Droit privé et des personnes

INTRODUCTION GÉNÉRALE

I - Une introduction

Chacun a sa propre perception du droit. Pour le profane, le droit est constitué d’interdits, tels que « je ne peux pas tuer », ainsi que de prérogatives, de droits. Pour le juriste, il y a une distinction dans le droit. D’une part, il y a le droit subjectif, et d’autre part, le Droit objectif. Ces deux notions entretiennent des relations très étroites.

II - Au droit

A. Droit objectif et droits subjectifs : définitions

Le droit subjectif, c’est l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit positif, dans l’intérêt d’un individu. Le bénéficiaire des droits subjectifs est appelé sujet de droit. Au besoin, ce dernier pourra recourir à la protection de la société. Les droits subjectifs sont donc les droits dont sont titulaires des sujets de droit. Le Droit objectif est la somme de droits subjectifs.

B. Droit objectif et droits subjectifs : relations

Depuis les années 1980, on assiste à une transformation du Droit objectif. C’est ce que le Doyen Jean Carbonnier (1908-2003) a désigné comme étant « une pulvérisation du système juridique en droits subjectifs ». Par exemple, le droit de propriété est un ensemble de règles régissant la propriété d’une chose ou encore la relation d’une personne à une chose ; mais, en vérité, c’est une somme de droits subjectifs, de prérogatives conférées au propriétaire.

III - Au droit privé́

A. La distinction du droit privé et du droit public

1. Exposé de la distinction

Le droit privé et le droit public se distinguent au regard de leur objet et de leur finalité.

a/ Une différence d’objet

Le droit public concerne le fonctionnement de l’État et de ses démembrements -comme par exemple les collectivités territoriales- : c’est le droit constitutionnel. De plus, il régit les relations de l’État avec les autres États : c’est le droit international public. Il régit également les relations de l’État avec les particuliers, autrement dit les administrés : c’est le droit administratif.

Le droit privé concerne l’individu, le particulier ; il règle les rapports entre les personnes privés.

b/ Une différence de finalité

Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général et assure l'exercice de la puissance publique, tandis que le droit privé assure la sauvegarde des intérêts particuliers.

2. Critique de la distinction

Cette distinction entre droit privé et droit public fait objet de critiques car elle est imprécise.

En effet, droit privé et droit public s'influencent réciproquement, il n’y a pas de frontières étanches entre l’un et l’autre.

De plus, il y a des critiques concernant cette distinction puisqu’il y a une publicisation du droit privé. Effectivement, il y a une augmentation des règles impératives : l’État intervient dans tous les domaines. Par exemple, concernant le droit des contrats, l’État intervient afin de protéger les contractants qu’il juge faibles, à savoir les consommateurs.

Il y a également une privatisation du droit public qui entraîne des critiques, notamment dû au fait que certains rapports de l’administration avec les particuliers sont régis par le droit privé.

Finalement, l’inexactitude d’une opposition claire entre le droit privé et le droit public provoque des critiques. D’ailleurs, on ne peut opposer le droit privé à l’intérêt général.

En effet, toutes les règles de droit ont une finalité commune : l'organisation de la société. Ainsi, chaque loi présente un certain degré d’intérêt général.

Les limites à la distinction entre droit privé et droit public s’observent aussi à travers les distances des droits dits mixtes -à la fois privé et public-. C’est par exemple le cas du droit pénal, qui définit les comportements répréhensibles, les infractions et qui en détermine la sanction applicable s'il y a transgression. C’est un droit mixte puisqu’il tend à la fois au droit privé en permettant la sauvegarde des intérêts privés -en réprimant la violence par exemple, il protège l’individu- et au droit public en définissant les infractions en fonction de l’intérêt général.

De même, le droit rural qui est issu du droit civil (et donc du droit privé) est un droit mixte dans la mesure où il régit l’aménagement de l’espace rural en prenant en compte l’intérêt général.

Le droit social, c’est-à-dire le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, relève d’une part du droit privé (ex : contrat de travail) et d'autre part du droit public (ex : présence de l’État qui impose des réglementations impératives telles que l’hygiène au travail ou encore le droit syndical).

Dans le droit international privé -qui a pour mission de régir les relations entre des personnes privés lorsqu’il y a dans leur relation un élément d’extranéité, c'est-à-dire étranger (ex : un contrat entre deux particuliers de différente nationalité), le droit public est présent : certaines relations du droit international privé sont réglementées par le droit public.

→ L’émergence de droits mixtes montre les limites à cette distinction. Pour autant, cette distinction existe dans un intérêt pratique : elle permet de mieux cerner le droit privé et le droit public.

B. Les branches du droit privé

Dans le droit privé, il y a deux grandes branches : le droit commercial et le droit civil.

1. Le droit commercial

Le droit commercial s’est détaché du droit civil au Moyen-Âge, avec l’apparition du jus mercatorum, c’est-à-dire le droit des marchands pour les marchands. Puis, le pouvoir royal reprend le pouvoir en 1673 avec l’Ordonnance de Colbert -ou Code Savary- qui est un code marchand. Le droit commercial régit les commerçants et leurs activités.

2.

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