Droit des affaires, 1 ère année DUT GEA

Droit des affaires

Introduction : Droit des affaires = droit pragmatique CAD ce ne sont pas les règles de droit qui gouvernent la vie en E

L’entreprise 

• Notion éco, pas un concept juridique CAD pas de définition de l’entreprise
• Pour un juriste : E = forme juridique existant en droit français qui permet de porter une entreprise CAD une structure ayant une act éco
• Réalité éco et sociale, il n'y a pas de définition juridique

Pourquoi le droit ne reconnait pas la notion d’entreprise ?

Le code du Commerce date de 1807 (sous la demande de Napoléon). Avant le code du commerce, la notion d’entreprise n’existait pas, on parlait de négoce, de commerçant.

L'entreprise n'a pas accès à la vie juridique car elle n'a pas de personnalité juridique (aptitude d’un ind à être titulaire de droit et d’obligations)

Il est donc nécessaire de rattacher son activité à une personne juridique = personne physique ou personne morale

1. catégories d’entreprises :

[pic 1]

[pic 2]

• E individuelles civiles + E sociétaires civiles vont dépendre du droit civil
• E individuelles commerciales + E sociétaires commerciales vont dépendre du droit des affaires

Droit commercial = droit spécifique -> constitue un ensemble de règles propres distinctes des règles du droit civil

Code civil : 1804

Code du commerce : 1807

• Né de la volonté des commerçants qui ont remarqué que le droit civil n’était pas adapté à la vie commerciale

Le Code de Commerce ne parle pas d'entreprise mais de commerçant. Le droit commercial est important dans la vie des affaires, c’est lui qui oblige les entreprises à tenir une comptabilité.

C’est en droit commercial que son apparus des institutions essentielles à la vie administratives :

• Chambres de commerce et de l'industrie(CCI) : création 17e siècle -> composés de commerçants élus par d’autres commerçants
• Chambres des métiers de l’artisanat (CMA)
• Autorités des marchés financiers : a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investit dans des instruments financiers. Contrôle le bon fonctionnement des marchés boursiers ainsi que la bonne info des investisseurs.
• Autorité de la concurrence : respect du principe de libre concurrence
• Institution national de la propriété individuelle (INPI) : enregistre les droits de prop ind (brevets….)

Lien entre droit des affaires et la création d'entreprise

Titre premier: L’entreprise individuelle commerciale

Chapitre 1 : Les critères de la commercialité

Quels critères une entreprise (personne physique) dit-elle remplir pour bénéficier de la qualité de commerçants?

Toute personne peut-elle librement devenir commerçante ? Quelles sont les conditions d’accès à la profession de commerçant ?

SECTION 1 : Les caractéristiques de l’activité commerciale

Article L.121-1 du C de C « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

Une entreprise doit réunir 2 éléments pour être commerciale

• L’accomplissement d’actes de commerce
• La manière habituelle personnelle et indépendante d’y procéder

1. L’accomplissement d’actes de commerce

1. Définition des actes de commerce

Art. L.110-1  -> concerne le commerce maritime

• Enumère les actes de commerce (ex : fait d’acheter un B pour le revendre)

L’acte de commerce est un acte juridique (manifestation de volonté...) conclu entre commerçant

1. La classification des actes de commerce

1. Les actes de commerce par objet ou par nature (Doctrine)

• Activité commerciales (échanges ou négoces)
• Activités industrielles (transport maritime, aérien…)
• Activités financières (actes de banque, assurance)
• Activités des intermédiaires (commission)

1. Les actes de commerce par la forme (Doctrine)

Accomplis entre toutes personnes quel que soit leur statut juridique.

• Lettre de change ou traite
• Les sociétés commerciales

• Article L.210-1 : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. »

1. Les actes de commerce par accessoire (jurisprudence)

Acte juridique qui au début avait une nature civique mais comme il a été accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, il va prendre une nature commerciale.

Repose sur une théorie : l’accessoire suit le principal

1. Les actes mixtes

Acte juridique conclut entre commerçant et non commerçant (à chaque fois qu’un consommateur achète quelque chose)

2 régimes de règles :

• Les règles du droit civil
• Les règles du droit commercial

1. Le régime juridique des actes de commerce

Selon la nature de l’acte, des règles de droit différentes vont s’appliquer à cet acte :

• Actes civiles -> règles de droit civil
• Actes commercial -> soumis aux règles du droit commercial
• Actes mixte -> soumis aux règles du droit civil et commercial

1. La solidarité

Solidarité active :

• Un débiteur,  plusieurs créanciers
• L’un des créanciers peut exiger du débiteur le paiement de la totalité de la dette et après rembourser les autres créanciers
• But : limiter les procédures
• Procédure possible qu’entre commerçants (acte de commerce)

Solidarité passive :

• Un créancier, plusieurs débiteurs
• Le créancier peut exiger à un seul débiteur le paiement de la totalité de la dette (sa dette + celle des autres débiteurs)
• Valable qu’entre commerçants et seulement pour les actes commerciaux

Solidarité : pas une règle écrite mais sources des usages commerciaux

1. Les règles de preuve

Article L.110-3 du code du commerce : « A l’égard des commerçants, les actes de commerces peuvent se prouvent par tout moyen sauf disposition légale contraire »

Principe de liberté de la preuve des actes de commerce en droit commercial

Actes mixtes : soumis à des règles de preuve particulières = Régime de la preuve applicable -> dépend de la qualité de celui contre qui elle est faite

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