Droit européen.

Continuation.

L’assemble parlamentaire est compose de parlamentaires nationaux. Les membres sont elus par les parlementaires des etats.

Aujourd’hui il contient 636 membres. C’est un Assemble qui a peu de pouvoir.

Les decisions prise ne sont pas obligatoires.

Il y a des recommendations et des resolutions de tout ce qui est de sa competence.

Les resolution n’ont pas de force obligatoire.

Le commite de ministres du Conseil de l’Europe- un organe intergouvernemental ce qui signifie qu’il est compose des ministres des affaires etrangeres des etats.

Il y a des reunions deux fois par an.

Il va pouvoir adopter des resolutions qui ne sont pas obligatoires , adopte a une majorite de deux tiers,mais au pratique au majorite de l’unanimite.

Il va repondre aux questions ecrites ou orales sur la politique.

L’execution des arrets de la Conventions des droits de l’homme.

Le Secretariat General du Conseil de l’Europe qui est designe pour 5 ans. Il fait fonctionner l’adm du Conseil de l’Europe.

Paragraphe 2. Les missions du Conseil de l’Europe

Art 1 du statut sur le Conseil de l’Europe-a pour objectif de realiser une union plus etroite entre les etats.

A l’origine:

Pour defendre les droits de l’homme

Defence de la democratie,assurer la primaute du droit

Conclure des accors a l’echelle du continent pour armoniser les etats

Favoriser la constructions d’une identite europeenne fonde sur des valeurs partagees.

Apres 1990 va avoir des missions differentes:

Le gardien des dr fondamentaux.

Accompagner les democraties.

Il va aider des pays a mettres les reformes politiques,adm.

Donner une expertise sur les pays de l’Europe. Il va se heurter par des difficultes:

-l’espace geographique

-difficultes sur les minorites (Russie)

-la difficulte des frontieres ( ou doit s’arreter l’Europe? )

C’est une sorte de representation pour les Etats qui en sont membres.

Ch.2 La Cour Europeenne des dr de l’homme (CEDO)

Elle a ete cree en 1950 a la suite du traite de l’Europe. Elle a entre en vigueur en 1958 et siege a Strasbourg. Elle est distincte de la Cour Europeene de Justice.

Paragraphe 1. Les dr et libertes contenus dans la Convention europeenne des dr de l’homme

Les droits politiques et sociaux- contenus non seulement dans le texte de la Convention , mais aussi dans le protocole. Ex : l’oblig pour les etats d’organiser les elections libres, regulieres, au scrutin secret.

La liberte de reunion et d’association- est consacre a l’art 11 de la CEDO

Les dr individuels- art 8 dela CEDO (dr au respect de la vie familliale)

Les droits lies a la personne- c’est le coeur de la CEDO

Ex: le droit a la vie qui est intangible. ( art6 du protocole).

Art 3 de la CEDO, interdiction de la torture, des peines,des traitements inhumans.

Les libertes personnelles- le respect de la vie privee ( art 8 de la CEDO) , il implique le respect du domicile,inviolabilite du domicile, le secret de la correspondance.

La liberte d’expression et d’informations, de penser,de religion,de conscience- art 9 de la CEDO.

Le principe de laicite est constitutionnel. Il n’interdit aucune religion, c’est-a-dire qu’elle ne favorise une religion.

Le droit de propriete- art 1 du protocole, est un droit sacre.

Le principe d’impartialite de la jurisdiction

Le principe d’egalite des armes

Le droit a un delai raisonnable. Les 3 principes sont prevus par l’art 6

La plupart des dr reconnus par la CEDO ce sont des dr conditionnes. Ils peuvent etre limites pour des raisons d’interet general, le respect d’ordre publique, a la protection des dr d’autrui.

La CEDO considere que les etats nationaux disposent toujours d’une marge d’appreciation,mais avec une limite. Un droit fondamantal peut etre limite a condition que cette cond soit necessaire dans une societe et proportionelle a l’objectif poursuivi.

Paragraphe 2. Le mecanisme de protection des dr fondamentaux

1950 et les mecanismes qui sont en vigueur maintenant, il faut faire la distinction.

Initialement il y avait 3 institutions qui participaient a la protection des dr fondamentaux.

-La comission europeenne des dr de l’homme qui pouvait avoir une fonction jurisdictionelle.

( la recevabilite de l’ordre)

-Intervention de la Cour europeenne des dr de l’homme qui pouvait etre saisi par un Etat , soit par la commission elle-meme.

-Le comite des Ministres du Conseil de l’Europe qui pouvait examiner le litige si la Cour Europeenne n’a pas ete saisie dans un delai de 3 mois.

Si l’Etat n’executait pas la decision du Comite des Ministres ou de la Cour Europeenne,alors le Comite disposait des moyens pour obliger l’Etat a respecter les decisions.

Le mecanisme actuel ilmpose sur une existence unique.

Une Cour unique qui se substitue aux 3 institutions. ( protocole 11 anexe a la CEDO).

Objctifs:

Reduire la duree de la procedure.

Favoriser la

L’extansion du nombre des Etats .

Cette Cour unique a entre en vigueur en 1990 et contient 47 juges.

Elle est organise en 5 sections. Les comites sont des formations de 3 juges par section.

Despuis 2004 ces comites, ils pouvaient trancher les affaires les plus simples.

Il y a plusieurs chambres de jugement composes de 7 juges. Elles ont pour mission de trancher des litiges qui presentent une certaine difficulte.

La grande chambre c’est la formation la plus solenelle ,compose de 17 juges qui a pour mission de traiter les affaires les plus generales.

Paragraphe 3. La procedure

Comment adresser une requete devant la Cour Europeenne?

La saisine – le fait de s’adresser. Elle peut etre saisi par 2 types de requetes:

-les contestations qui viennent par des Etats;

-les requetes qui viennent par des individus (tous les individus pouvent s’adresser a la Cour).

La recevabilite de cette requete

Il y a des conditions communes aux requetes des Etats et des individus:

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