Droit L1 S2 AES

(Lundi 22 Janvier 2018)

Erreur inddiferente : ne sont pas une cause de nullité

B/ Le Dol

1.Definition

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges »

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »

(En bol , le vendeur a menti sur la description du produit du coup il y aura plus de dommages intérêts)

En résumé :

Le dol c’est toutes les tromperies destinées à induire une personne en erreur pour la décider à conclure un contrat

-L’erreur est spontanée , le dole est provoqué

(L’erreur est spontanée , je peux me tromper spontanément alors que le dol c’est on m’a provoqué une erreur , c’est pas ma faute)

1. Que faut il prouver pour que le dol soit retenu (les faits constitutifs de dol)  :

.Mensonges , manœuvre , dissimulation

.Peut émaner du cocontractant , du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ,

.Erreur qui résulte du dol est toujours excusable.

.Erreur qui résulte du dol peut porter sur la valeur ou sur un simple motif.

.Dolus malus : il faut une certaine gravité

.Intention de tromper (sauf pour les professionnels - induits quand il existe une obligation d’information.

Le plus dur en justice est de prouvé la tromperie ! On est obligé d’apporte la preuve d’un élément intentionnelle et matériel mais les entreprises ont l’obligation d’information , du coup on a pas à apporter l’élément intentionnelle.

3.La sanction du Dol

.Dol principal : nullité ou dommages  et intérêts (si on avait su , y aurait jamais eu de contrat)

.Dol incident : dommages et intérêts (si y avait un contrat plus interessant j’aurai pu le prendre mais celui là ne me convient pas

(erreur et dol = un des points les plus importants du cours , y en aura au QCM)

C) La violence

1. Définition

« Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne , sa fortune ou celles de ses proches à un mail considérable.

n.art. 1140

Sanction : nullité relative (on efface le contrat on fait comme ci il n’avait jamais exister)

2)Les caractères de la violence

.Mal d’ordre physique , d’ordre moral ou pécunaire

.Contre une partie ,son époux , ses descendants ,un cher

.Contrainte illégitime (ex : époux , menace d’exercer un droit…) (Tout le monde a le droit d’exercer un droit , personne ne peut nous menacer d’aller exercer un droit)

.Origine : partie ou tiers

.Peut être un abus de l’état de dépendance

.Crainte considérable – suffisamment grave

Section 2 – La capacité de contracter

Pour produite sa force obligatoire le contrat doit être légalement formé , c-a-d outre respecter les conditions de validité énuméré par la loi.

« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1)Le consentement des parties (section1)

2)Leur capacité de contracter (section 2)

3)Un contenu licite et certain (Section 3)

.Capacité juridique : aptitude à acquérir des droits et à les exercer (dans le domaine contractuel , le principe est la capacité , l’exception est l’incapacité

.Capacité de jouissance : aptitude à devenir titulaire de droits ou d’obligations

.Les incapacités de jouissance sont toujours spéciales , jamais générales

        .Les incapacités »s de jouissance excluent la capacité d’exercer

        .Sanction :

        .Nullité absolue lorsque l’incapacité est fondée sur des motifs d’intérêt général

        .Nullité relative lorsque l’incapacité repose sur une idée de protection

.Capacité d’exercice : aptitude à faire valoir par soit-même et seul , un droit dont on est titulaire sans avoir à être représenté ou assisté

1. Les différents types d’actes

.Acte d’administration : acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénué de risque anormal (ex :entretien ,assurances…)

.Acte conservatoire : Permet de sauvgarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans comprometer aucune prérogative du propriétaire (ex : inscription d’hypothèque sur le patrimoine d’autrui, interruption de prescription , réparation urgente)

.Acte de disposition : engage le patrimoine de la personne pour le présent ou pour l’avenir (ex : vente, bail commercial…)

II- La protection des incapables

A / La protection juridique des mineurs

Le mineur non émancipé : principe incapacité générale d’exercice

 .Representé par les administrateurs légaux (parents/tuteur)

Les exeptions :

Les actes valablement accomplis par le mineur

.A compter de 16 ans :

.Nationalité française (art 17.3)

.Testament (art. 904) pour 50% des biens dont un majeur peut disposer

.Retrait sur un livret A ouvert à son nom (art L 221-3)

.Ouverture d’un compte épargne logement (L 10 Juillet 1965)

.Sans condition d’âge :

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