Droit privé AES

Introduction :  

Section 1 : La notion d’obligation & ses classifications en relation avec le droit des obligations.

1. La notion d’obligation & ses caractéristiques.

Sens Courant : L’obligation s’entend de tout devoir auquel le citoyen est astreint. L’obligation est également la base de toute relation économique & juridique.

Sens Juridique : C’est le rapport juridique entre créancier & débiteur c’est-à-dire le lien de droit qui unit à l’autre.

(Ps : Il y a différent type d’obligation : Juridique, morale, religieux, naturelle, contractuelle etc)

Caractère de l’obligations :

-Obligatoire (exécution imposée/requis)

-Personnel (Imposé à la personne)

-Patrimonial (Peut avoir une valeur monétaire où l’action : créancier & le passif : le débiteur.)

 => Exemple : Donation (contrat unilatéral)

      B)  Les classifications des obligations

-Selon leurs sources. Art 1100. A.1

• Actes juridiques (Manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes à produire des effets de droits cad qui ont des conséquences juridiques. )
• Faits Juridiques sont des agissements ou des évènements qui ne sont pas voulues par ses auteurs, auquel la loi attache des effets de droits => pas de volonté de créer des conséquences juridiques
• -La loi

-Selon leur objet : Article 1101

• -Obligation de donner
• -Obligation de faire (D’exécution)
• -Obligation de ne pas faire (Abstention, ou non concurrence)

-Selon leur force

• Obligation civile/Juridique : Obligation au débiteur d’obéir sous peine de sanction.
• Obligation naturelle : Pas une obligation qui trouve sa source en obligation juridique contraignante mais plutôt un devoir moral, conscient. Il est donc insusceptible d’exécution & sanction.

Ex : Des parents qui élèvent/louent/nourrissent leurs enfants.

1. Le droit des Obligations

• C’est une théorie générale où il est le tronc commun de toutes les disciplines.
• Elle est en constante évolution : Progrès de la Technique, économie, grands mouvements sociologies & internationalisation de la société/droit
• Sa réforme dû à l’ordonnance du 10/02/2016. Il est entré en vigueur le premier octobre 2016. C’est une réforme d’ampleur où DO = + organisé/pédagogique dans le code civil.

Section 2 : la notion du contrat & ses classifications

1. La notion de Contrat & ses distinctions à ses notions voisines.

Définition :  « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre, éteindre des obligations »

  A.1)  le contrat est un accord de volonté qui le distingue des ses voisins : l’Acte Juridique Unilatéral, le Quasi-contrat.

• # l’acte Juridique unilatéral/engagement unilatéral : Manifestation de la volonté d’une personne qui s’engage à accomplir une prestation déterminée sans dépendre de l’acceptation d’une autre personne. Ex : Testament/Reconnaissance, Résiliation, Démission/Renonciation.
• #Le quasi-contrat : (Article 1300 CC) Actes volontaires et licites qui ne consiste pas un accord de volonté mais qui oblige qd même son auteur envers les tiers ou l’inverse.

• La gestion d’affaire : Art 1301 ; pour une personne : « le gérant » d’accomplir des actes de l’intérêt d’un autre, le « maitre de l’affaire » ou le « géré » sans qu’il en ait chargé
• Le paiement/répétition de l’indu (article 1303 CC) toute personne qui a reçu une somme/bien qui ne lui était pas dû, doit le restituer.
• L’enrichissement injustifié (article 1303) = une personne s’enrichit au dépend de l’autre qui s’appauvrit sans fondement juridique.
• Problématique des loteries publicitaires : actes unilatéral/situation de quasi contrat = indemnisation ou la somme promise doit être versé. Exemple : Publicité mensongère : Vous avez gagner 10 000euro ! Si la personne subit un dommage en donnant ses coordonnées bancaires, il peut assigner l’entreprise en justice. Le juge va alors soit l’indemniser, soit verser la somme promise ou les deux.

Dans le cadre où on a laissé espérer un gain promis = interprétation du consommateur + légitime. Il se doit donc exécuter la promesse obligée

• Contrat commutatif avec une contrepartie certaine & aléatoire = futur incertaine.

A.2) Le contrat est un accord de volonté relatif à des obligations juridiques qui le distingue de. L’accord de pure courtoisie & de complaisance. = obligation naturelle.

-# Accord de Pure Courtoisie et de Complaisance 

C’est de la propre volonté & par pure politesse d’avoir prit la décision.

-> Ex : Automobiliste & Auto-stoppeur = accident. Si le stopper assigne l’automobiliste en justice =  pas d’obligations juridiques pour l’automobiliste car ce n’est pas un contrat.

B) Le Fondement du Contrat : Théorie de L’autonomie de la volonté de ses corollaires & son déclin.

• Le contrat repose sur la volonté de celui qui s’engage.
• Ses corollaires/conséquence : Liberté contractuelles (1102) Liberté consensualisme (1172) Force Obligation du contrat (1103) Effet relatif du contrat (1199)
• Déclin de cette théorie : protection des faibles, développement de l’ordre public & droit fondamentaux + assouplissement des corollaires juridiques de l’autonomie de la volonté.

Chapitre 1 : La formation du contrat

Introduction :  2 questions : quelles sont les conditions pour qu’un contrat soit valablement formé & quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la formation du contrat.

Anciens Code Civil : Art CCV = Condition de formation/validation de Contrat.

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