Etude de cas Delage

Correction droit

Dossier 3 :

Les faits : Mr Delage, moniteur de golf indépendant, sur le golf domaine clos des prés, exploité par Mr Gayet considère que les fonctions qu’il exerce sur le site relèvent des obligations d’un contrat de travail. Il demande donc à Mr Gayet de requalifier son statut de prestataire indépendant en statut de salarié.

Problème de droit :

Un contrat de prestations de services peut il être requalifié en contrat de travail.

 Quelles en sont les conséquences juridiques pour l’employeur ?

Règles de droit applicables : 

le statut de salarié suppose une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Les éléments constitutifs d’un contrat de travail sont  la prestation, la rémunération et le lien de subordination. Ce dernier élément caractéristique essentiel du contrat de travail permet la distinction avec un contrat de prestation de services.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution, l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. Le contrat de travail a des conséquences contraignantes pour l’employeur qui viendra appliquer les dispositions du droit du travail, c'est-à-dire respect des horaires, congés payés…

Solution appliquées au cas :

Il s’agit d’apprécier en l’espèce, si les conditions d’exécution des prestations fournies par Mr Delage se font dans le cadre d’un lien de subordination ou non. Si on analyse le contrat de prestations de service de Mr Delage, nous constatons un faisceau d’indices prouvant l’existence d’un lien de subordination. En effet, Mr Delage, bien que supposé être indépendant car exerçant pour son compte (Immatriculé au RCS) est en réalité subordonné à Mr Gayet. Mr Gayet détermine les conditions de travail de façon unilatérale, il décide des horaires, obligation de prendre en charge l’école de golf le mercredi et samedi après midi, le planning des diverses prestations de Mr Delage, c'est-à-dire cours individuel, collectif, stages est établi par Mr Gayet.

Mr Gayet exerce son pouvoir de direction et de contrôle (fiche de présence détaillée à remettre à l’acceuil tous les jours, obligation de tous les moniteurs de se tenir à la disposition de Mr Gayet le dimanche si besoin, il n’a pas le droit de prendre plus de 8 jours de congés en été etc…

Mr Delage perçoit bien une rémunération, par conséquent, la demande de requalification du contrat de prestations de services de Mr Delage est légitime.

...