Etude de cas MAINARD

ANALYSE DU CAS MAINARD

d’enseignement catholique Cours Saint François

d’Assise.

Madame MAINARD signe un contrat avec cet établissement car il ; vérifie les conditions qu’elle recherche pour sa fille, à savoir :

• Bontauxderéussiteaubac • Enseignementcatholique

Elle signe donc se contrat qui selon la clause 10 l’engage à payer des frais de scolarité d’un montant annuel de 3 110 €, qui même en cas de résiliation de l’inscription, à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues en application du contrat de scolarité est immédiatement exigible.

Or elle doit en plus régler des frais supplémentaires de 22,87 €, d’un cours spécial « you can do it »

Demandant plus d’information sur ce cours, lors de la réunion parent – professeur, elle essuie un refus de la part de la directrice le 29 septembre 2021

À la suite de cela elle décide par courrier en date du 5 octobre 2021, de ne pas maintenir sa fille Pauline au sein de son établissement.

Après deux demandes, par le biais d’un huissier, le 14 décembre, le lycée Cours Saint François d’Assise exige la somme de 3 110 € plus les intérêts, mais également à verser la somme de 152,45 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L’avocat de Mme MAINARD, après trois demandes à réussi à avoir accès au contenue du cour « you can do it » et il s’est avérer être un cours de l’église scientologique

Les deux parties en présence sont Madame MAINARD et

l’établissement

L'article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre

frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant

Ici c’est un mensonge proféré pour inciter le cocontractant à consentir au contrat.

Or dans ce cas, le contrat mensonger a été commis par l’une des parties contractante (le Cours Saint François d’Assise), et ce qui a poussé Mme MAINARD de souscrire à ce contrat (inscrire sa fille de ce lycée) était la qualité de l’enseignement catholique dispensé, or en plus de ne proposé aucun le lycée se permet de dispenser une autre religion de dans les créneaux affecter au cours de culture religieuse

Nous sommes donc dans un cas de dol, car il a été principal et a été commis par l’une des parties contre l’autre.

De ce fait,

Le dol est sanctionné par le juge par la nullité du contrat.

Dans le cadre d'une vente, la nullité implique le remboursement du

prix d'achat par le vendeur et la restitution de la marchandise par

l'acheteur.

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