuis 1996 : l’état prélève un impôt et va être affectée au Financement de la Sécurité Sociale. CSG (Cotisation Sociale Généralisé) : c’est impôt qui est prélevé sur n’importe quelle source de revenue, elle a financé la loi de Financement à la Sécurité Sociale.

• Principe de la Spécialité : il impose d’indiquer le montant et la nature des opérations prévues par la loi de finances. Cela suppose une nomenclature budgétaire. On va définir les Titres : ensemble de dépense consacrée à l’investissement, etc, et ces titres sont dispatchée en chapitres. C’est pour avoir de la transparence et pour mieux contrôler la dépense.

Exception :

• Les crédits globaux (= non détaillés). Exemple : les Fonds Spéciaux.

• Principe de la Sincérité (depuis 2006) : ça a lieu lors de la loi rectificative. On doit avoir une sincérité du budget et une sincérité des comptes.

Sincérité budgétaire : Article 32 : l’ensembles des ressources et dépenses de l’état doit être présentée de façon sincère. Ça doit tenir compte de l’environnement économique. Les impôts disponibles doivent être conforme avec le cadrage de la macroéconomique de la situation.

Sincérité des comptes : Le budget de l’état doit donner une image fidèle du patrimoine de l’Etat. Ce principe a permis un renforcement du contrôle parlementaire.

1. Conception et vote du budget

Les sources du droit budgétaire : tous ce qui nourrit les lois :

• La Déclaration des droits de l’Homme : Article 13 14 et 15 :

Article 13 : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administrations une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartit entre tous les citoyens en raison de leur facultés ». Chacun doit donner en fonction de ses moyens : impôts.

Article 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentants la nécessité de la contribution publics, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Article 15 : « la société a le droit de demander comptes a tout agent public de son administration ». Principe de ressources par le Parlement.

• Constitution de 1858 : Article 34 : loi de Finance doit fixer l’assiette, le taux d’imposition. La loi de Finance va déterminer les ressources et les charges de l’état. L’initiative des lois appartient aux Premiers Ministre (exécutif) et aux parlementaire (législatif). Tous ce qui concerne budget de l’état, ça vient principalement de l’exécutif.

Article 40 : irrecevabilité financière : c’est-à-dire qu’un parlementaire ne peut pas demander une diminution de ressource public sans proposer la création d’une ressource d’un montant équivalent.

• L’ordonnance de 1959 : cette ordonnance a permis une rationalisation des pouvoirs financiers ; des règles techniques pour la présentation de la loi de Finance. Conditions générales de l’équilibre financier et la définition des titres.

• La LOLF (voir partie 2)

Procédure et conception de la LFI de l’année N :

Janvier à septembre de l’année (N-1) : c’est la préparation, discussion entre les ministères : ministre des finances (des comptes publics : G. DARMANN), ministres techniques, services du premier ministre. Arbitrage sur les orientations à retenir pour l’année N.

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