Droit de l'entreprise

Le droit de l’entreprise s’intéresse aux différentes étapes de le vie d’une entreprise : naissance, fonctionnement disparition…

Ici, nous allons essentiellement étudier la naissance de l’entreprise, et les différentes formes d’entreprises avec les critères juridiques, sociaux (régime social des acteurs de l’entreprise) et le volet fiscal. Le droit met un manteau juridique sur un projet économique.

❖ SECTION 1 : Qui peut entreprendre ?

En France, nous avons un principe très ancien, puisqu’il remonte à l’époque de la révolution française, c’est le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe, il a une conséquence qui est un autre principe : la liberté d’entreprendre.

En France, n’importe qui peut entreprendre, aucune exigence de diplôme. Ainsi on observe qu’il y a de plus en plus d’entreprises qui se créent mais parallèlement il y a de plus en plus de disparitions d’entreprises. Donc l’acte d’entreprendre est soumis à peu de règles puisque le principe c’est la liberté ; cela étant ce n’est tout de même pas un régime de liberté totale. Il existe quelques règles qui restreigne l’acte d’entreprise : tout d’abord on sait l’activité d’entreprendre débouche bien souvent sur une activité commerciale (contre-exemple les artisans : activité civile).

 Est-ce que n’importe qui peut devenir commerçant ?

I / Peut-on librement devenir commerçant ?

La réponse est non. Un certain nombre de règles en effet gouverne l’accès à l’entreprise commerciale. Pour pouvoir être commerçant plusieurs conditions doivent être rempli.

Tout d’abord des conditions de capacité. Capacité de jouissance c’est la capacité à être titulaire de droit et la capacité d’exercice c’est la capacité une fois que l’on est titulaire de droit à les exercer.

Pour être commerçant il faut être majeur, un mineur ne peut pas être commerçant. Un mineur émancipé peut exercer le commerce s’il a été autorisé.

Les personnes souffrant d’une incapacité mentale, qu’il a une altération de leur faculté, peut exercer s’il est en curatelle mais un majeur en tutelle n’a pas la capacité d’exercé le commerçant. Car une activité commerciale est considérée comme une activité à risque.

Il faut aussi des conditions de compatibilité.

Le droit édicte un certain nombre d’incompatibilité relative à l’activité commerciale. Dans le cas des fonctionnaires, les officiers publics et ministériels : c’est-à-dire les notaires, les huissiers, les avocats, les architectes, les commissaires aux comptes, les experts comptables.

Il y aussi des conditions qui sont lié à une interdiction.

Pendant longtemps quand on a été condamné au titre de certaines infractions il était interdit d’exercé le commerce ensuite.  Mais les règles n’étaient pas très cohérentes, quelqu’un qui été condamné pour meurtre, pour viol ou pour coups et blessure était privé d’exercice de commerce. Ainsi ces interdictions ont été supprimé par une loi du 4 Août 2008 c’est la loi dite LME (loi de modernisation de l’économie). Désormais lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement le juge peut prononcer l’interdiction d’exercer le commerce pour une durée maximale de 5 ans plutôt que d’envoyé la personne en prison. Cette interdiction concerne principalement le droit des affaires. Dans certain cas l’interdiction va être une peine complémentaire par exemple avec une escroquerie.

Quand une personne est frappé d’une interdiction d’exercer une profession commerciale, elle ne peut pas créer ou reprendre une entreprise individuelle de même elle ne peut pas diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale c’est-à-dire SARL, SAS, SA ou une SNC. Si malgré l’interdiction la personne exerce le commerce, elle commet une infraction qui peut lui valoir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende. La personne interdite peut être salariés ou associé. Une personne interdite à le droit de solliciter, sous certaine condition, un relèvement de l’interdiction, et même elle peut solliciter une réhabilitation.

Une personne peut se voir frappé d’une interdiction de gérer une entreprise tel peut être le cas lorsqu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction aux droits des sociétés (ex : un abus de bien sociaux : lorsqu’on utilise un bien de l’entreprise à des fins personnelles ; ou présenter des comptes sociaux infidèles…). Cette personne ne pourra plus dirigé, gérer, administrer ou contrôle directement ou indirectement une entreprise pendant une durée maximale de 15ans et cette entreprise pourra être une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou il pourra s’agir aussi bien d’une entreprise individuelle qu’un groupement. Ces mesures d’interdiction de gérer sont portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsqu’il s’agit d’un commerçant mais aussi au casier judiciaire. Par contre si c’est un non commerçant par exemple un artisan ou un dirigeant de société il y aura seulement une mention au casier judiciaire.

Enfin une personne peut faire l’objet d’une faillite personnelle, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire et bien le tribunal peut la sanctionner lorsqu’elle a commis des actes illicites ou de graves fautes de gestion qui ont entraînés les difficultés de l’entreprise. Une faillite personnelle il y aura une interdiction de gérer mais en plus sera prononcé la déchéance de certain droit civiques (par exemple elle ne pourra pas voter), des droits politiques (ex : ne pas être élu), professionnels mais aussi des droits honorifiques (ex : retirer une médaille) là aussi l’interdiction ne pourra pas excéder 15 ans.

Depuis 2016, il existe un fichier national des interdits de gérer.

II / Un salarié a-t-il le droit de créer une entreprise ?

Un salarié peut souhaiter créer une entreprise pour différentes raisons : pour augmenter ses revenus, pour être libre ou alors il peut craindre de perdre à terme son emploi. Il y plusieurs cas de figure pour répondre à cette question.

Tout d’abord le salarié peut créer son entreprise sans modifié son contrat de travail, il aura alors deux activités en même temps.

A-t-il le droit ? Il le peut à condition que l’entreprise créer ne concurrence pas celle de son employeur car tout salarié est tenu d’une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Or dans le terme loyauté on trouve le terme de fidélité, le terme de discrétion, le terme de réserve et le terme de non-concurrence. Il arrive que le contrat de travail comporte une clause d’exclusivité ; cette clause elle va interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante et ceci pendant toute la durée de son contrat de travail.

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