Droit du Commerce International

Chapitre 4 : Le règlement des différends du commerce international : l’arbitrage

Le rôle du pouvoir judiciaire est de donner une solution précise et équitable aux problèmes existants entre les hommes. Cette mission a été généralement confiée à l’Etat, mais celui-ci n’en a pas le monopole absolu, car les parties peuvent confier cette mission à la justice privée, dans ce cas on parle de l’arbitrage.

1. Notion d’arbitrage :

Le mode de règlement des conflits qui convient le plus à une affaire donnée ne peut être déterminé que par une analyse du différend lui-même et des besoins et intérêts des parties.

1. Avantages de l’arbitrage : Quels sont les avantages particuliers de l'arbitrage par rapport au litige et aux autres modes de règlement des différends?

• Rapidité

L'arbitrage a pour principal avantage notamment de régler rapidement les conflits. Même si la majorité des poursuites judiciaires sont réglées avant le procès, ce règlement n'arrive généralement qu'après une longue et coûteuse préparation y compris l'interrogatoire au préalable. L'arbitrage constitue un moyen de passer outre aux règles de procédure prescrites en matière de litiges. De plus, les parties établissent l'échéancier de l'arbitrage, ce qui leur permet d'éviter les délais inhérents à un procès.

• Choix de l'arbitre

L'arbitrage permet aux parties en litige de nommer la personne qui tranchera le différend. Les parties sont donc libres d'adopter le processus de règlement qui convient le plus à leur situation notamment en choisissant un arbitre qui possède une certaine connaissance de l'objet du différend.

• Les questions techniques

Nombre de différends auxquels participe le gouvernement fédéral sont de nature technique. L'arbitre qui possède une connaissance ou une expertise dans ce domaine est souvent plus en mesure de trancher ces différends. Très souvent, les juges ne possèdent pas cette expertise et doivent se fonder sur les déclarations des témoins experts. L'arbitrage permet aux parties d'avoir recours aux services d'une personne qui possède une expérience dans un domaine technique ou qui connaît les normes écette raison que les différends qui surviennent dans l'industrie de la construction et en droit maritime sont souvent réglés par arbitrage.

• Confidentialité

Certaines affaires, de par leur nature, exigent un résultat confidentiel. Il peut s'agir de conflits sur des renseignements confidentiels ou de questions particulièrement délicates.

2-Définition :

L’arbitrage est désormais une institution traditionnelle de la vie des affaires sur le plan national, mais aussi et surtout sur le plan international. C’est un « mode alternatif de règlement des litiges qui consiste à faire trancher un différend par de simples particuliers», qui peuvent être des « personnes choisies par les parties ».

Définition de l’article 1 du Code de l’arbitrage : l’arbitrage est « un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitrale au quel les parties confient la mission de les juger en vertu d’une convention d’arbitrage ».

L’arbitrage est une voie de résolution des litiges dont la nature est mixte : contractuelle puisqu’il naît du libre choix des parties ;  juridictionnelle puisque la mission de l’arbitrage consiste à rendre une sentence réglant  le différend entre les parties. Cette sentence a l’autorité de la chose jugée.

3- Arbitrage et ADR (Alternatif Dispute Resolution):

- L’arbitrage diffère des ADR (Médiation et conciliation) : les ADR ont pour essence de tenter de trouver un terrain d’entente entre les parties.

== » Le résultat est l’établissement d’une proposition qui n’a d’effet que si les deux parties s’accordent à l’exécuter ;

- Il diffère de l’expertise : l’expert dans un domaine technique du litige est chargé d’émettre un avis sur un différend essentiellement technique.

1. Les types d’arbitrage

1- Arbitrage ad hoc /Arbitrage institutionnel

- L’arbitrage est libre ou (ad hoc) : dans ce cas les parties sont totalement libres de s’accorder sur les modalités de nomination des arbitres, sur les principes directeurs de la procédure, le siège de l’arbitrage, la langue, les droits applicables, etc.  Cette forme d’arbitrage n’est efficace et économique que si les deux parties sont de bonne foi et s’accordent sur tout, ce qui est rarement le cas.

- L’arbitrage institutionnalisé ou administré par une institution (chambre de commerce ou un centre d’arbitrage),  suivant un règlement d’arbitrage préétabli.  Le règlement d’arbitrage fixe les règles applicables à cet arbitrage  institutionnel.

 Les clauses standards des arbitrages administrés se ressemblent et se présentent comme suit : « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la chambre X, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement».

*Arbitrage CIRDI : Le CIRDI est la principale institution pour la résolution des différends internationaux relatifs aux investissements.

Le CIRDI a pour objet principal d’offrir des moyens et services de conciliation et d’arbitrage pour régler des différends internationaux relatifs à des investissements. L’arbitrage et la conciliation offerts par la Convention sont entièrement volontaires et exigent le consentement de l’investisseur et de l’État concernés. Une fois ce consentement donné, il ne peut être retiré unilatéralement et il constitue un engagement ayant force obligatoire.

*Arbitrage CCJA : le Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Les signataires du Traité OHADA 1993 avaient, dès le préambule, exprimé leur désir de « promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ».

L’article 1 du Traité précise qu’il est question, entre autres, d’encourager le « recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels ». La concrétisation de ces intentions s’est manifestée par l’adoption à Ouagadougou par le Conseil des Ministres de l’OHADA le 11 Mars 1999, de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage, et du Règlement d’Arbitrage de la CCJA qui fixe les règles applicables à l’arbitrage CCJA. Plusieurs textes ont été pris par la suite qui ont permis d’organiser l’arbitrage CCJA  afin de rendre lisible et professionnel le déroulement de la procédure arbitrale.

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